-
2021
≥ 600 000 € et < 700 000 €
PLFSS 2022 - Obtenir un renforcement des sanctions pénales (article L 5423-5 du code de la santé publique) à l'encontre des opérateurs qui ne respectent pas leurs obligations de service public
Domaines · Médicaments
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- X3C4N203
- Publication
- 18/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- CHAMBRE SYND REPARTITION PHARMACEUTIQUE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le statut de grossiste-répartiteur se caractérise par le respect d'obligations de service public nécessaires au bon approvisionnement des pharmacies. Depuis plusieurs années des opérateurs développent, par pur opportunisme commercial, des activités non conformes au code de la santé publique. On observe une augmentation régulière de leurs parts de marché. Cette situation comporte des risques en matière de santé publique, c'est pourquoi un rapport parlementaire relatif aux ruptures d'approvisionnement avait suggéré la mise en œuvre d'une telle mesure.
-
2021
≥ 600 000 € et < 700 000 €
Arrêté du 14 septembre 2020 - Obtenir la création d’un forfait supplémentaire pour la distribution des produits de la chaîne du froid.
Domaines · Médicaments
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJQOXL3
- Publication
- 18/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- CHAMBRE SYND REPARTITION PHARMACEUTIQUE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Depuis plusieurs années, la Répartition pharmaceutique traverse une grave crise économique qui menace sa capacité à assurer ses missions de santé publique. Le niveau de ses ressources ne couvre plus les dépenses qu’elle engage pour assurer la distribution des médicaments. Cette situation est particulièrement sensible s’agissant des produits de la chaîne du froid dont les conditions de stockage, de préparation de commande et de livraison sont particulièrement exigeantes et couteuses.
-
2021
≥ 600 000 € et < 700 000 €
PLFSS 2022 - Diminuer la contribution sur les ventes en gros de médicaments (art L138-1 du Code de la Sécurité Sociale). Cette taxe représente pour le secteur une charge annuelle de180 à 200 M€.
Domaines · Taxes, Médicaments
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMZ61KV
- Publication
- 18/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- CHAMBRE SYND REPARTITION PHARMACEUTIQUE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La contribution sur les ventes en gros constitue une charge particulièrement lourde (180 à 200 M€) pour la profession dont l'économie affiche depuis 5 ans des pertes d'exploitation croissantes. Comme chaque année depuis plusieurs PLFSS, la Chambre Syndicale de la Répartition Pharmaceutique (CSRP) a alerté les parlementaires sur la situation de la profession et leur a proposé le dépôt d'un amendement visant à obtenir la baisse du taux de la première part de cette contribution.