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2019
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Soutien du Gouvernement aux GE - Suite à l’avis du CESE ; dans le cadre de la réforme de l’assurance-chômage ; dans le cadre du FDVA
Domaines · Assurance chômage, PME/TPE
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- KW3UY82H
- Publication
- 11/09/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CTRE RESSOURCES REG POUR GRPT EMPL
- Action menée
- Autres : à préciser
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Enoncer clairement les objectifs des groupements d’employeurs se résume souvent à se référer à une définition juridique. Mais cette formule originale d’emplois partagés est, avant tout, fondée sur l’initiative d’acteurs économiques qui mutualisent la création d’emplois et les risques qui lui sont attachés pour répondre à leurs besoins de main-d’œuvre. Par cet avis, le CESE se prononce en faveur de la promotion de cet « outil pour la croissance et l’emploi ».
Type de saisine : Saisine gouvernementale
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2019
≥ 10 000 € et < 25 000 €
PROMOUVOIR LA "TRANSPARENCE TVA" ENTRE LE GROUPEMENT D'EMPLOYEURS ET SES ADHÉRENTS
Domaines · Taxes, Impôts, PME/TPE, Collectivités territoriales
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- 4UHQ6QYH
- Publication
- 11/09/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CTRE RESSOURCES REG POUR GRPT EMPL
- Action menée
- Autres : à préciser
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les Groupements qui interviennent à la fois auprès d’adhérents non soumis à TVA et auprès d’adhérents soumis à TVA, sont soumis à la TVA sur l’intégralité des mises à disposition. C’est le principe de la « contamination fiscale ». Cela constitue un frein considérable à l’adhésion de structures (principalement des associations et des collectivités publiques) de tous secteurs, ce qui empêche de compléter le parcours de salariés qui pourraient mettre leurs compétences au service d’entreprises, de collectivités territoriales et d’associations sur leur bassin d’emploi, et ce afin d’accéder à un contrat de travail à temps complet.
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2019
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Financement plurianuel des associations - Développement des GE et création d'un fond structurel de financement global pluriannuel
Domaines · Aides aux entreprises
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- IO3WD70V
- Publication
- 11/09/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CTRE RESSOURCES REG POUR GRPT EMPL
- Action menée
- Autres : à préciser
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Question écrite n° 16185 de Mme Sonia Krimi :
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité de pérenniser la contribution du budget de l'État aux associations afin de garantir la prévisibilité financière indispensable à leur développement. La transformation des concours financiers de l'État à la vie associative, répartis désormais en application du décret relatif au FDVA, favorise le subventionnement d'appels à projets dans un cadre budgétaire annualisé. Cette logique participe au dynamisme du tissu associatif en privilégiant la création ou le développement d'associations innovantes.
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2019
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Favoriser la création de GE constitués d'établissements de l'Ed. Nat., de collectivités territoriales et de structures du secteur medico-social - Projet de loi N° 1481 pour une école de la confiance
Domaines · Education, Collectivités territoriales, Système de santé et médico-social, Handicap
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- PO38E4GH
- Publication
- 11/09/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CTRE RESSOURCES REG POUR GRPT EMPL
- Action menée
- Autres : à préciser
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Cet amendement avait pour objet de mettre en place une expérimentation visant à créer des groupements d'employeurs constitués d'établissements de l'Education Nationale, de collectivités territoriales et de structures du secteur medico-social, afin d'employer et d'affecter des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH).
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2019
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Rendre les GE éligibles au FONPEPS - Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle
Domaines · Spectacle vivant
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- DC34680V
- Publication
- 11/09/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CTRE RESSOURCES REG POUR GRPT EMPL
- Action menée
- Autres : à préciser
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le FONPEPS est un fonds permettant de subventionner l’emploi dans le secteur du spectacle vivant. Ce dispositif est utile à un certain nombre de GE opérant dans le secteur culturel.
Le 1er octobre 2019, un décret a été adopté, réformant ce FONPEPS.
Ce décret est très problématique, car sa rédaction rend les GE inéligibles. En effet, les salariés mis à disposition sont écartés de ce dispositif, alors même qu’il s’agit des métiers visés par le FONPEPS. Le décret met pourtant en avant les GE, ce qui peut laisser penser qu’il s’agirait d’une erreur.