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2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Contester la qualification des panneaux décors à des éléments d'ameublement. Ces produits relèvent de la REP PMCB et non de la REP DEA
Domaines · Environnement
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Agent de l’État
Source HATVP
- Identifiant action
- EHL70RUH
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES DISTRIBUTEURS DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La FDMC estime que ces panneaux sont des matériaux de construction, non des meubles ou composants d’ameublement. Ces produits relèvent du régime de la filière REP PMCB, non de celui des éléments d’ameublement. La FDMC appelle à une clarification réglementaire de la définition des éléments d'ameublement pour résoudre cette ambiguïté aux conséquences juridiques significatives.
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2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Intégrer des ajustements au PLF 2024 sur MaPrimeRenov pour élargir son accès, limiter l’obligation de recours à un accompagnateur, simplifier le label RGE et renforcer les contrôles.
Domaines · Economie, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- C34WI4PV
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES DISTRIBUTEURS DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Contester l’assimilation des distributeurs de panneaux décor à des producteurs. Les notions de découpe, de mise à dimension ne figurent pas dans l'article R.543-242 du code de l'environnement
Domaines · Environnement
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Agent de l’État
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBQX7OV
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES DISTRIBUTEURS DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Modifier le projet de décret de la filière REP des emballages avec une définition claire du producteur et des acteurs désignés pour la reprise des déchets de cette filière
Domaines · Environnement
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Agent de l’État
Source HATVP
- Identifiant action
- O386A5MH
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES DISTRIBUTEURS DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La FDMC a demandé une clarification du champ d’application détaillé dans le projet de décret pour éviter les chevauchements avec d’autres REP, ainsi que des définitions précises des rôles de producteur et fabricant. Elle insiste sur la nécessité de préserver les systèmes de gestion des déchets déjà efficaces. Elle appelle à plus de détails sur les modalités de reprise sans frais, la gestion du tri (bennes monoflux, multiREP) et la traçabilité. Enfin, elle réclame un calendrier clair de mise en œuvre et rejette fermement toute écocontribution rétroactive avant l’agrément des éco-organismes.
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2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Inscrire par voie règlementaire la possibilité de mutualiser l'obligation de reprise des déchets issus de la filière REP PMCB
Domaines · Environnement
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Agent de l’État
Source HATVP
- Identifiant action
- UHQ1Y5XV
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES DISTRIBUTEURS DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Modifier le décret d'application de l'obligation de reprise des déchets triés relevant de la REP PMCB pour l'étendre à un rayon de 10 km autour du point de vente.
Domaines · Environnement
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Agent de l’État
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNWUBBV
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES DISTRIBUTEURS DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Modifier le décret d’application de l’obligation de reprise des déchets triés par les distributeurs, en permettant son organisation dans un rayon de 10 km autour du point de vente. Cela doit permettre de massifier les flux via des professionnels de la collecte et de structurer un maillage plus cohérent avec les réalités territoriales et la demande en points de collecte.
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2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Modifier le décret n°2021-1941 du 1er janvier 2022 en relever le seuil de l'obligation de reprise fixé à 4000m² pour le porter à 10000m² afin d'adapter l'offre de reprise à la réalité territoriale
Domaines · Environnement
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZUY41V
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES DISTRIBUTEURS DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le seuil de 10 000m² couvre largement les besoins identifiés par l'ADEME pour répondre aux objectifs fixés dans l'étude de préfiguration de la filière REP PMCB. Ce point n’empêche pas les distributeurs qui le souhaitent, de contribuer à la reprise quel que soit le seuil et d’être pris en charge par les éco-organismes comme le rappelle l’article L.541-10-23
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2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Demander aux auteurs de la PPL sur la fraude aux aides publiques à mieux définir la typologie des fraudeurs afin que la profession du négoce ne soit pas injustement assimilée à ceux-ci.
Domaines · Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZUY2EV
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES DISTRIBUTEURS DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les distributeurs professionnels sont les partenaires des artisans poseurs : ils facturent les matériaux ainsi que les prestations de pose réalisées par des professionnels RGE sous-traitants. Ils conseillent, informent et accompagnent leurs clients. Les distributeurs sont des acteurs clés de la montée en compétence des artisans et professionnels, ils s’investissent dans des dispositifs comme le programme CEE OSCAR, qui forme des Référents Aides à la Rénovation (RAR), et participent activement à la diffusion des formations RGE. La PPL doit préciser la cible de ce texte afin que la profession du négoce ne soit pas injustement assimilée à ceux-ci.
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2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Clarifier les modalités d'affichage de l'information sur l'écocontribution en modifiant l'article R.543-290-3 du code de l'environnement
Domaines · Economie, Concurrence, consommation, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Agent de l’État
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- C34WINDV
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES DISTRIBUTEURS DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre