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2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Loi AGEC: préciser l'articulation de l'obligation de reprise sans frais des déchets triés et l'obligation d'organiser la reprise dans un rayon de 10km via des solutions facturées aux clients du négoce
Domaines · Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1CT76V
- Publication
- 18/02/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES DISTRIBUTEURS DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'entrée en vigueur de la reprise sans frais des déchets triés de la loi AGEC est conditionnée à la capacité d'un éco-organisme agrée à prendre en charge ces déchets. Les éco-organismes candidats à l'agrément ne sont pas encore connus car toujours pas agrées par les pouvoirs publiques : les distributeurs demeurent donc assujettis à l'obligation issue de l'article 93 du décret n°2016-288 du 10 mars 2016 de la LTECV, d'organiser la reprise dans un rayon de 10km en proposant des solutions facturées aux clients du négoce. La transition entre cette solution facturée et la solution sans frais nécessite une information claire des clients et une lisibilité du dispositif en cours de déploiement.
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2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Assurance-crédit: Contribution aux travaux de la mission parlementaire, demande de prorogation du dispositif de réassurance jusqu'au 31 dec 2021 en faveur des distributeurs dematériaux de construction
Domaines · Banques, assurances, secteur financier
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- O38QD92H
- Publication
- 27/01/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES DISTRIBUTEURS DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Reprise des déchets du BTP du PJL AGEC : Demander le maintien de l'obligation d'organiser la reprise dans un rayon de 10km autour du point de vente dans le projet de décret d'application
Domaines · Environnement
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMZFOPV
- Publication
- 18/02/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES DISTRIBUTEURS DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Reprise des produits usagés : demander une harmonisation des modalités de reprises dans le projet de décret d'application de la loi AGEC sur la reprise des produits usagés.
Domaines · Environnement
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- UHQSJRU3
- Publication
- 27/01/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES DISTRIBUTEURS DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Projet de loi Climat et Résilience : Volet se loger - Faciliter l'accès à la rénovation énergétique
Domaines · Logement, Taxation
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- 5HAAX74H
- Publication
- 30/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES DISTRIBUTEURS DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Fiscalité sur le Gazole Non Routier: Demande de report de la hausse au 1er janvier 2023
Domaines · Transport de fret, Impact des transports marchands et collectifs
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V0CZ7R3
- Publication
- 30/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES DISTRIBUTEURS DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Pénurie des matériaux : participation et contribution au comité de crise et à l'identification des solutions pour faire face aux situations critiques
Domaines · Finances, Transport de fret, Bâtiments et travaux publics, Logement, Construction
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Détails source · 5
Source HATVP
- Identifiant action
- UVPWN1A3
- Publication
- 30/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES DISTRIBUTEURS DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
RE2020 : Demande de report et mise en place d'une clause de revoyure
Domaines · Bâtiments et travaux publics, Logement, Construction
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRQEC7H
- Publication
- 30/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES DISTRIBUTEURS DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre