-
2020
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Taux réduit de TVA - PLF 2021 : Demande du maintien du taux réduit sur les produits et matériaux de construction dans le cadre des chantiers de rénovation énergétique
Domaines · Banques, assurances, secteur financier, Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNTDBWV
- Publication
- 18/02/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES DISTRIBUTEURS DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2020
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Tracabilité des déchets dans le cadre de la loi AGEC : demande de dématérialisation et de simplification du bordereau de suivi.
Domaines · Environnement
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5TOFN3
- Publication
- 18/02/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES DISTRIBUTEURS DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le CERFA est le document d'application de l'obligation de traçabilité des déchets du déposant chez le collecteur. Le projet proposé n'est pas adapté. Il est anachronique par rapport à la temporalité de la REP PMCB et les exigences qui en découlent en matière de tri et de collecte. Le niveau d'informations et de détails exigé pour compléter ce bordereau nuit à la lisibilité du dispositif et pourrait décourager les déposants. Une dématérialisation et une simplification de l'obligation sont nécessaires. Les colonnes "code déchets", "quantité acceptée", "quantité déclassé" doivent être supprimées
-
2020
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Collecte des déchets : demander la prise en compte des initiatives et projets déjà engagés par les distributeurs en matière de collecte de déchets dans le décret d'application de la loi AGEC.
Domaines · Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- QV7RQKCV
- Publication
- 18/02/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES DISTRIBUTEURS DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2020
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Rénovation thermique des bâtiments: Information sur le rôle de la profession auprès de la mission d'information parlementaire, solliciter la prolongation des dispositifs de soutien à la rénovation.
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1CL24V
- Publication
- 18/02/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES DISTRIBUTEURS DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2020
≥ 300 000 € et < 400 000 €
COVID 19 - Mesures d'aides liées aux pertes de productivité et surcouts : demander la classification des négoces comme commerces dits essentiels
Domaines · Entreprises et professions libérales, Construction, logement, aménagement du territoire, Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- A3YROAYV
- Publication
- 18/02/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES DISTRIBUTEURS DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2020
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Assurance crédit - PLFR 2020: Demande de prolongation du dispositif de soutien - dépôt d'un amendement pour prolonger le dispositif au bénéfice des distributeurs de matériaux de construction.
Domaines · Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV98TCTH
- Publication
- 18/02/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES DISTRIBUTEURS DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2020
≥ 300 000 € et < 400 000 €
COVID 19 et Crédit inter-entreprises: Alerter le comité de crise sur les retards, solliciter de l’administration un contrôle de la stricte application des délais de paiement entre professionnels.
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36SZFNV
- Publication
- 18/02/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES DISTRIBUTEURS DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2020
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Délais de règlement : Demande de clarification sur les délais de règlement des factures non conformes
Domaines · PME/TPE
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- O3WXRPBH
- Publication
- 11/05/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES DISTRIBUTEURS DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2020
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Plan de relance - Assurer la défense et la promotion des intérêts des distributeurs de matériaux de construction
Domaines · Bâtiments et travaux publics, Logement, Construction
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V0CSOW3
- Publication
- 11/05/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES DISTRIBUTEURS DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2020
≥ 300 000 € et < 400 000 €
COVID 19 - Accompagner la mise en œuvre du protocole sanitaire pour négoces de matériaux de construction pendant la crise sanitaire
Domaines · PME/TPE, Aides aux entreprises, Prévention
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GQ480H
- Publication
- 11/05/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES DISTRIBUTEURS DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2020
≥ 300 000 € et < 400 000 €
PJL Etat d'urgence sanitaire : Ouverture des points de vente de distribution de matériaux de construction
Domaines · Bâtiments et travaux publics, Logement, Construction
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 24
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNTD9WV
- Publication
- 11/05/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES DISTRIBUTEURS DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2020
≥ 300 000 € et < 400 000 €
PJL Etat d'urgence sanitaire Règlementation de la distribution des masques et gels : recensement de l'approvisionnement et encadrement des prix
Domaines · PME/TPE, Prévention, Bâtiments et travaux publics, Logement, Construction
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 10
Source HATVP
- Identifiant action
- BHO7SP6H
- Publication
- 11/05/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES DISTRIBUTEURS DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2020
≥ 300 000 € et < 400 000 €
COVID 19 : Projet d'arrêté sur la levée des interdictions de circulation : étendre le bénéfice de ces dispositions aux distributeurs transporteurs de matériaux de construction
Domaines · Transports, logistique, Environnement
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- DVS4KGMH
- Publication
- 18/02/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES DISTRIBUTEURS DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2020
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Plan de relance - Rénovation thermique des bâtiments : bénéfice de MaPrimeRenov - CITE : demander des précisions sur le périmètre des opérations éligibles portées à la connaissance des distributeurs.
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- O3WXREBH
- Publication
- 18/02/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES DISTRIBUTEURS DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre