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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Assujettissement des produits et matériaux de construction à la filière REP : clarification de la définition des produits concernés afin d'éviter les interprétations divergentes.
Domaines · Environnement
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- UHQ7BQFV
- Publication
- 18/02/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES DISTRIBUTEURS DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La lecture du texte conduit à des interprétations divergentes : certains produits peuvent relever de plusieurs filières REP avec par conséquence des régimes différents selon la filière retenue (éco-organisme différent, montant d'éco-contribution différent etc) . C'est le cas de certains produits constitués majoritairement en masse de bois. Ces derniers peuvent être affiliés à la filière REP DEA ou à la filière REP PMCB. Une clarification est donc nécessaire.
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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Décret n°2020-1455 sur la responsabilité élargie des producteurs (REP) : définir le sens de la proximité immédiate afin d'adopter les meilleures conditions d'aménagement pour l'implantation des bennes
Domaines · Environnement
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- PVXA1RM3
- Publication
- 27/01/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES DISTRIBUTEURS DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les distributeurs concernés doivent avoir une bonne compréhension du dispositif. La mise en place de bennes sur le point de vente ou "à proximité immédiate" pour la collecte représente un enjeu important d'aménagement et d'occupation du foncier disponible. Cette obligation soulève des questions en terme de circulation sur le site, de sécurité des collaborateurs et clients. Le choix de la localisation, de l'aménagement et de l'implantation de ces bennes n'est donc pas anodin . La notion de proximité immédiate doit faire l'objet d'une définition claire pour sécuriser le distributeur.
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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
PLF 2023 : Modifier la loi pour identifier les distributeurs professionnels comme partenaire dans le déploiement du dispositif d'aide à la rénovation énergétique MaPrimeRenov.
Domaines · Economie
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV925LFH
- Publication
- 27/01/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES DISTRIBUTEURS DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Charte d'engagement pour la sobriété des bâtiments tertiaires : Promotion, accélération et pérennisation des mesures de sobriété énergétique prises par les négoces
Domaines · Economie, Energie
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- BHOBLSL3
- Publication
- 27/01/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES DISTRIBUTEURS DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La FDMC a signé la charte pour la sobriété des bâtiments tertiaires et ses membres se sont appropriés les trois catégories d'actions déclinées par le gouvernement. Elles correspondent à des actions "quick-win" (faciles à réaliser qui impactent immédiatement les consommations d'énergie, ex: éteindre le chauffage les weekends), les actions "d'opportunités" (remplacement d'un équipement en fin de vie, subventions, évolutions règlementaires) et enfin des actions "volontaristes" (rationalisation immobilière ou valorisation des biens comme l'installation de bornes IRVE ou des actions d'isolation)
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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Demande de maintien de la TVA à 5.5 pour le périmètre de la rénovation énergétique
Domaines · Economie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- QV7O5GGV
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES DISTRIBUTEURS DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Demander le rehaussement du seuil de l'obligation de reprise des déchets triés
Domaines · Environnement
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRWDPJH
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES DISTRIBUTEURS DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Traçabilité des déchets et projet de CERFA du décret n°2020-1817 : contribution de recommandations avec des mentions claires, pour une simplification et meilleure compréhension de l’obligation.
Domaines · Environnement
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMQR4LV
- Publication
- 27/01/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES DISTRIBUTEURS DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le CERFA est le document d'application de l'obligation de tracabilité des déchets du déposant chez le collecteur. Le projet soumis à consultation par le ministère à l'attention des parties prenantes est anachronique par rapport à la temporalité de la REP PMCB et les exigences qui en découlent en matière de tri et de collecte. Le niveau d'informations et de détails exigé pour compléter ce bordereau nuit à la lisibilité du dispositif et pourrait décourager les déposants. Une dématérialisation et une simplification de l'obligation sont nécessaires. Les colonnes "code dechets","quantité acceptée", "quantité déclassé" doivent être supprimées.
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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Obtenir l'exclusion des distributeurs professionnels de matériaux de construction de la liste des acteurs susceptibles de revoir leur calendrier de négociations commerciales
Domaines · Economie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- GVTU0WC3
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES DISTRIBUTEURS DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Obtenir l'exclusion du transport en compte propre de l'interdiction faite aux chauffeurs routiers de charger/décharger
Domaines · Transports, logistique
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMQRB4V
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES DISTRIBUTEURS DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre