-
2023
< 10 000 €
Inscrire dans la loi ou par voie réglementaire la défense des revenus des agriculteurs et des retraités agricoles ainsi que la simplification des contrôles environenementaux
Domaines · Agriculture, agroalimentaire, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- GVTUPM63
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDER SYNDICATS EXPLOIT AGRICOL MAYENNE
- Action menée
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Organisation d'un petit déjeuner le 17 février 2023 dont les thèmes d’échanges sont les suivants: Défendre le prix payé au producteur agricole dans le cadre de la loi Descrozailles- Agir pour une simplification administrative lors des contrôles environnementaux- Augmenter les retraites des retraités agricoles conformément aux engagements déjà pris (loi sur la retraite)
-
2023
< 10 000 €
Demande de dérogation à la règle de couverture hivernale des parcelles agricoles en raison des fortes pluies
Domaines · Agriculture, agroalimentaire, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV92X2BH
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDER SYNDICATS EXPLOIT AGRICOL MAYENNE
- Action menée
- Organiser des débats publics, des marches, des stratégies d'influence sur internet
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Huit (8) interpellations directes sur X (réseau social): (10 novembre 2023, 13 novembre 2023,14 novembre 2023,15 novembre 2023,16 novembre 2023, 20 novembre 2023 : 2 publications, 21 novembre 2023) ; Thème: impossibilité de rentrer sur les parcelles de terre en raison des très mauvaises conditions climatiques (beaucoup de pluie/avec phots à l'appui).
-
2023
< 10 000 €
Réduire les contraintes administratives pesant sur les agriculteurs en charge de l'alimentation des français
Domaines · Agriculture, agroalimentaire, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- PVXABWE3
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDER SYNDICATS EXPLOIT AGRICOL MAYENNE
- Action menée
- Organiser des débats publics, des marches, des stratégies d'influence sur internet
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Interpellation via X (réseau social) le 9 novembre 2023 "Ras le bol des boulets qui ralentissent l'agriculture"
-
2023
< 10 000 €
Demande d'une audience en préfecture auprès du 1er ministre lors de sa venue en Mayenne.
Domaines · Agriculture, agroalimentaire, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- O3W8YXQV
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDER SYNDICATS EXPLOIT AGRICOL MAYENNE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Courrier en date du 30 mai 2023 à Madame le Préfet demandant une rencontre avec le 1er ministre lors de sa venue en Mayenne le 1er juin 2023
-
2023
< 10 000 €
Demande d'une audience en Préfecture auprès du secrétaire d'état à l'Europe
Domaines · Agriculture, agroalimentaire, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1DWCI3
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDER SYNDICATS EXPLOIT AGRICOL MAYENNE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Audience en Préfecture avec Madame BOONE secrétaire d'état à l'Europe le 27 juin 2023 avec échanges sur les sujets suivants: Directive IED (maintien du statut quo); Harmonisation de la commercialisation du cidre (quelle définition); Accords de libres échanges; PAC post 2027 (simplification).
-
2023
< 10 000 €
Demande d'une audience en préfecture auprès du ministre du travail
Domaines · Agriculture, agroalimentaire, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 0VEQF0MV
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDER SYNDICATS EXPLOIT AGRICOL MAYENNE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Demande par courrier en date du 30 mai 2023 à Madame le Préfet d'une rencontre lors de la venue du ministre du travail en Mayenne le 1er juin 2023
-
2023
< 10 000 €
Inscrire dans la loi des avancées réelles sur une orientation pour l'agriculture française sans aucune augmentation de la fiscalité environnementale et sans aucune surtransposition.
Domaines · Agriculture, agroalimentaire, Finances publiques, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- O3W8YJQV
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDER SYNDICATS EXPLOIT AGRICOL MAYENNE
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Courriers aux parlementaires en date du 4 décembre 2023. * Agir pour des avancées réelles sur les sujets suivants: (1) pas encore de contenu pour la loi d'orientation agricole. (2) des hausses de taxes environnementales sont prévues et pénalisantes pour les exploitations agricoles. (3) Ne pas multiplier les surtranspositions notamment avec le plan écophyto, la question du glyphosate et de la directive IED. (4) Accords internationaux: pas d'acceptation sans clauses miroirs
-
2023
< 10 000 €
Maintenir le statut quo sur la directive IED (émissions industrielles) concernnat les élevages
Domaines · Agriculture, agroalimentaire, Environnement
Décisions · Autres décisions publiques, Décisions d'espèce
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZA6RW3
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDER SYNDICATS EXPLOIT AGRICOL MAYENNE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Rencontre organisée le 12 octobre 2023: *Maintenir le statut quo concernnat le champ d'application de la directive IED. * Exclure les bovins de la directive et maintenir les effectifs en emplacement similaires aux seuil actuels. *Opposition à un seuil en UGB.* Reconnaissance de la procédure française d'enregistrement . * réciprocité des normes/règles d'exploitation. *Ne jamais laisser l’agriculture sans solution (glyphosate, accord commerciaux, PAC)
-
2023
< 10 000 €
Réduire les contraintes administratives pesant sur les agriculteurs en charge de l'alimentation des français
Domaines · Agriculture, agroalimentaire, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- W3UWXCEV
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDER SYNDICATS EXPLOIT AGRICOL MAYENNE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- 2 interpellations sur le réseau social X le 9 novembre 2023 à l'occasion d'une entrevue en Préfecture lors d'une manifestation d'agriculteurs
"Ras le bol des boulets qui ralentissent l'agriculture"
"Pieds et mains liés"
Marre de ces boulets administratifs
-
2023
< 10 000 €
Inscrire dans la loi ou par voie réglementaire un renforcement du cadre régissant la publication et l'usage de données publiques agricoles ayant aussi le caractère de données peronnelles
Domaines · Agriculture, agroalimentaire, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3KRBENH
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDER SYNDICATS EXPLOIT AGRICOL MAYENNE
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Courrier à tous les parlementaires en date du 11 octobre 2023 avec l'objet suivant: *Contexte/le collectif RAFU (résistance aux fermes usines) lançait un mot d'ordre et des actions sur les fermes dites "usines" -* Agir pour protéger les données publiques agricoles (voir pour certaines contenant des données personnelles) et interdire toute instrumentalisation à des fins autres que prévues par la loi. * Doter les données publiques agricoles d'une protection (installation ou création d’élevage) empêchant toute utilisation hors le cadre défini par la loi.
-
2023
< 10 000 €
Maintien des taux actuels de la redevance pollution diffuse et abaisser le plancher de la redevance pur irrigation gravitaire
Domaines · Agriculture, agroalimentaire, Finances publiques, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIKLD9H
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDER SYNDICATS EXPLOIT AGRICOL MAYENNE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Courrier du 13 octobre 2023 avec deux projets d'amendements concernant la loi de finance pour 2024. *(1) Maintien des taux de redevance pour pollution diffuse. *(2) Abaissement du plancher de la redevance pour l'irrigation gravitaire
-
2023
< 10 000 €
Inscrire dans la loi un véritable projet pour l'agriculture et l'alimentation (Installation et transmission; défense de l’élevage principalement bovin)
Domaines · Agriculture, agroalimentaire, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- BHOB1LZ3
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDER SYNDICATS EXPLOIT AGRICOL MAYENNE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Organisation d'un petit déjeuner le 7 juillet 2023 dont les thèmes d’échanges sont les suivants: *Agir sur la transmission des exploitations agricoles et l'installation de jeunes agriculteurs dans le cadre du Pacte et projet de loi d'orientation et d'avenir agricole *Agir et défendre l'élevage bovin essentiel aux territoires. *Maintenir et défendre le bail rural dans le cadre du statut du fermage
-
2023
< 10 000 €
Prendre en compte le nouveau dispositif législatif applicable aux agriculteurs concernant la gestion des risques climatiques
Domaines · Agriculture, agroalimentaire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- O38SDX43
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDER SYNDICATS EXPLOIT AGRICOL MAYENNE
- Action menée
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Invitation en date du 11 janvier 2023 pour la date du 26 janvier 2023
-
2023
< 10 000 €
Prendre en compte les nouvelles dispositions législatives pesant sur les agriculteurs concernant la gestion des risques climatiques
Domaines · Agriculture, agroalimentaire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- C34EC9KV
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDER SYNDICATS EXPLOIT AGRICOL MAYENNE
- Action menée
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Invitation à une réunion publique d'échanges qui a eu lieu le 26 janvier 2023
-
2023
< 10 000 €
Prendre en compte la situation des agriculteurs face au nouveau dispositif de gestion des risques climatiques
Domaines · Agriculture, agroalimentaire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIKL6MH
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDER SYNDICATS EXPLOIT AGRICOL MAYENNE
- Action menée
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Réunion d'information organisée le 26 janvier 2023 (invitation du 11 janvier 2023)
-
2023
< 10 000 €
Renforcer le cadre législatif et réglementaire encadrant la publication et l'usage des données agricoles
Domaines · Agriculture, agroalimentaire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Source HATVP
- Identifiant action
- QV7OBBYV
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDER SYNDICATS EXPLOIT AGRICOL MAYENNE
- Action menée
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Contexte de la lettre ouverte en date du 12 octobre 2023: Dénonciation du mot d'ordre national du 7 octobre 2023 (Collectif RAFU "Résistance aux fermes usines") et de la mention de données personnelles d'exploitants agricoles et de données sur des exploitations agricoles dans la presse et sur divers sites. L'objet de la lettre ouverte était de demander un renforcement de la protection des agriculteurs tant concernant leurs données personnelles que certaines données agricoles publiques
-
2023
< 10 000 €
Obtenir une audience avec Madame le 1er ministre lors de sa venue en Mayenne
Domaines · Agriculture, agroalimentaire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV92FAIH
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDER SYNDICATS EXPLOIT AGRICOL MAYENNE
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Sollicitation de la Préfecture pour obtenir une rencontre le 1er ministre lors de sa venue en Mayenne le 1er juin 2023
-
2023
< 10 000 €
Demande de dérogation au calendrier d'épandage défini par le 6ème programme nitrate (directive nitrate)
Domaines · Agriculture, agroalimentaire, Environnement
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBOAFQ3
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDER SYNDICATS EXPLOIT AGRICOL MAYENNE
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Courrier en date du 24 novembre 2023 à Madame le Préfet demandant à déroger au calendrier d'épandage des fertilisants de type 1 et 2 établi par le 6ème programme nitrate ceci jusqu'au 15 décembre 2023
-
2023
< 10 000 €
Demande de dérogation à la règle de couverture hivernale des parcelles agricoles en raison des fortes pluies
Domaines · Agriculture, agroalimentaire, Environnement
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- PVXAZB83
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDER SYNDICATS EXPLOIT AGRICOL MAYENNE
- Action menée
- Organiser des débats publics, des marches, des stratégies d'influence sur internet
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Du 10 novembre au 21 novembre 2023: 8 interpellations directes via le réseau social X (10 nov/13 nov/14 nov/15 nov/16 nov/ 20 nov/20 nov/21 nov) afin de demander à Madame le Préfet de déroger à la règle de couverture hivernale des parcelles agricoles en raison des fortes pluies et ainsi d'éviter aux agriculteurs des sanctions pour non respect.
-
2023
< 10 000 €
Obtenir une audience pour la FDSEA avec le ministre du travail lors de sa venue en Mayenne
Domaines · Agriculture, agroalimentaire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Source HATVP
- Identifiant action
- BHOB1523
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDER SYNDICATS EXPLOIT AGRICOL MAYENNE
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Courrier à la Préfecture de la Mayenne en date du 30 mai 2023 pour demander une audience avec le ministre du travail lors de sa venue en Mayenne le 1er juin 2023
-
2023
< 10 000 €
Réduire les charges et les contraintes pesant sur les exploitants agricoles
Domaines · Agriculture, agroalimentaire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2P611V
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDER SYNDICATS EXPLOIT AGRICOL MAYENNE
- Action menée
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Visite d'une exploitation agricole par la préfète de la Mayenne le 14 février 2023, les points objet de l’échange (réduction des coûts de l'énergie; des contraintes environnementales pesant sur les agriculteurs; appui aux agriculteurs biologiques)
-
2023
< 10 000 €
Demande de dérogation à la règle de couverture hivernale de sols agricoles
Domaines · Agriculture, agroalimentaire, Environnement
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRWEEIH
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDER SYNDICATS EXPLOIT AGRICOL MAYENNE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Courrier en date du 31 octobre 2023 à Madame le Préfet demandant de déroger pour le département de la Mayenne à la règle de couverture hivernale des parcelles agricoles en raison de l'impossibilité d'y pénétrer (condition climatiques hors normes: précipitation exceptionnelles excès d'eau)
-
2023
< 10 000 €
Intervenir dans la loi ou par voie réglementaire pour lutter contre les attaques personnelles et les dégradations subies par les agriculteurs détenteurs de réserves d'eau (Exemple de Sainte Soline)
Domaines · Agriculture, agroalimentaire, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Décisions d'espèce, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- O3W8O2KV
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDER SYNDICATS EXPLOIT AGRICOL MAYENNE
- Action menée
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Lettre ouverte du 27 mars 2023 suite aux évènements de Sainte Soline: *Demande aux élus de la république d'agir face aux évènements inacceptables qui se sont déroulés à Sainte Soline (attaques des gendarmes, des élus portant leur écharpe tricolore dans une manifestation interdite, des associations et un syndicat agricole ayant des comportements inacceptables)
-
2023
< 10 000 €
Déroger à la date butoir d'implantation des cultures dérobées (BCAE 8-application de la conditionnalité des aides de la Politique agricole commune)
Domaines · Agriculture, agroalimentaire
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Source HATVP
- Identifiant action
- EHLKD5U3
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDER SYNDICATS EXPLOIT AGRICOL MAYENNE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Courrier au Directeur Départemental de la DDT 53 en date du 14 mars 2023. L'objet de la demande est de décaler la date butoir d'implantation des cultures dérobées de 20 jours; décalant ainsi la présence du couvert hivernal d e8 semaines (du 30 septembre au 30 novembre)