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2019
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Décret n°2005-123 du 14 février 2005 : modifier des dispositions du décret relatif à la contribution tarifaire d'acheminement (CTA).
Domaines · Finances, Taxes, Marchés réglementés
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- 19V0JC8H
- Publication
- 29/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION NATIONALE DES OPERATEURS DETAILLANTS EN ENERGIE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2019
≥ 10 000 € et < 25 000 €
PLF pour 2020 : proposer divers mécanismes fiscaux visant à limiter l’augmentation et à simplifier la facture d’électricité et de gaz des consommateurs.
Domaines · Energies renouvelables, Taxation, Energies fossiles, Energie nucléaire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- 9SVF2ZN3
- Publication
- 29/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION NATIONALE DES OPERATEURS DETAILLANTS EN ENERGIE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2019
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Décrets relatifs aux certificats d’économies d’énergie / Projet de loi Energie et Climat : prolonger la 4e période d'obligations d'économies d'énergie
Domaines · Impact de l'activité industrielle, Energies renouvelables, Energies fossiles
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- JA3YFR6V
- Publication
- 29/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION NATIONALE DES OPERATEURS DETAILLANTS EN ENERGIE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Décrets relatifs aux certificats d’économies d’énergie / Projet de loi Energie et Climat : prolonger la quatrième période d'obligation d'économies d'énergie pour tenir compte de la réalité de la production de CEE par l’ensemble de la filière et parvenir à réduire le coût des CEE dans la facture des consommateurs finals.
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2019
≥ 10 000 € et < 25 000 €
• ARENH / PJL PACTE / PJL Energie et climat : augmenter le plafond de l’ARENH afin de permettre à l’ensemble des consommateurs d’avoir accès à l’électricité nucléaire historique.
Domaines · Droit de la concurrence, Marchés réglementés, Energie nucléaire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 18
Source HATVP
- Identifiant action
- GJVD409H
- Publication
- 19/05/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION NATIONALE DES OPERATEURS DETAILLANTS EN ENERGIE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2019
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Code de l’énergie/PJL Energie et Climat/PJL PACTE : mettre en conformité le code de l’énergie avec les textes européens et les décisions du Conseil d’Etat relatives à la suppression des TRVG et TRVE
Domaines · Droit de la concurrence, Marchés réglementés, Politique industrielle, Energies renouvelables, Energies fossiles
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 45
Source HATVP
- Identifiant action
- K6VBSESH
- Publication
- 19/05/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION NATIONALE DES OPERATEURS DETAILLANTS EN ENERGIE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- • Code de l’énergie / Projet de loi Energie et Climat / Projet de loi PACTE : mettre en conformité le code de l’énergie avec l’ensemble des textes européens réunis au sein du « Winter Package » publié en 2016 ainsi qu’avec les deux décisions du Conseil d’Etat relatives à la suppression progressive des tarifs réglementés de vente de gaz (TRVG) et des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) pour certaines catégories de consommateurs.