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2022
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Loi ENR: Simplifier le cadre pour accélérer le développement des EnR, garantir la cohérence entre législation française et droit européen (PPA, dispositif de partage territorial de la valeur)
Domaines · Energies renouvelables
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV92RCRH
- Publication
- 30/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION NATIONALE DES OPERATEURS DETAILLANTS EN ENERGIE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2022
≥ 25 000 € et < 50 000 €
PJL Pouvoir d’achat / PLF 2023 : propositions en faveur de la hausse du plafond ARENH et du chèque énergie, simplification fiscale, de la lutte contre les fraudes et de l'accès aux données
Domaines · Marchés réglementés
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJF6RQH
- Publication
- 30/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION NATIONALE DES OPERATEURS DETAILLANTS EN ENERGIE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2022
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Améliorer la visibilité et le fonctionnement de l'ARENH sur son volume et son prix : augmentation du plafond pour amortir les conséquences de la crise pour l’ensemble des consommateurs
Domaines · Marchés réglementés
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNFWB73
- Publication
- 30/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION NATIONALE DES OPERATEURS DETAILLANTS EN ENERGIE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2022
≥ 25 000 € et < 50 000 €
PLFR2022/PLF2023: Clarifier les aides aux consommateurs, compenser les pertes subies par les fournisseurs, réduire les effets de trésorerie (amortisseur, garantie risque-crédit, boucliers tarifaires)
Domaines · Marchés réglementés
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIKF6KH
- Publication
- 30/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION NATIONALE DES OPERATEURS DETAILLANTS EN ENERGIE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2022
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Clarifier la méthodologie de construction des TRVE pour refléter l’ensemble des coûts incombant aux fournisseurs et la rendre plus transparente
Domaines · Marchés réglementés
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1D4ZN3
- Publication
- 30/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION NATIONALE DES OPERATEURS DETAILLANTS EN ENERGIE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre