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2024
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Petit photovoltaïque – Mettre en place un cadre facilitateur pour le développement du petit PV au sol, notamment en zone loi Montagne
Domaines · Energie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMWLN1V
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ENERCOOP
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les pouvoirs publics travaillent depuis bientôt trois ans sur un arrêté tarifaire encadrant le rachat par l’État (obligation d’achat) de la production d’électricité par des centrales PV au sol de moins de 1MWc. Enercoop ayant un solide retour d’expérience sur ce segment, nous avons porté à la connaissance de l’administration et de parlementaires notre retour d’expérience sur ce segment. Enercoop encourage la mise en place d’un soutien public aux petites installations solaires, sans que cela nuise aux PPA. De plus, Enercoop porte une proposition visant à simplifier l’accueil des petits projets solaires au sol dans les petites communes des zones de montagne.
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2024
≥ 75 000 € et < 100 000 €
PPA – Adapter et simplifier le cadre émergent des PPA en France
Domaines · Energie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV9ROLC3
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ENERCOOP
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Depuis la loi APER du 10 mars 2023, un cadre normatif émerge en France pour les projets d’énergie renouvelable dits PPA, c’est-à-dire conclus sur le long terme à prix fixe entre deux acteurs. Néanmoins plusieurs aspects de ce cadre émergent ne sont pas adaptés à la réalité des projets qui voient le jour sur les territoires, en particulier la non prise en compte par la loi de la possibilité d’avoir un intermédiaire dans le schéma contractuel entre le producteur et l’acheteur de l’énergie (modèle dit uPPA). Enercoop a donc continuer à porter en 2024 des propositions auprès des pouvoirs publics pour que les textes réglementaires précisent ce cadre.
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2024
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Label VertVolt – Donner une base légale au label VertVolt de l’ADEME
Domaines · Energie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- C34WIIWV
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ENERCOOP
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Enercoop est impliqué sur le sujet du label depuis sa création en 2019 et est labellisé depuis son lancement en 2021. Aujourd’hui, force est de constater que sa visibilité est limitée et sa légitimité régulièrement remise en cause par différents acteurs. Enercoop appelle donc à l’introduction dans le code de la consommation d’un article dédié au label, à l’instar du Label Rouge par exemple.
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2024
≥ 75 000 € et < 100 000 €
CER CEC - Faire de la transposition des communautés énergétiques une opportunité pour l'énergie citoyenne en France
Domaines · Energie
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- EHL70E8H
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ENERCOOP
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Suite à l'adoption au niveau européen du paquet "Energie propre", la France doit transposer en droit interne les directives de ce paquet, dont deux qui contiennent les définitions des communautés énergétiques (énergie citoyenne). Une premiere étape dans la transposition a été franchie en 2021 (définition inscrite dans la loi) puis a repris en 2022 avec la publication d’un décret d’application. Considérant ce décret comme incomplet, Enercoop continue à échanger avec les pouvoirs publics afin d’apporter des modifications au décret et le rendre plus cohérent avec la réalité des projets citoyens sur les territoires.
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2024
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Biométhane - Lever les blocages réglementaires au développement du biométhane en France
Domaines · Energie
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- UVPE4453
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ENERCOOP
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Voici les sujets liés au biométhane sur lesquels Enercoop a exercé des actions de plaidoyer, toutes ayant pour but de faciliter le développement du biométhane en France, en particulier pour les petits acteurs tels Enercoop : réglementation sur les GO en France (décret GO sur biogaz injecté, décret GO sur biogaz non injecté) et préparation à l'ouverture européenne, évolution du RGO (ajouts à la DSP et préparation de la prochaine), révision du mécanisme de soutien à la production (nouveau TA), considération des GO dans le système ETS, révision du mécanisme de réversion, clarification du calcul des compensations CSPE par la CRE, mise en place du mécanisme de soutien extra budgétaire (CPB)
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2024
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Autoconsommation collective – Exempter les producteurs d’un projet d’ACC de l’autorisation administrative de fourniture
Domaines · Energie
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3K4LLUH
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ENERCOOP
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Depuis la loi APER de 2023, les producteurs impliqués dans une opération d’ACC sont tenus d’être titulaires d’une autorisation administrative, à l’instar des fournisseurs d’énergie. Cette obligation est source de lourdeur administrative et financière pour ces producteurs, en particulier quand il s’agit d’initiatives portées par les citoyens. Enercoop appelle donc à clarifier le cadre applicable à l’ACC et exempter explicitement les producteurs en ACC de cette obligation.
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2024
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Fiche CCA - Faciliter l'investissement des collectivités locales dans les projets de production d'ENR non soutenus par l'Etat (PPA)
Domaines · Energie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- DVS2YS4V
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ENERCOOP
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- En lien avec sa proposition de mécanisme de soutien public au développement des PPA, Enercoop porte des propositions pour faciliter l'investissement des collectivités territoriales dans les projets de production ne bénéficiant pas de tarifs d'achat par l'Etat (les PPA). Le cadre de l'investissement des CT dans ce type de projet est aujourd'hui très contraint et freine le développement des ENR en France. Enercoop a donc porté en 2024 des propositions dans le cadre du projet de loi « Simplification de la vie économique » en ce sens et du PLF 2025.
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2024
≥ 75 000 € et < 100 000 €
CR back up PPA - Créer une garantie pour les producteurs en PPA, afin d'encourager efficacement les projets de production d'électricité renouvelable hors soutien public.
Domaines · Energie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- BHOW4JM3
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ENERCOOP
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les contrats de long terme (PPA) sont un moyen efficace pour encourager l'apparition de parcs de production d'énergie renouvelables à moindre coût pour l'Etat. Pour cette raison, Enercoop demande un mécanisme de soutien ouvert à tous les acteurs, en cas de défaillance de l'acheteur. Cela permettrait de répondre aux objectifs de développement des ENR de la France et de proposer des offres à prix maitrisé sur le long terme aux consommateurs français. Impulsé en 2021, le portage de cette proposition s'est maintenu en 2024 avec le portage d'amendements dans le cadre du projet de loi « Simplification de la vie économique ».