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2022
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Faciliter l'investissement des collectivités locales dans les projets de production d'ENR non soutenus par l'Etat (PPA)
Domaines · Partenariats public/privé, Marchés réglementés, Collectivités territoriales, Energies renouvelables
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 16
Source HATVP
- Identifiant action
- O3W8TNCV
- Publication
- 14/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- ENERCOOP
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- En lien avec sa proposition de mécanisme de soutien public au développement des PPA, Enercoop porte des propositions pour faciliter l'investissement des collectivités territoriales dans les projets de production ne bénéficiant pas de tarifs d'achat par l'Etat (les PPA). Le cadre de l'investissement des CT dans ce type de projet est aujourd'hui très contraint et freine le développement des ENR en France. Enercoop a donc porté en 2022 des propositions dans le cadre de la loi AER en ce sens.
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2022
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Faire de la transposition des communautés énergétiques une opportunité pour l'énergie citoyenne en France
Domaines · Energies renouvelables
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Agent de l’État
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- C34EPMTV
- Publication
- 14/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- ENERCOOP
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Suite à l'adoption au niveau européen du paquet "Energie propre", la France doit transposer en droit interne les directives de ce paquet, dont deux qui contiennent les définitions des communautés énergétiques (énergie citoyenne). Une premiere étape dans la transposition a été franchie en 2021 (définition inscrite dans la loi) puis a repris en 2022 : travail sur un décret d'application et ajout d'éléments dans la partie législative du code de l'énergie. Enercoop a donc continué à porter ses propositions pour que le cadre des CER soit adapté au cadre français. Enercoop a agi à plusieurs niveaux à cette fin: portage d'amendements, organisation d'un petit déjeuner parlementaire,...
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2022
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Créer une garantie pour les producteurs en PPA, afin d'encourager efficacement les projets de production d'électricité renouvelable hors soutien public.
Domaines · Finances, Droit de la concurrence, Marchés réglementés, Energies renouvelables
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 32
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V00NM8V
- Publication
- 14/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- ENERCOOP
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les contrats de long terme (PPA) sont un moyen efficace pour encourager l'apparition de parcs de production d'énergie renouvelables à moindre coût pour l'Etat. Pour cette raison, Enercoop demande un mécanisme de soutien ouvert à tous les acteurs, en cas de défaillance de l'acheteur. Cela permettrait de répondre aux objectifs de développement des ENR de la France et de proposer des offres à prix maitrisé sur le long terme aux consommateurs français. Impulsé en 2021, le portage de cette proposition s'est maintenu et renforcé en 2022 : organisation d'un petit déjeuner parlementaire en octobre 2022, portage d'amendements dans le cadre de la loi AER, mobilisation des sociétaires d'Enercoop,...
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2022
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Lever les blocages réglementaires au développement du biométhane en France
Domaines · Energies renouvelables
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBOPTS3
- Publication
- 14/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- ENERCOOP
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Voici les sujets liés au biométhane sur lesquels Enercoop a exercé des actions de plaidoyer : réglementation sur les GO en France (décret GO sur biogaz injecté, décret GO sur biogaz non injecté) et préparation à l'ouverture européenne, évolution du RGO (ajouts à la DSP et préparation de la prochaine), révision du mécanisme de soutien à la production (nouveau TA), considération des GO dans le système ETS, révision du mécanisme de réversion, clarification du calcul des compensations CSPE par la CRE, mise en place du mécanisme de soutien extra budgétaire (certificats de production de biométhane).