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2021
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Créer une garantie pour les producteurs en PPA, afin d'encourager efficacement les projets de production d'électricité renouvelable hors soutien public.
Domaines · Droit de la concurrence, Marchés réglementés, Energies renouvelables
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1C5FEV
- Publication
- 04/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- ENERCOOP
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les contrats de long terme (PPA) sont un moyen efficace pour encourager l'apparition de parcs de production d'énergie renouvelables à moindre coût pour l'Etat. Pour cette raison, Enercoop demande un mécanisme de soutien ouvert à tous les producteurs, en cas de défaillance de l'acheteur. Cela permettrait de répondre aux objectifs de développement des ENR de la France et de proposer des offres à prix maitrisé sur le long terme aux consommateurs français.
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2021
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Permettre aux souscripteurs de parts sociales de PME agrées ESUS dans le domaine des EnR de bénéficier d'une réduction d'impôts sur le revenu
Domaines · Finances, Impôts, PME/TPE, Aides aux entreprises, Energies renouvelables
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 10
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIGOAJ3
- Publication
- 04/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- ENERCOOP
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Afin de soutenir l'investissement citoyen dans les sociétés de l'économie sociale et
solidaire, Enerccop a suivi et agi sur le projet de loi finances 2021 qui réformait les dispositifs fiscaux
d'actionnariat solidaire ("IRPME ESUS").
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2021
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Lever les blocages réglementaires au développement du biométhane en France
Domaines · Energies renouvelables
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJQZOS3
- Publication
- 04/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- ENERCOOP
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Voici les sujets liés au biométhane sur lesquels Enercoop a exercé des actions de plaidoyer : réglementation sur les GO en France (décret GO sur biogaz injecté, décret GO sur biogaz non injecté) et préparation à l'ouverture européenne, évolution du RGO (ajouts à la DSP et préparation de la prochaine), révision du mécanisme de soutien à la production (nouveau TA), considération des GO dans le système ETS, révision du mécanisme de réversion, transposition de RED II, clarification du calcul des compensations CSPE par la CRE, réflexion sur le mécanisme de soutien extra-budgétaire
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2021
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Promouvoir la commande publique responsable, pour en faire un levier de la transition énergétique et citoyenne
Domaines · Droit de la concurrence, Marchés réglementés, Energies renouvelables
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2AGF2V
- Publication
- 04/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- ENERCOOP
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Enercoop plaide pour encourager des achats publiques plus durables, en particulier concernant la fourniture d'énergie : ce serait un levier pour encourager le développement des EnR, conformément aux ambitions affichées par le gouvernement. Dans ce cadre, Enercoop a notamment proposé des amendements à la loi "Climat et résilience", dans le titre "Produire et travailler".
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2021
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Renforcer la transparence de l'information des consommateurs sur l'origine de l'énergie commercialisée par les fournisseurs.
Domaines · Droit de la concurrence, Publicité, Marchés réglementés, Energies renouvelables, Energie nucléaire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 5
Source HATVP
- Identifiant action
- 0VE79IT3
- Publication
- 04/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- ENERCOOP
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre du Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, Enercoop a transmis une proposition d'amendement visant à limiter le recours au droit à l'Arenh pour les fournisseurs qui proposent des offres "vertes" certifiées par des garanties d'origine. Cela permettrait au consommateur de souscrire à des offres qui soutiennent réellement le développement des énergies renouvelables, ce qui est l'objectif de ce projet de loi.