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2019
≥ 25 000 € et < 50 000 €
PERMETTRE AUX SOUSCRIPTEURS DE PARTS SOCIALES DE PME AGREES ESUS DANS LE DOMAINE DES ENR DE BÉNÉFICIER D'UNE RÉDUCTION D’IMPÔTS SUR LE REVENU
Domaines · Finances, Impôts, PME/TPE, Aides aux entreprises, Energies renouvelables
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 5
Source HATVP
- Identifiant action
- C5HA02LV
- Publication
- 24/06/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- ENERCOOP
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Afin de soutenir l'investissement citoyen dans les sociétés de l'économie sociale et
solidaire, Enerccop a suivi et agi sur le projet de loi finances 2020 qui réformait les dispositifs fiscaux
d'actionnariat solidaire ("IRPME ESUS").
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2019
≥ 25 000 € et < 50 000 €
SIMPLIFIER LE MÉCANISME DE CESSION DES CONTRATS EN OBLIGATION D'ACHAT DANS LE SECTEUR DE LA PRODUCTION D'ENR
Domaines · Droit de la concurrence, Marchés réglementés, Energies renouvelables
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- POHZEOJH
- Publication
- 24/06/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- ENERCOOP
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- En vue de faciliter l'accès à la production d'électricité subventionnée, Enercoop, organisme agréé pour la gestion de contrats d'achat, a partagé avec différents décideurs des propositions de simplification du cadre applicable à cette procédure administrative.
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2019
≥ 25 000 € et < 50 000 €
AMÉLIORER LA TRANSPARENCE DES OFFRES D'ÉLECTRICITÉ D'ORIGINE RENOUVELABLE
Domaines · Droit de la concurrence, Marchés réglementés, Energies renouvelables, Energie nucléaire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- 2PVXDXZ3
- Publication
- 24/06/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- ENERCOOP
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Cette activité de plaidoyer visant à améliorer la transparence de l'information délivrée aux consommateurs dans le cadre des offres vertes d'électricité s'est concrétisée par des échanges avec les catégories de décideurs ci dessus, ainsi qu'avec l'ADEME notamment dans le cadre de l'élaboration d'un label sur les offres vertes - toujours en cours de débat. L'ADEME ne figurant pas dans les listes ci dessus, je me permets de préciser cette information dans ce cadre-ci.
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2019
≥ 25 000 € et < 50 000 €
FAIRE DE LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES EUROPÉENNES DU PAQUET "UNE ENERGIE PROPRE" UNE OPPORTUNITÉ POUR L'ÉNERGIE CITOYENNE EN FRANCE
Domaines · Droit de la concurrence, PME/TPE, Marchés réglementés, Institutions européennes, Energies renouvelables
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 15
Source HATVP
- Identifiant action
- SBHOOCMH
- Publication
- 24/06/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- ENERCOOP
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Suite à l'adoption au niveau européen du paquet "Energie propre", la France doit transposer en droit interne les directives de ce paquet, dont deux qui contiennent les définitions des communautés énergétiques. Elles aux acteurs locaux (citoyens, PME et collectivités) d'accéder aux différents marchés du secteur de l'énergie et d'agir sur un pied d'égalité avec les acteurs traditionnels du marché. Enercoop plaide depuis ses débuts pour que le potentiel de l'énergie citoyenne soit pleinement reconnu en France, et que les obstacles réglementaires à sont développement soient assouplis. C'est pourquoi la transposition est une opportunité pour aller dans ce sens et qu'Enercoop suit les débats.