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2023
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Adapter les règles des dispositifs de protection des consommateurs pendant la période de crise afin qu’ils soient les plus équitables possibles entre les différents fournisseurs
Domaines · Concurrence, consommation, Energie
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante, Agent de l’État
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- BHOBAS73
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ENERCOOP
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les années 2022 et 2023 ont été marquées par la crise des prix de l’énergie, amenant le gouvernement à mettre en place les dispositifs des boucliers et amortisseurs pour protéger les consommateurs d’une hausse trop brutale des prix de l’énergie. Les prix ont été gelés par la puissance publique et les fournisseurs compensés de leurs pertes causées par ce gel. Néanmoins les règles de compensation n’étaient pas adaptées pour Enercoop qui se retrouvait désavantagé par rapport à d’autres fournisseurs en raison de sa politique d’achat de l’énergie particulièrement prudente. Nous avons donc échangé à plusieurs reprises avec la DGEC et la CRE pour demander une adaptation du cadre.
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2023
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Encourager la mise en place d’un soutien public aux petites installations solaires au sol proportionné et qui ne nuise pas au développement du solaire hors soutien public
Domaines · Energie
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante, Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJFJK4H
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ENERCOOP
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les pouvoirs publics (Commission de régulation de l’énergie et la Direction générale énergie climat) travaillent depuis bientôt deux ans sur un arrêté tarifaire encadrant le rachat par l’État (obligation d’achat) de la production d’électricité par des centrales photovoltaïques au sol de moins de 1MWc. Enercoop ayant un solide retour d’expérience sur ce segment de projet d’énergie renouvelable – nous développons ce type de projet en dehors de tout soutien public depuis plusieurs années – nous avons porté à la connaissance de l’administration notre retour d’expérience sur ce segment.
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2023
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Faciliter l'investissement des collectivités locales dans les projets de production d'ENR non soutenus par l'Etat (PPA)
Domaines · Banques, assurances, secteur financier, Finances publiques, Energie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Agent de l’État
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- EHLK9ON3
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ENERCOOP
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- En lien avec sa proposition de mécanisme de soutien public au développement des PPA, Enercoop porte des propositions pour faciliter l'investissement des collectivités territoriales dans les projets de production ne bénéficiant pas de tarifs d'achat par l'Etat (les PPA). Le cadre de l'investissement des CT dans ce type de projet est aujourd'hui très contraint et freine le développement des ENR en France. Enercoop a donc porté en 2023 des propositions dans le cadre de la loi AER en ce sens.
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2023
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Lever les blocages réglementaires au développement du biométhane en France
Domaines · Energie
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante, Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5DJ4IV
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ENERCOOP
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Voici les sujets liés au biométhane sur lesquels Enercoop a exercé des actions de plaidoyer, toutes ayant pour but de faciliter le développement du biométhane en France, en particulier pour les petits acteurs tels Enercoop : réglementation sur les GO en France (décret GO sur biogaz injecté, décret GO sur biogaz non injecté) et préparation à l'ouverture européenne, évolution du RGO (ajouts à la DSP et préparation de la prochaine), révision du mécanisme de soutien à la production (nouveau TA), considération des GO dans le système ETS, révision du mécanisme de réversion, clarification du calcul des compensations CSPE par la CRE, mise en place du mécanisme de soutien extra budgétaire (CPB).
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2023
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Faire de la transposition des communautés énergétiques une opportunité pour l'énergie citoyenne en France
Domaines · Energie
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Agent de l’État
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V00W4RV
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ENERCOOP
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Suite à l'adoption au niveau européen du paquet "Energie propre", la France doit transposer en droit interne les directives de ce paquet, dont deux qui contiennent les définitions des communautés énergétiques (énergie citoyenne). Une premiere étape dans la transposition a été franchie en 2021 (définition inscrite dans la loi) puis a repris en 2022 : travail sur un décret d'application et ajout d'éléments dans la partie législative du code de l'énergie. Enercoop a donc continué à porter ses propositions pour que le cadre des CER soit adapté au cadre français. Enercoop a agi à plusieurs niveaux à cette fin: portage d'amendements, organisation d'un petit déjeuner parlementaire,…
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2023
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Adapter et simplifier le cadre émergent des PPA en France
Domaines · Energie
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante, Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBOYK03
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ENERCOOP
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Depuis la loi APER du 10 mars 2023, un cadre normatif émerge en France pour les projets d’énergie renouvelable dits PPA, c’est-à-dire conclus sur le long terme à prix fixe entre deux acteurs. Néanmoins plusieurs aspects de ce cadre émergent ne sont pas adaptés à la réalité des projets qui voient le jour sur les territoires, en particulier la non prise en compte par la loi de la possibilité d’avoir un intermédiaire dans le schéma contractuel entre le producteur et l’acheteur de l’énergie (modèle dit uPPA). Enercoop a donc porté en 2023 des propositions auprès des pouvoirs publics pour que les textes réglementaires précisent ce cadre.
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2023
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Créer une garantie pour les producteurs en PPA, afin d'encourager efficacement les projets de production d'électricité renouvelable hors soutien public.
Domaines · Banques, assurances, secteur financier, Energie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante, Agent de l’État
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIKNTIH
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ENERCOOP
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les contrats de long terme (PPA) sont un moyen efficace pour encourager l'apparition de parcs de production d'énergie renouvelables à moindre coût pour l'Etat. Pour cette raison, Enercoop demande un mécanisme de soutien ouvert à tous les acteurs, en cas de défaillance de l'acheteur. Cela permettrait de répondre aux objectifs de développement des ENR de la France et de proposer des offres à prix maitrisé sur le long terme aux consommateurs français. Impulsé en 2021, le portage de cette proposition s'est maintenu et renforcé en 2023 : portage d'amendements dans le cadre de la loi AER, mobilisation des sociétaires d'Enercoop,…