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2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Étendre le champ de l’exonération de plus-values immobilières réservée aux bailleurs et aux promoteurs
Domaines · Taxes, Logement, Construction, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3KGECPV
- Publication
- 29/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES AMENAGEURS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Conserver le PTZ neuf et donner de la visibilité aux professionnels pour soutenir la production dans les secteurs reconnus comme les plus tendus mais aussi dans les secteurs moins tendus où l'accession sociale à la propriété mérite également d'être soutenue.
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2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Rétablir le dispositif d’aide personnalisée au logement en accession dit « APL accession » dans le projet de loi de finances pour 2020.
Domaines · Taxes, Logement, Construction, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIG06F3
- Publication
- 29/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES AMENAGEURS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La loi de finances pour 2018 a supprimé l'APL accession ». Cette aide permet de solvabiliser les ménages modestes qui, autrement, sont exclus de l’accession à la propriété et restent à charge du logement social dont la rotation du parc s’enraye. Elle constitue l’une des aides les plus efficaces dans la mesure où elle est directement versée à la banque prêteuse par la Caisse d’Allocation Familiale et vient ainsi réduire la mensualité de crédit payée par l’emprunteur, de 25 % en moyenne, jusqu’à 50 % dans certains cas. Prise en compte par les banques dans le plan de financement, elle permet donc à des ménages, de déclencher leur acquisition.
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2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Maintenir le PTZ dans les zones B2 et C pour les années 2020 et suivantes dans le cadre du PLF 2020
Domaines · Taxes, Logement, Construction, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMZ2YEV
- Publication
- 29/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES AMENAGEURS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Conserver le dispositif du PTZ de manière à donner de la visibilité aux professionnels, encourager la production dans les secteurs, qu'ils soient reconnus comme tendus ou moins tendus, là où l'accession sociale à la propriété mérite d'être soutenue.