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2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Rendre les opérateurs privés éligibles à une subvention pour charge d'intérêt général lorsqu’ils engagent un projet d’aménagement qualitatif le projet de loi de Finances pour 2022.
Domaines · Taxes, Logement, Construction, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- GVT2XG7H
- Publication
- 29/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES AMENAGEURS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Reconnaitre une opération d’aménagement comme un accélérateur des mutations urbaines ; un levier pour mobiliser les fonciers complexes (transformation de sites existants, friches, démolition, dépollution) ; un incubateur de solutions techniques répondant à des objectifs de politiques publiques (mobilité, santé, biodiversité, énergie, climat, sobriété foncière).
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Affermir le principe de la TVA sur marge pour les opérations d'aménagement
Domaines · Taxes, Logement, Construction, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV98ICJH
- Publication
- 29/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES AMENAGEURS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Clarifier le régime de TVA applicable pour les terrains acquis avec bâti et le mettre en cohérence avec le recyclage des friches urbaines, la maîtrise des prix du foncier, le maintien des recettes des collectivités (DMTO).
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Renforcer la dimension environnementale des autorisations pour traduire opérationnellement les dispositions de programmation du projet de loi Climat et Résilience.
Domaines · Occupation des sols, Logement, Construction
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- BHO7NGUH
- Publication
- 29/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES AMENAGEURS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Intégrer une dimension bioclimatique au permis d'aménager pour renforcer la résilience des projets des collectivités. Renforcer les fondamentaux du dossier de demande de permis d’aménager par une étude portant sur l’optimisation de l’occupation ou de l’usage des sols au regard de leurs fonctions, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique. Mettre l’expertise des professionnels au service des élus locaux afin d’atteindre les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols tout en répondant aux besoins fonciers qui s’expriment dans leurs territoires.
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Encadrer la division foncière par le permis d'aménager et, à titre d’exception, par la déclaration préalable, pour lutter contre l'artificialisation des sols dans le projet de loi Climat et Résilience
Domaines · Occupation des sols, Logement, Construction
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIG02F3
- Publication
- 29/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES AMENAGEURS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Privilégier l’aménagement comme modèle de référence pour toute ouverture à l’urbanisation afin de favoriser les opérations vertueuses au regard de l’artificialisation des sols. Mettre fin à la division anarchique des sols non bâtis par déclaration préalable (acquise tacitement après silence d'un mois) : le permis d'aménager permet d’obliger l'auteur de la division à se concerter avec la mairie. Rendre plus facile le travail de concertation à l’échelle de l’aménagement qu’il ne l’est à l’échelle de la parcelle et débloquer les recours.
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Généraliser le permis d'aménager multi-sites dans le cadre de la loi 3DS
Domaines · Occupation des sols, Logement, Construction
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GQDZJH
- Publication
- 29/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES AMENAGEURS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La loi ÉLAN a introduit la possibilité d’expérimenter pour 5 ans, le permis d’aménager multi-sites dans le périmètre des ORT. Véritable levier pour composer avec le bâti existant, favoriser le renouvellement urbain et maîtriser l’artificialisation des sols en extension urbaine, il était important de le généraliser afin de consacrer un nouvel outil pour atteindre les objectifs poursuivis en matière de lutte contre l'artificialisation des sols dans la loi Climat et Résilience.
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2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Approfondir la définition de l’aménagement au regard des objectifs environnementaux visés dans la loi Climat et Résilience
Domaines · Occupation des sols, Logement, Construction
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- PVXWTGCH
- Publication
- 29/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES AMENAGEURS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Compléter la définition de l’aménagement pour optimiser l’utilisation des espaces ouverts à l’urbanisation et lutter contre l’artificialisation des sols. Faire de la sobriété foncière le principe directeur de l'aménagement pour développer des projets privilégiant les espaces de pleine terre, la végétalité et les fonctionnalités urbaines : habitat, activité économique (commerces, circuits courts), patrimoine culturel, tourisme, mobilité. Promouvoir les opérations d’aménagement à l’échelle intermédiaire entre les projets de construction (à la parcelle) et le projet de territoire.