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2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Clarifier sur le régime de la TVA sur marge pour les opérations d'aménagement dans le projet de loi de Finances pour 2021
Domaines · Taxes, Logement, Construction, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- UVPWJGS3
- Publication
- 29/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES AMENAGEURS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Mettre fin à une doctrine administrative supra légale excluant l'application de la TVA sur marge sur des terrains faisant l'objet de démolition de bâtis.
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2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Instaurer un permis d'aménager pré instruit pour accélérer les procédures dans le cadre du plan de relance.
Domaines · Logement, Construction, Collectivités territoriales
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBER91V
- Publication
- 29/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES AMENAGEURS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Gagner de 3 à 6 mois de procédure en capitalisant le temps de concertation avec la mairie et les concessionnaires avant le dépôt de la demande de permis d'aménager.
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2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Faire courir les délais de recours dès l’affichage en ligne des autorisations d’urbanisme par voie réglementaire.
Domaines · Logement, Construction, Collectivités territoriales
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- C34B4O9V
- Publication
- 29/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES AMENAGEURS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Participer à la logique globale de la dématérialisation et de l'assouplissement des procédures.
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Exclure de plein droit les lots issus d’un permis d’aménager du champ d’application du droit de préemption urbain par voie réglementaire.
Domaines · Logement, Construction, Collectivités territoriales
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V0CF9D3
- Publication
- 29/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES AMENAGEURS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La collectivité qui délivre un permis d'aménager autorise, par principe, son bénéficiaire à réaliser les travaux de viabilité en vue de vendre les parcelles à de futurs habitants. L’existence d’un droit de préemption au bénéfice de la collectivité portant sur les parcelles en cause est en conséquence inadapté, engorge les services et rallonge inutilement les délais de procédure.
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2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Autoriser un permis d'aménager par tranches dans le cadre du plan de relance.
Domaines · Logement, Construction, Collectivités territoriales
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- JVD0LX63
- Publication
- 29/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES AMENAGEURS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Accélérer le montage financier et fluidifier la pré commercialisation (avec garanties d'achèvement pour chacune des tranches). Promouvoir un aménagement de projets urbains complets.
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2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Délivrer les permis de construire dès l’obtention du permis d'aménager purgé de tout recours dans le cadre du plan de relance
Domaines · Logement, Construction, Collectivités territoriales
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- DVS4EG9H
- Publication
- 29/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES AMENAGEURS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Engager les travaux le plus rapidement possible en écourtant le calendrier procédural de 2 mois.
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2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Harmoniser les règles d’urbanisme applicable à l’enveloppe des parcelles situées dans le périmètre d’une opération d’aménagement.
Domaines · Logement, Construction, Collectivités territoriales
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- O38QJRJH
- Publication
- 29/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES AMENAGEURS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Obliger le PLU à appliquer les mêmes règles de densité et d'urbanisme aux parcelles contigües pour favoriser un urbanisme de projet.
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Privilégier des modifications de PLU simplifiées pour l’ouverture à l’urbanisation des zones AU et 2AU et la modification d’OAP pour accélérer la relance de la construction.
Domaines · Logement, Construction, Collectivités territoriales
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5T2EY3
- Publication
- 29/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES AMENAGEURS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Éviter la redondance d'une concertation préalable.
Gagner les délais administratifs associés à la maîtrise d'œuvre publique.
Développer la concertation public -privé.