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Fiche acteur HATVP

FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS

Association · ISSY LES MOULINEAUX · 92130

Actions déclarées 37
Période 2018–2023
Identifiant HATVP 2693
Année Actions Dépenses estimées
2023 4 600 000 €
2022 10 1 500 000 €
2021 4 400 000 €
2020 5 500 000 €
2019 7 700 000 €
2018 7 700 000 €
Type d’organisation
Association
Adresse déclarée
FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS 13 RUE DU GENERAL LECLERC
92130 ISSY LES MOULINEAUX
Date d’inscription
20/12/2019
Identifiant national
428704977 (SIREN)

Dirigeants

  • ACKNIN Christian Directeur général

Personnes chargées de la représentation d’intérêts

  • ACKNIN Christian Directeur général
  • PARIS Marc Secrétaire général

Champs d’activité

Banques, assurances, secteur financier et extra financier Concurrence, consommation Santé

Adresse

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37 actions sur la période 2018–2023

2023 · 4 2022 · 10 2021 · 4 2020 · 5 2019 · 7 2018 · 7
Actions 1–10 sur 10 en 2022
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  1. 2022 ≥ 300 000 € et < 400 000 €

    Mettre en œuvre une préconisation du rapport du CGAAER sur la venaison.

    Domaines · Chasse Décisions · Actes réglementaires Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État Détails source · 3

    Source HATVP

    Identifiant action
    SVFQJSWH
    Publication
    28/09/2023
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/07/2022 au 30/06/2023
    Bénéficiaire
    FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS
    Action menée
    Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Expérimenter sur 2 sites la possibilité dérogatoire de découpe d’une carcasse de sanglier en 6 morceaux,par le chasseur, pour pouvoir la commercialiser en circuit court.
  2. 2022 ≥ 300 000 € et < 400 000 €

    Prendre part aux réflexions sur le plan national, concernant la mise en place de la vaccination contre le virus IAHP H5N1 afin que les appelants de chasse puissent en bénéficier.

    Domaines · Chasse Décisions · Actes réglementaires Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État Détails source · 3

    Source HATVP

    Identifiant action
    Q36K0QZ3
    Publication
    28/09/2023
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/07/2022 au 30/06/2023
    Bénéficiaire
    FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS
    Action menée
    Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Une stratégie de vaccination des élevages contre l'IAHP, autorisée et recommandée en 2022 au niveau européen a conduit le Gouvernement français à travailler à une stratégie nationale vaccinale préventive destinée aux élevages commerciaux. La FNC a demandé au ministère de l’Agriculture (DGAL) de prendre en considération les appelants de chasse et par conséquent d’inclure la FNC dans les réflexions concernant la mise en place, sur le terrain, de la vaccination contre le virus IAHP H5N1.
  3. 2022 ≥ 300 000 € et < 400 000 €

    Rendre obligatoire pour les associations, la déclaration annuelle du montant de leurs avantages fiscaux accordés à leurs donateurs.

    Domaines · Chasse Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Agent de l’État Détails source · 6

    Source HATVP

    Identifiant action
    X3CF2LL3
    Publication
    28/09/2023
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/07/2022 au 30/06/2023
    Bénéficiaire
    FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS
    Action menée
    Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    En février 2022 La FNC lance une pétition pour que les associations, dites « d’intérêt général », qui combattent ouvertement des activités légales avec des moyens illégaux (intrusions, obstructions, violences, etc…) ne bénéficient plus d’avantages fiscaux. En juillet 2022, la commission des finances du Sénat a ouvert une mission d’information sur la mise en œuvre effective des dispositifs de suspension des avantages fiscaux pour les dons aux associations. La FNC a fait des propositions concernant cette mise en œuvre et a notamment demandé de rendre obligatoire pour les associations, la déclaration annuelle du montant de leurs avantages fiscaux accordés à leurs donateurs.
  4. 2022 ≥ 300 000 € et < 400 000 €

    Transposer le règlement européen sur le plomb en droit français.

    Domaines · Chasse Décisions · Actes réglementaires Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État Détails source · 4

    Source HATVP

    Identifiant action
    A3YPCWL3
    Publication
    28/09/2023
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/07/2022 au 30/06/2023
    Bénéficiaire
    FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS
    Action menée
    Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Un règlement européen interdit l’utilisation de la grenaille de plomb à moins de 100m des zones humides ainsi que sa détention sauf à prouver que l’on n’a pas l’intention de l’utiliser dans cette zone. La FNC a participé aux échanges sur cette transposition qui a été faite dans une circulaire ainsi qu’un arrêté.
  5. 2022 ≥ 300 000 € et < 400 000 €

    Prendre part aux réflexions du Gouvernement sur la mise en oeuvre de nouvelles mesures pour améliorer la sécurité à la chasse.

    Domaines · Chasse Décisions · Actes réglementaires Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État Détails source · 4

    Source HATVP

    Identifiant action
    GVTUEQW3
    Publication
    28/09/2023
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/07/2022 au 30/06/2023
    Bénéficiaire
    FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS
    Action menée
    Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Le gouvernement, suite au rapport du Sénat sur la sécurité à la chasse de l’été 2022, a élaboré un plan « sécurité à la chasse 2023 ». La FNC a discuté, avec le ministère, de sa mise en œuvre : ex: projet de décret publié le 16 septembre 2023 « Décret n° 2023-882 portant création d'une contravention réprimant le fait de chasser en état d'ivresse manifeste ».
  6. 2022 ≥ 300 000 € et < 400 000 €

    Obtenir le classement d'espèces dans le cadre du renouvellement de l'arrêté ministériel sur les ESOD au 1er juillet 2023.

    Domaines · Chasse Décisions · Actes réglementaires Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État Détails source · 3

    Source HATVP

    Identifiant action
    UHQ79K2V
    Publication
    28/09/2023
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/07/2022 au 30/06/2023
    Bénéficiaire
    FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS
    Action menée
    Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    L’arrêté du 3 juillet 2019 établissant la liste des ESOD (Espèces Susceptibles d’occasionner des dégâts) du Groupe 2 dans chaque département a été prolongé d’un an par décret. Il sera renouvelé à partir de juillet 2023. La FNC s’appuie sur les demandes de classement départementaux dans ses négociations auprès du Ministère de la Transition écologique. L’objectif est de garantir la pérennité de la petite faune sauvage en obtenant le classement en ESOD de certaines espèces.
  7. 2022 ≥ 300 000 € et < 400 000 €

    Renouveler les baux sur le DPM et élaborer un décret modifiant l’article D. 422-122 du code de l’environnement

    Domaines · Chasse Décisions · Actes réglementaires Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État Détails source · 3

    Source HATVP

    Identifiant action
    JVDP1MUV
    Publication
    28/09/2023
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/07/2022 au 30/06/2023
    Bénéficiaire
    FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS
    Action menée
    Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Les baux sur le DPM (Domaine Public Maritime) arrivaient à échéance à l’été 2023. La FNC a participé à l’élaboration du cahier des charges et des textes réglementaires afférant à ce renouvellement et notamment le fait d’accorder une priorité au locataire sortant en modifiant l’article D.422-122 CE.
  8. 2022 ≥ 300 000 € et < 400 000 €

    Faire modifier la règlementation sur les appelants afin de ne pas prendre en compte les oiseaux juvéniles dans le quota pouvant être détenu par un particulier.

    Domaines · Chasse Décisions · Actes réglementaires Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État Détails source · 3

    Source HATVP

    Identifiant action
    6VBO06X3
    Publication
    28/09/2023
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/07/2022 au 30/06/2023
    Bénéficiaire
    FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS
    Action menée
    Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Au-delà de 100 appelants, il faut, pour les détenir, être titulaire du certificat de capacité et d’une autorisation d’ouverture d’élevage. Autrefois, le nombre limite d’appelants pour la détention portait uniquement sur les adultes et on pouvait détenir de jeunes oiseaux (« juvéniles ») sans limitation de nombre. Les nouveaux textes ont fixé une limite par « nombre » d’oiseaux c’est-à-dire « 100 appelants » sans distinction jeunes/adultes, ce qui limite le nombre d’oiseaux pouvant être détenus. La FNC a demandé au Gouvernement une révision des textes pour que les jeunes ne soient pas pris en compte dans les « 100 appelants ».
  9. 2022 ≥ 300 000 € et < 400 000 €

    Réformer le dispositif national d’indemnisation des dégâts de grand gibier

    Domaines · Chasse, Agriculture Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État Détails source · 16

    Source HATVP

    Identifiant action
    DVSJX78V
    Publication
    28/09/2023
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/07/2022 au 30/06/2023
    Bénéficiaire
    FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS
    Action menée
    Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Actions de la FNC auprès du Gouvernement ayant pour objectif la modification du dispositif d’indemnisation des dégâts de grand gibier (*). La FNC demande à ce que la charge financière de cette indemnisation ne relève plus exclusivement des fédérations départementales des chasseurs.(*) tel qu’il découle notamment de la loi n°68-1172 de finances du 27 décembre 1968 pour 1969, de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse ainsi que de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement.
  10. 2022 ≥ 300 000 € et < 400 000 €

    Faire évoluer les arrêtés cadres autorisant les chasses traditionnelles, pour les mettre en conformité avec la nouvelle jurisprudence du Conseil d’Etat.

    Domaines · Chasse Décisions · Actes réglementaires Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État Détails source · 3

    Source HATVP

    Identifiant action
    EHLK2S23
    Publication
    28/09/2023
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/07/2022 au 30/06/2023
    Bénéficiaire
    FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS
    Action menée
    Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Actions de la FNC auprès du Gouvernement ayant pour objectif la remise en vigueur d’arrêtés millésimées d’ouverture pour les chasses traditionnelles suite à leur annulation (chasse aux gluaux) / suspension (chasse aux matoles, pantes et tenderies) par décisions du Conseil d’Etat du 28 juin 2021 et du 6 août 2021 et réalisation d’une étude nationale sur la sélectivité des chasses traditionnelles. Une telle étude permettrait d’objectiver la réalité de la sélectivité et des prises accessoires.