-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Obtenir des dispositions réglementaires permettant de définir les relations entre le futur éco-organisme de la nouvelle filière REP huiles et les collecteurs, en application de la loi AGEC
Domaines · PME/TPE, Collectivités territoriales, Impact de l'activité industrielle, Energies renouvelables, Energies fossiles
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Détails source · 10
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRQ50MH
- Publication
- 28/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- UNION FRANCAISE INDUSTRIES PETROLIERES
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Il s'agit de la préparation réglementaire de la mise en place de la nouvelle filière de responsabilité élargie des producteurs au 1.1.2022 (décret, cahier des charges, agrément de l'éco-organisme)
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
demander le report à 2028 de la modification de la teneur en soufre du FOD, justifié sur le plan technique et économique
Domaines · Politique industrielle, Energies fossiles
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- O38QXGQH
- Publication
- 28/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- UNION FRANCAISE INDUSTRIES PETROLIERES
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
appuyer, dans le cadre de la publication du paquet "ajustement à l'objectif 55", le principe de la mise en place d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières
Domaines · Institutions européennes, Politique industrielle, Impact de l'activité industrielle, Accords internationaux, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 30
Source HATVP
- Identifiant action
- 5HAAYFIH
- Publication
- 28/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- UNION FRANCAISE INDUSTRIES PETROLIERES
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Demander la confirmation écrite du report de la révision de la taxation du GNR au 1.1.2023 compte tenu du délai de publication de la loi de finances rectificative qui le prévoit
Domaines · Taxes, Bâtiments et travaux publics, Energies fossiles, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V0CDBA3
- Publication
- 28/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- UNION FRANCAISE INDUSTRIES PETROLIERES
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Demander que seul le transfert de la DGDDI à la DGFIP de la compétence du recouvrement de la TICPE et de la TIRIB soit effectivement mis en place pour 2024
Domaines · Taxes, Energies renouvelables, Energies fossiles, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 16
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2A1BYV
- Publication
- 28/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- UNION FRANCAISE INDUSTRIES PETROLIERES
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Demander que la transition du transport routier de marchandises prenne en compte une part croissante de carburants liquides bas carbone dans le transport poids lourds
Domaines · Transport de fret, Impact des transports marchands et collectifs, Energies renouvelables, Energies fossiles
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 24
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRQ5KMH
- Publication
- 28/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- UNION FRANCAISE INDUSTRIES PETROLIERES
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
obtenir confirmation de la mise en place d'une mission administrative sur le transfert prévu au 1.1.2024 par la loi de finances 2021 de la compétence TICPE/TIRIB de la DGDDI à la DGFIP
Domaines · Taxes, Energies renouvelables, Energies fossiles, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 32
Source HATVP
- Identifiant action
- W3U950WV
- Publication
- 28/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- UNION FRANCAISE INDUSTRIES PETROLIERES
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
demander une disposition, dans la réforme législative du code minier, permettant aux titulaires de titres miniers de rechercher d'autres substances et matières sur le périmètre du même titre
Domaines · Ressources minières, Energies renouvelables, Energies fossiles
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 27
Source HATVP
- Identifiant action
- X3C4DMJ3
- Publication
- 28/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- UNION FRANCAISE INDUSTRIES PETROLIERES
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- il s'agit de faciliter le passage vers la valorisation des ressources du sous-sol utiles à la transition énergétique et à la sécurité des approvisionnements en matières premières critiques
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
continuer à faire ressortir la contribution positive des carburants liquides bas carbone à la décarbonation de l'économie, par la loi et la réglementation
Domaines · Politique industrielle, Impact des transports individuels, Impact des transports marchands et collectifs, Energies renouvelables, Energies fossiles
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 30
Source HATVP
- Identifiant action
- O38QXAKH
- Publication
- 28/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- UNION FRANCAISE INDUSTRIES PETROLIERES
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Faire confirmer l'absence de rétroactivité et la proportionnalité des mesures de la révision du code minier sur l'instruction des titres, les garanties financières et l'arrêt définitif des travaux
Domaines · Impact de l'activité industrielle, Ressources minières, Energies fossiles
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 18
Source HATVP
- Identifiant action
- JVD07U23
- Publication
- 28/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- UNION FRANCAISE INDUSTRIES PETROLIERES
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Obtenir, avec d'autres professions, l'extension du délai de dépôt des dossiers de demande CEE, pour les opérations nécessitant un contrôle et engagées depuis 2020 et pour la 5è période du dispositif
Domaines · Logement, Construction, Energies fossiles
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV98AGNH
- Publication
- 28/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- UNION FRANCAISE INDUSTRIES PETROLIERES
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
obtenir des définitions plus précises du périmètre de l'interdiction de la publicité sur les énergies fossiles et de celui des communications et informations demeurant permises
Domaines · Publicité, Energies fossiles
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- DVS45ABH
- Publication
- 28/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- UNION FRANCAISE INDUSTRIES PETROLIERES
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Demander que les fournisseurs d'énergie, obligés du dispositif des CEE, n'aient pas à subir des annulations de CEE acquis de bonne foi qui s'avèreraient irréguliers
Domaines · Logement, Construction, Energies renouvelables, Energies fossiles
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- QV7RPGWV
- Publication
- 28/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- UNION FRANCAISE INDUSTRIES PETROLIERES
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre