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2023
< 10 000 €
Interpeller les sénateurs sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Domaines · Pouvoirs publics et institutions, Justice
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV92CIRH
- Publication
- 26/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONF BATON FRANCE OUTRE MER
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La Conférence des bâtonniers a attiré l'attention des sénateurs sur plusieurs dispositions du projet de loi qui a inquiété la profession, tant sur le volet civil que sur le volet pénal. Ainsi, la Conférence des bâtonniers a souhaité des amendements des articles 6, 7 et 17 sur le volet civil et de l'article 3 du volet pénal. De nombreuses suggestions ont été transmises.
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2023
< 10 000 €
Interpeller les Présidents de groupes politiques à l'Assemblée nationale sur la PDL : Extension du droit de visite des bâtonniers aux lieux d’hospitalisation sous contrainte
Domaines · Pouvoirs publics et institutions, Justice
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2PXJOV
- Publication
- 26/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONF BATON FRANCE OUTRE MER
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Depuis le 24 décembre 2021, les bâtonniers ou leurs délégués ont été nombreux à s’emparer de leur nouvelle prérogative offerte par l’article 719 du code de procédure pénale qui les autorise à visiter à tout moment les lieux privatifs de liberté, Or, ce droit de visite des bâtonniers est à ce jour exclu concernant les lieux d’hospitalisation sous contrainte. Monsieur le député Frédéric MATHIEU a souhaité déposer une PDL « relative à l’extension du droit de visite des bâtonnières et bâtonniers et leurs délégués ». La Conférence des bâtonniers de France a demandé aux présidents de groupe de se joindre aux députés qui déposeront in fine cette PDL.
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2023
< 10 000 €
Transmettre une motion de soutien aux groupes de l'Assemblée Nationale concernant la PDL « visant à expérimenter la présence systématique de l’avocat auprès de l’enfant en assistance éducative »
Domaines · Justice
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 0VEQAYJV
- Publication
- 26/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONF BATON FRANCE OUTRE MER
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La Conférence des bâtonniers de France a transmis aux groupes politiques de l'Assemblée Nationale, une motion de soutien, adoptée en Assemblée générale, à la proposition de loi n° 1035 « visant à expérimenter la présence systématique de l’avocat auprès de l’enfant en assistance éducative » dans 10 tribunaux judiciaires de 10 cours d’appel différentes.
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2023
< 10 000 €
Interpeller les Présidents des groupes politiques à l'Assemblée Nationale sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Domaines · Pouvoirs publics et institutions, Justice
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V00959V
- Publication
- 26/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONF BATON FRANCE OUTRE MER
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La Conférence des bâtonniers a souhaité attirer l'attention des députés et des sénateurs sur l’article 17 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 qui, de manière très préoccupante, envisage de bouleverser le régime des saisies des rémunérations. Cela ne veut pas dire que la procédure actuelle ne doit pas être améliorée dans un sens d’une plus grande efficacité mais simplement que le projet proposé, étant totalement déséquilibré au détriment du débiteur, ne peut être adopté en l’état. Dans le cadre de l’examen en séance plénière de ce PDL, il a été demandé de soutenir la position de la Conférence des bâtonniers.
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2023
< 10 000 €
Inviter le garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et certains personnels de la chancellerie à la première Assemblée générale 2023 de la Conférence des bâtonniers de France
Domaines · Pouvoirs publics et institutions, Justice
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Décisions d'espèce
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNF96A3
- Publication
- 25/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONF BATON FRANCE OUTRE MER
- Action menée
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Invitation à la première assemblée générale 2023 de la Conférence des bâtonniers de France, au cours de laquelle le Président de la Conférence des bâtonniers de France revient, dans son discours d'ouverture, sur les actions de l'année passée et sur la situation de la profession et les enjeux de la défense de l'ordinalité dans l'année à venir devant le garde des Sceaux et certains de ses collaborateurs. Le garde des Sceaux prend ensuite la parole pour échanger sur ces mêmes sujets avec les bâtonniers.