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2019
≥ 10 000 € et < 25 000 €
repondre à un certains nombres de demandes d'avis de parlementaires lors de vote de loi (réforme de code penal des mineurs, sur la réforme de la cour de cassation, lutte contre haine sur internet...)
Domaines · Professions réglementées, Droits et libertés fondamentales, Justice pénale, Discriminations, Institutions judiciaires
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 10
Source HATVP
- Identifiant action
- 2Y3KE4W3
- Publication
- 27/05/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CONF BATON FRANCE OUTRE MER
- Action menée
- Autres : à préciser
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2019
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Faire connaitre l'institution en liant des rapports avec des personnalités en les conviant aux débats et déjeuner de notre événement annuel
Domaines · Ordre administratif, Justice civile, Justice pénale, Institutions pénitentiaires, Institutions judiciaires
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 15
Source HATVP
- Identifiant action
- SQV7NTLH
- Publication
- 27/05/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CONF BATON FRANCE OUTRE MER
- Action menée
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2019
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Participer aux discussions concernant la définitions des UV de l'Aide juridictionnelle pour en obtenir une meilleur revalorisation et toutes les discussions concernant l'AJ
Domaines · Ordre administratif, Justice civile, Justice pénale, Institutions pénitentiaires, Institutions judiciaires
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 10
Source HATVP
- Identifiant action
- KW3UANAH
- Publication
- 27/05/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CONF BATON FRANCE OUTRE MER
- Action menée
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2019
≥ 10 000 € et < 25 000 €
"défendre le maintien de tous les tribunaux dans la réforme de la Justice et limiter les effets d'un système de spécialisation"
Domaines · Ordre administratif, Justice civile, Justice pénale, Institutions judiciaires
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 24
Source HATVP
- Identifiant action
- PO38J653
- Publication
- 27/05/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CONF BATON FRANCE OUTRE MER
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2019
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Maintenir une caisse autonome de retraite pour les avocats, ne pas les voir intégrer dans le régime universel en cours d'élaboration
Domaines · Retraites
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- FY3GD7A3
- Publication
- 27/05/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CONF BATON FRANCE OUTRE MER
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre