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2021
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Rencontrer les présidents de groupe de travail dans le cadre des Etats généraux de la Justice initiés par le garde des Sceaux
Domaines · Institutions judiciaires
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- 0VE7IU63
- Publication
- 18/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- CONF BATON FRANCE OUTRE MER
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Après avoir été sollicitées par la Chancellerie pour faire des propositions aux 7 groupes de travail que cette dernière avait désignés dans le cadre des Etats généraux de la Justice, les équipes de travail de la conférence ont demandé à rencontrer (et rencontrer concrètement 5 sur 7 d'entre eux) les groupes de travail pour affiner les demandes et faire passer les positions de la Conférence en la matière
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2021
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Rencontrer le ministre délégué aux petits et moyennes entreprises afin de faire connaitre les spécificités des cabinets d'avocats dans le cadre du possible projet d'avocat salarie en entreprise
Domaines · Marchés réglementés, Institutions judiciaires
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3KGZ20V
- Publication
- 18/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- CONF BATON FRANCE OUTRE MER
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Toujours dans le cadre du PLJ Confiance en l'institution judiciaire et des possibles projets de loi Justice, deux membres du bureau (Gwenaelle Vautrin et Philippe Le Goff, mandatés et représentants Hélène Fontaine) ont rencontré le ministre puis quelques députés pour faire valoir les arguments de la profession concernant les risques en cas de mise en place d'un possible projet instituant l'avocat salarie en entreprise.
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2021
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Rencontrer le commissaire européen à la Justice M. Reynders pour le sensibiliser aux spécificités françaises de la profession d'avocat
Domaines · Marchés réglementés, Institutions judiciaires
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GQPUTH
- Publication
- 18/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- CONF BATON FRANCE OUTRE MER
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Organisations de 2 visioconférences (13/05/21 et 22/06/21) avec les autres représentants de la professions (CNB et barreaux de Paris) pour le sensibiliser aux enjeux et aux spécificités de la profession d'avocat en France afin que soit tenu compte de ces spécificités dans des éventuelles évolutions réglementaires des professions réglementées en Europe.
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2021
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Rencontrer le garde des Sceaux pour faire valoir les positions de la profession d'avocat concernant le secret professionnel et sa défense.
Domaines · Marchés réglementés, Institutions judiciaires
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5TF9X3
- Publication
- 18/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- CONF BATON FRANCE OUTRE MER
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Ces rencontres se sont toujours fait à 3 avec les autres institutions représentantes de ma profession: CNB, barreau de Paris et Conférence des bâtonniers. Et sont toujours des rencontres à la chancellerie.
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2021
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Inviter des parlementaires à notre assemblée générale extraordinaire du 3 novembre 2021 pour les sensibiliser à la défense du secret professionnel de l'avocat potentiel mis en danger par le PJL Justic
Domaines · Marchés réglementés, Justice civile, Justice pénale, Institutions judiciaires
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- GVT2JFPH
- Publication
- 18/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- CONF BATON FRANCE OUTRE MER
- Action menée
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Invitation à notre assemblée générale extraodinaire au cours de laquelle les discussion tourne exclusivement autour du PJL confiance en l'institution judiciaire pour conserver voire conforter le secret professionnel de l'avocat. (au final statu quo de la situation qui avait été mis en place par la jurisprudence)
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2021
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Inviter à notre AG statutaire des députés, le ministre et des personnels de la chancellerie pour les sensibiliser aux sujets de la profession d'avocat et à l'ordinalité
Domaines · Marchés réglementés, Justice civile, Justice pénale, Institutions judiciaires
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Décisions d'espèce, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 48
Source HATVP
- Identifiant action
- 5HAA2POH
- Publication
- 18/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- CONF BATON FRANCE OUTRE MER
- Action menée
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Invitation à notre assemblée générale statutaire annuelle au cours de laquelle la présidente revient dans son discours d'ouverture sur les actions de l'année passée et sur la situation de la profession et les enjeux de la défense de l'ordinalité dans l'année à venir devant le garde des Sceaux, certains de ses collaborateurs et les députés ou sénateurs présents. Le garde des Sceaux prend ensuite la parole pour échanger sur ces mêmes sujets avec les bâtonniers.