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2023
≥ 75 000 € et < 100 000 €
MAINTENIR LE CADRE RÉGLEMENTAIRE DES JEUX D'ARGENT ET DE HASARD EN LIGNE PORTANT SUR LA PUBLICITÉ ET GARANTIR LA PROTECTION DES MINEURS
Domaines · Education, enseignement, formation
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2PRNMV
- Publication
- 10/04/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANÇAISE DES JEUX EN LIGNE (AFJEL)
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Entrevue avec le Conseiller de la Secrétaire d'Etat en charge de la Jeunesse
-
2023
≥ 75 000 € et < 100 000 €
MAINTENIR LE CADRE RÉGLEMENTAIRE ET LÉGISLATIF APPLICABLE AUX JEUX D'ARGENT ET DE HASARD EN LIGNE
Domaines · Economie, Numérique, Société
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 9
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3KR6L2H
- Publication
- 10/04/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANÇAISE DES JEUX EN LIGNE (AFJEL)
- Action menée
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Organisation d'un colloque en novembre 2023 à l'occasion de la Semaine Européenne du Jeu responsable. Participation de la ministre en charge de la Jeunesse, de plusieurs députés et de deux représentants d'Autorités indépendantes (ANJ et ARCEP) sur le thème "comment continuer à améliorer la protection des joueurs". Communication sur les réseaux sociaux autour de l'évènement et reprise presse. Envoi de l'invitation à plusieurs députés, sénateurs, et collaborateurs de Ministres, de collaborateurs de Matignon et des Ministères de l'économie, de la santé, de l'intérieur et des sports. Envoi d'un message de remerciements aux intervenants.
-
2023
≥ 75 000 € et < 100 000 €
MAINTENIR LE NIVEAU DE LA FISCALITÉ APPLICABLE AUX JEUX D'ARGENT ET DE HASARD EN LIGNE ET ÉVITER LA CRÉATION D'UNE NOUVELLE TAXE
Domaines · Economie, Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GFABGV
- Publication
- 10/04/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANÇAISE DES JEUX EN LIGNE (AFJEL)
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Envoi d'une lettre en vue de l'obtention d'une entrevue avec le Ministre en charge des comptes publics. Envoi de courriels ainsi que d'une note d'analyse précisant le cadre réglementaire portant sur les jeux d'argent et de hasard, le niveau de la fiscalité, la contribution du secteur au financement de la sécurité sociale au Cabinet du ministre en charge des comptes publics, à un collaborateur de groupe parlementaire ainsi qu'à un collaborateur de la Direction du Budget du ministère de l'économie et des finances lors de débats parlementaires portant sur les projets de loi de financement 2024 et de financement de la sécurité sociale 2024.
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2023
≥ 75 000 € et < 100 000 €
ADAPTER LE CADRE RÉGLEMENTAIRE DES JEUX D'ARGENT ET DE HASARD EN LIGNE AUX PRATIQUES COMMERCIALES DES INFLUENCEURS EN VUE DE PROTÉGER LES MINEURS
Domaines · Economie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 0VEQPE8V
- Publication
- 10/04/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANÇAISE DES JEUX EN LIGNE (AFJEL)
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Communications par mail, envoi de propositions d'amendements dans le cadre des débats parlementaires portant sur la proposition de loi visant à encadrer les pratiques commerciales des influenceurs sur les réseaux sociaux, et envoi d'une note technique sur l'encadrement des pratiques publicitaires des opérateurs de jeux d'argent et de hasard à des députés, sénateurs, administrateurs du Sénat et à des collaborateurs de Cabinets ministériels (dans la continuité d'une audition Parlementaire).
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2023
≥ 75 000 € et < 100 000 €
INSCRIRE DANS LA LOI OU PAR VOIE RÉGLEMENTAIRE L'OUVERTURE À RÉGULATION ET À CONCURRENCE DU CASINO EN LIGNE DANS LA LÉGISLATION FRANÇAISE
Domaines · Economie, Numérique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- QV7ODXJV
- Publication
- 10/04/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANÇAISE DES JEUX EN LIGNE (AFJEL)
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Envoi de mails et établissement d'une correspondance avec les Députés et Sénateurs lors de l'examen du projet de loi sécurité et régulation de l'espace numérique (SREN). Entrevues avec des membres des Cabinets ministériels des Ministres de l'économie, de l'intérieur et de Matignon lors de débats parlementaires portant sur le projet de loi SREN ainsi qu'avec des Députés et Sénateurs membres des Commissions spéciales. Envoi d'une note blanche sur la régulation des jeux en ligne et de propositions d'amendements sur le titre IV. Envoi du baromètre AFJEL 2023 sur l'offre illégale de casinos en ligne. Envoi d'une note technique sur le périmètre de la loi SREN à un Administrateur du Sénat.