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2024
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Maintenir le niveau de fiscalité applicable aux jeux d’argent et de hasard en ligne et éviter toute hausse ou création de taxe nouvelle dans le cadre du PLFSS2025
Domaines · Economie, Finances publiques, Numérique, Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante, Agent de l’État
Détails source · 16
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3G7I01V
- Publication
- 30/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANÇAISE DES JEUX EN LIGNE (AFJEL)
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Courriers, échanges, entrevues avec des conseillers ministériels (Matignon, sport, économie, santé et budget) et transmission de notes techniques et de propositions sur la fiscalité des jeux en ligne en vue de privilégier une approche soutenable/équilibrée. Transmission de notes blanches et d'étude d'impact sur la surtaxation ciblée des entreprises de jeux en ligne. Courriers et envois de mails aux Rapporteurs Généraux et membres commission des affaires sociales et de la commission mixte paritaire pour alerter sur les conséquences négatives d'une surtaxation drastique. Entrevues Parlementaires et transmission de notes techniques et proposition d'amendements.
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2024
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Maintenir le cadre législatif et fiscal des jeux en ligne et promouvoir la régulation des casinos en ligne pour lutter contre l'offre illégale dans le cadre de la réglementation française
Domaines · Economie, Finances publiques, Numérique, Défense, sécurité, Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante, Agent de l’État
Détails source · 40
Source HATVP
- Identifiant action
- BHOWJZS3
- Publication
- 30/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANÇAISE DES JEUX EN LIGNE (AFJEL)
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Organisation d'un colloque en novembre 2024 à l'occasion de la Semaine Européenne du Jeu responsable. Invitation du ministre en charge des sports, de plusieurs députés, et participation de deux représentants d'Autorités indépendantes (ANJ et ARPP) et d'une députée sur le thème "Mettre le joueur au coeur des enjeux". Communication sur les réseaux sociaux autour de l'évènement et reprise presse. Envoi de l'invitation à plusieurs députés, sénateurs, et collaborateurs de Ministres, de collaborateurs de Matignon et des Ministères de l'économie, de la santé, de l'intérieur et des sports. Envoi d'un message de remerciements aux intervenants.
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2024
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Soutenir le projet du Gouvernement de régulation du casino en ligne proposé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 en vue de réduire les externalités négatives du marché illégal.
Domaines · Economie, Finances publiques, Numérique, Défense, sécurité, Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 30
Source HATVP
- Identifiant action
- W3UNKYSV
- Publication
- 30/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANÇAISE DES JEUX EN LIGNE (AFJEL)
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Envoi de mails, établissement d'une correspondance et échanges/entrevues avec des Députés et Sénateurs et membres de Cabinets ministériels (Matignon, Budget, économie, intérieur, santé, territoires) dans le cadre du PLF2025 et suite au dépôt d'amendement du Gouvernement prévoyant l'ouverture à régulation et à concurrence des jeux de casinos en ligne en France. Envoi de courriers, de notes blanches, d'une étude d'impact économique sur la régulation du casino en ligne en France, d'une étude CSA, du baromètre AFJEL 2023 sur l'offre illégale de casinos en ligne et d'une synthèse sur l'étude PWC pour l'ANJ sur le sujet. Envoi de mails et propositions d'amendements à des Parlementaires.
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2024
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Permettre aux paris sportifs en ligne de mieux financer le mouvement sportif à fiscalité constante dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025
Domaines · Economie, Sports, loisirs, tourisme, Numérique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJ6X973
- Publication
- 30/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANÇAISE DES JEUX EN LIGNE (AFJEL)
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Mails, correspondance et échanges téléphoniques/entrevues en vue de permettre aux paris sportifs de mieux financer le sport dans le cadre du PLF 2025. Transmission d'une note blanche sur le financement du mouvement sportif par la fiscalité des jeux en ligne à des Sénateurs et membres de Cabinets ministériels.
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2024
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Maintenir le niveau de fiscalité applicable aux jeux d’argent et de hasard en ligne et éviter toute hausse ou création de taxe nouvelle dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025
Domaines · Economie, Finances publiques, Numérique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 9
Source HATVP
- Identifiant action
- O3WIUFYH
- Publication
- 30/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANÇAISE DES JEUX EN LIGNE (AFJEL)
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Envoi de mails d'information et demande de d'échanges/entrevues (RG, membres commission des finances et de la commission mixte paritaire) /envoi de note technique à des Conseillers du Gouvernement et à l'ANJ afin d'alerter sur les conséquences d'une double surtaxation des entreprises du secteur des jeux en ligne.
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2024
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Lutter contre le marché illégal en France et renforcer la dynamique de croissance des territoires
Domaines · Economie, Finances publiques, Numérique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- GVT1E9Q3
- Publication
- 30/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANÇAISE DES JEUX EN LIGNE (AFJEL)
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Envoi de mails, entrevues et établissement d'une correspondance avec des membres de Cabinets ministériels (Matignon, Numérique, Affaires étrangères) et d'un conseiller du Président de la République. Envoi d'éléments techniques sur l'impact de l'offre illégale de casinos en ligne en France (risque sécuritaire et enjeux de santé publique) et sur l'impact positif d'une évolution de la réglementation des jeux en ligne sur le renforcement de la dynamique territoriale. Envoi de la synthèse d'une étude PWC sur l'offre illégale et du baromètre AFJEL 2023.
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2024
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Promouvoir une régulation équilibrée et proportionnée des jeux en ligne dans le cadre d'un projet d'arrêté
Domaines · Economie, Numérique, Santé
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante, Agent de l’État
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV9R4B23
- Publication
- 30/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANÇAISE DES JEUX EN LIGNE (AFJEL)
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Envoi de mails et de notes techniques aux membres de Cabinets ministériels (Matignon, Présidence de la République, numérique, santé, sport, intérieur), à l'ANJ et à la Direction du Budget dans le cadre de la préparation d'un projet d'arrêté de la Direction Générale de la Santé portant sur les mentions sanitaires relatives aux risques de jeu excessif et pathologique. Demande d'entrevues avec le Directeur Général de la santé.