-
2024
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Conserver l'interprétation fiscale existante sur l'application de la TGAP déchets et de l'Accise sur l'énergie pour les déchets d'hydrocarbures
Domaines · Economie, Energie, Environnement
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- LV148MXV
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- SYND PROF PROP EXPL PLATE FORME ELIM DEC
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de l'élaboration du BOFIP sur la composante déchets de la taxe générale sur les activités polluantes, le SYPRED a soutenu le maintien de l'interprétation existante sur l'assujetissement à la TGAP ou à l'accise sur les énergies pour les déchets d'hydrocarbures.
-
2024
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Défendre l'extension de la redevance pour pollution diffuse plutôt que la mise en place d'une REP dans la proposition de la loi relative aux PFAS
Domaines · Economie, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- JVDFWRSH
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- SYND PROF PROP EXPL PLATE FORME ELIM DEC
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2024
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Mettre en place un modèle de filière REP pour les emballages professionnels adaptés aux spécificités des déchets dangereux
Domaines · Economie, Environnement
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2L8ULH
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- SYND PROF PROP EXPL PLATE FORME ELIM DEC
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La filières sur les emballages professionnels va s'appliquer aux déchets d'emballages dangereux dont la gestion est très spécifique. Le SYPRED soutient une filière REP qui prenne en compte :
- les modèles de fonctionnement existant via une REP financière
- la spécificité de la prise en charge des emballages dangereux et des produits qu'ils ont contenu
- la nécessité de ne pas avoir une reprise gratuite de ces emballages pour prendre en compte la très grande diversité des situations, les modalités spécifiques de gestion des déchets les plus complexes et intégrer la responsabilisation des producteurs de déchets