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Fiche acteur HATVP

SYND PROF PROP EXPL PLATE FORME ELIM DEC

Organisation syndicale et professionnelle · BOULOGNE BILLANCOURT · 92100

Actions déclarées 19
Période 2019–2024
Identifiant HATVP 3022
Année Actions Dépenses estimées
2024 3 15 000 €
2023 4 20 000 €
2022 3 15 000 €
2021 2 10 000 €
2020 1 5 000 €
2019 6 30 000 €
Type d’organisation
Organisation syndicale et professionnelle
Adresse déclarée
SYND PROF PROP EXPL PLATE FORME ELIM D 60-64 AV DU GENERAL LECLERC
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Date d’inscription
03/01/2018
Identifiant national
552049447 (SIREN)

Champs d’activité

Transports, logistique

Organisations d’appartenance

Adresse

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19 actions sur la période 2019–2024

2024 · 3 2023 · 4 2022 · 3 2021 · 2 2020 · 1 2019 · 6
Actions 1–3 sur 3 en 2022
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  1. 2022 ≥ 10 000 € et < 25 000 €

    Modifier l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement pour faciliter l'export des matières issues de sorties de statut de déchets

    Domaines · Déchets, Politique industrielle Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    O38SSDI3
    Publication
    31/03/2023
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2022 au 31/12/2022
    Bénéficiaire
    SYND PROF PROP EXPL PLATE FORME ELIM DEC
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  2. 2022 ≥ 10 000 € et < 25 000 €

    Proposition dans le PLF 2022 de créer une nouvelle composante de la TGAP pour les terres excavées issues d’un site pollué et stockées par encapsulation sur le site de leur excavation.

    Domaines · Taxes, Dépollution, Déchets, Politique industrielle, Impact de l'activité industrielle Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires Détails source · 5

    Source HATVP

    Identifiant action
    SVFQQEDH
    Publication
    31/03/2023
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2022 au 31/12/2022
    Bénéficiaire
    SYND PROF PROP EXPL PLATE FORME ELIM DEC
    Action menée
    Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  3. 2022 ≥ 10 000 € et < 25 000 €

    PRÉCISER DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023 LES CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DE L’EXEMPTION DE TGAP POUR LES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DE DÉCHETS DE TERRES, BOUES ET SÉDIMENTS POLLUÉ

    Domaines · Taxes, Dépollution, Déchets, Impact de l'activité industrielle Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires Détails source · 4

    Source HATVP

    Identifiant action
    0V5DDJMV
    Publication
    31/03/2023
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2022 au 31/12/2022
    Bénéficiaire
    SYND PROF PROP EXPL PLATE FORME ELIM DEC
    Action menée
    Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
    Compte déclaré
    Action menée en propre