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2021
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Encadrer les entreprises de gestion des déchets présentes sur les sites en ligne dans le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique & renforcement de la résilience face à ses effets
Domaines · Déchets
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V0CB5I3
- Publication
- 21/02/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- SYND PROF PROP EXPL PLATE FORME ELIM DEC
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Certaines plateformes en ligne proposent aux particuliers de gérer leurs déchets dangereux (y compris l'amiante) sans que l'hébergeur n'ait au préalable vérifié les autorisations et compétences des entreprises qui vont prendre en charge ces déchets. Dans certains cas, cela contribue à la gestion illégale de déchets (dépôts sauvages), tout en présentant un risque significatif pour l'environnement et la santé. Organiser la gestion de déchets pour le compte d'un tiers relève du courtage et nécessite de se déclarer. La gestion des déchets dangereux requiert également de se confomer à des obligations de déclarations et de traçabilité supplémentaires.
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2021
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Alerter sur la gestion spécifique des déchets POP (polluants organiques persistents) dans le cadre de la filière REP PMCB.
Domaines · Déchets
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- UHQS0B73
- Publication
- 21/02/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- SYND PROF PROP EXPL PLATE FORME ELIM DEC
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Une fraction des déchets de la filière PMCB sont des déchets POP qui nécessitent un traitement approprié au regard des risques qu'ils présentent pour l'environnement et la santé. Pour être en conformité avec les obligations réglementaires et contribuer à des cycles non toxiques de la matière, nous alertons sur la nécessité de les séparer des autres déchets de cette filière et de garantir qu'ils fassent l’objet de traitements spécifiques conformément aux obligations réglementaires propres aux POP.