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2023
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Inscrire un délai compatible avec les délais de normalisation pour mesurer les PFAS dans les rejets atmosphériques dans la proposition de loi visant à limiter la contamination par les substances PFAS
Domaines · Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- W3UWG7GV
- Publication
- 04/04/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SYND PROF PROP EXPL PLATE FORME ELIM DEC
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2023
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Maintenir la taxation de l'incinération des déchets d'hydrocarbure à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) plutôt que l'accise sur les énergies
Domaines · Finances publiques, Environnement
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2PXD9V
- Publication
- 04/04/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SYND PROF PROP EXPL PLATE FORME ELIM DEC
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2023
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Exclure les déchets dangereux de l'assouplissement réglementaire prévu pour les résidus de production des plateformes industrielles dans le cadre du projet de loi Industrie verte
Domaines · Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- UVPUGRAH
- Publication
- 04/04/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SYND PROF PROP EXPL PLATE FORME ELIM DEC
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de l'examen du projet de loi Industrie verte, le SYPRED a défendu le maintien d'un cadre réglementaire rigoureux pour le traitement des déchets dangereux, en raison de leur impact sur la santé humaine et l'environnement, ainsi que des risques induits par les polluants émergents
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2023
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Supprimer l'obligation de considérer les substances ayant fait l'objet d'une sortie du statut de déchets comme étant des déchets au regard des transferts transfrontaliers
Domaines · Economie, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- A3YPGJW3
- Publication
- 04/04/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SYND PROF PROP EXPL PLATE FORME ELIM DEC
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le code de l'Environnement prévoit que les substances ayant fait l'objet d'une sortie du statut de déchets doivent être regardé comme étant des déchets concernant les transferts transfrontaliers. Cette disposition entre en contradiction avec la libre circulation des marchandises au niveau européen.