-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Soutien aux professionnels oubliés par le Ségur de la santé, en particulier ceux du handicap et des services à domicile.
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- JA3YDQJ3
- Publication
- 18/02/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/04/2020 au 31/03/2021
- Bénéficiaire
- GROUPE VYV
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le Groupe VYV alerte sur la situation délicate dans laquelle se trouvent les entités médico-sociales non-lucratives par l'application tardive des mesures de revalorisation salariale pour les salariés des établissements privés par rapport au public, et par la non-inclusion des professionnels du domicile, du handicap, de la protection de l’enfance, de l’insertion et de la protection juridique des majeurs dans les bénéficiaires des revalorisations salariales du Ségur.
Face à cette insécurité juridique, ce risque social et cette incohérence politique, il est essentiel que le Gouvernement reconsidère sa position et qu’il choisisse d’inclure ces métiers dans les revalorisations salariales du Ségur
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Sécuriser pour les entreprises le cadre juridique des prestations complémentaires de protection face aux risques liés à la perte d'autonomie et de la fin de vie
Domaines · Impôts, Soins et maladies
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- KDVSPUSV
- Publication
- 18/02/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/04/2020 au 31/03/2021
- Bénéficiaire
- GROUPE VYV
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Préciser que les prestations versées en complément d’un « congé de proche aidant, de solidarité familiale ou de présence parentale » bénéficient d’une exclusion sous plafond de l’assiette des cotisations de sécurité sociale en tant que garanties de prévoyance complémentaire.
Aujourd'hui chaque entreprise souscriptrice doit procéder à un rescrit social auprès de l’URSSAF ou de l’ACOSS, afin de sécuriser le traitement social du financement patronal de ces garanties. Il semble nécessaire de sécuriser le traitement social des garanties « aide aux aidants » afin de faciliter leur développement pour les 4 millions de salariés aidant régulièrement un proche en perte d'autonomie.
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Faire des propositions dans le cadre de la réforme de la prise en charge de la perte d'autonomie
Domaines · Prévention, Logement, Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 18
Source HATVP
- Identifiant action
- FX3CPWZH
- Publication
- 18/02/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/04/2020 au 31/03/2021
- Bénéficiaire
- GROUPE VYV
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Cela implique :
• D’améliorer de manière significative l’accompagnement des personnes en EHPAD, en tenant compte de l’évolution de la population accueillie, nécessitant une médicalisation, en lien et en articulation avec l’organisation sur le territoire des soins de premier recours et l’hôpital ; • De travailler dans un bassin de vie sur un continuum de solutions allant du domicile aux résidences adaptées, appuyé sur une plateforme de services ; • De pouvoir recruter, de mieux rémunérer, de promouvoir la qualité de vie au travail et de former des personnels soignants et d’accompagnement, tant au domicile qu’en établissement, pour redonner du sens, des valeurs, de l’attractivité aux métier
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Mise en place d'un dispositif de don de jours de congés interne aux Groupes comprenant des entités relevant des domaines sanitaires et médico-sociaux.
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 4UHQN0YH
- Publication
- 18/02/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/04/2020 au 31/03/2021
- Bénéficiaire
- GROUPE VYV
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- De nombreux groupes disposant d’activités dans les secteurs sanitaire et médico-social (associations, mutuelles, groupes de cliniques privées ou d’ehpad, etc.), comptent parmi leurs salariés des personnes fortement mobilisées dans lutte contre le Covid-19. L'objectif est de permettre et favoriser la solidarité entre salariés d'un même groupe qui sera d'autant plus forte en raison de la proximité entre les salariés, notamment entre ceux moins exposés à la maladie au quotidien et leurs collègues sur le terrain.
Afin que la solidarité s’exprime à tous les niveaux de l’entreprise, nous souhaitons que les entreprises puissent prévoir un abondement par l’employeur des jours versés.
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Exonération de cotisations sociales de la promotion du sport en entreprise
Domaines · Impôts, Prévention
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- DC34A20H
- Publication
- 18/02/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/04/2020 au 31/03/2021
- Bénéficiaire
- GROUPE VYV
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Exclusion de l’assiette de cotisations sociales des avantages que représentent pour les salariés : la mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs à usage collectif et le financement de prestations sportives à destination de l’ensemble de ses salariés.
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Proposition de création d'un dispositif d'épargne retraite majorée en cas de Dépendance
Domaines · Assurances, Impôts, Logement, Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 16
Source HATVP
- Identifiant action
- 2EHLWCQ3
- Publication
- 18/02/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/04/2020 au 31/03/2021
- Bénéficiaire
- GROUPE VYV
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le Groupe VYV a la conviction qu’un produit d’épargne-retraite innovant peut aider face au risque de perte d’autonomie en proposant une sortie en rente viagère liée au niveau de dépendance du bénéficiaire. Pour cette raison nous souhaitons développer un produit attractif d’épargne retraite visant à accompagner la perte d’autonomie et favoriser le bien-vieillir.
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Proposition des mutuelles du Groupe VYV de soutien au système de santé pendant la crise sanitaire
Domaines · Taxes, Remboursements, Soins et maladies, Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- 2Y3KQL53
- Publication
- 18/02/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/04/2020 au 31/03/2021
- Bénéficiaire
- GROUPE VYV
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans un esprit de solidarité et de non-lucrativité au cœur du modèle mutualiste, les mutuelles du Groupe VYV - premier acteur de la complémentaire santé en France – ont fait part de leur volonté d’agir dans un contexte de retards de soins importants dommageable pour notre pays, la santé de nos concitoyens et notre économie.
Nous proposons un dispositif de « conventions types » permettant de calculer la juste contribution des mutuelles à la solidarité envers le système de santé, ce que ne permet pas nécessairement une contribution uniforme qui s’y substituerait. Sans quoi les acteurs qui se sont montrés particulièrement solidaires pendant la période seraient, paradoxalement les plus pénalisés
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
S'assurer de la rédaction et de la publication du décret détaillant les modalités parcours soumis à prescription médicale visant à accompagner les personnes ayant reçu un traitement pour un cancer
Domaines · Remboursements, Prévention, Soins et maladies, Système de santé et médico-social
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- DC34AI0H
- Publication
- 18/02/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/04/2020 au 31/03/2021
- Bénéficiaire
- GROUPE VYV
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Ce parcours définit à l’article L1415-8 du Code de la santé publique, suite à l’adoption de l’article 59 de la LFSS pour 2020, prévoit un bilan d'activité physique ainsi qu'un bilan et des consultations de suivi nutritionnels et psychologiques.
L’échéancier de la loi prévoyait sa parution pour juin 2020 et les acteurs de terrain s’inquiètent du retard pris dans la mise en place de ce dispositif et de la perte de chance pour les patients.
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Exonération de la taxe foncière pour les organismes privés non lucratifs assumant les mêmes missions que les établissements publics avec des modalités de financement similaires
Domaines · Taxes, Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- GJVDAOTV
- Publication
- 18/02/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/04/2020 au 31/03/2021
- Bénéficiaire
- GROUPE VYV
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L’article 1382 du code général des impôts confère aux établissements publics sanitaires, sociaux et
médico-sociaux une exonération de la taxe foncière. Ce n’est néanmoins pas le cas pour les
organismes privés non lucratifs assumant les mêmes missions avec des modalités de financement
similaires.
Alors que le Gouvernement engage une réforme de la taxe foncière dans le cadre de l’article 146 de la Loi de Finances 2020, il paraît nécessaire de pouvoir apprécier l’impact d’une réforme de la taxe
foncière sur les usagers, résidents et patients et les organismes privés non lucratifs qui les soignent
ou accompagnent.
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Exonération de la taxe d'habitation pour les organismes privés non lucratifs assumant les mêmes missions que les établissements publics avec des modalités de financement similaires
Domaines · Taxes, Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 2EHLW0Q3
- Publication
- 18/02/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/04/2020 au 31/03/2021
- Bénéficiaire
- GROUPE VYV
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La loi de finances pour 2020, prévoit l’exonération de la taxe d’habitation pour les seuls établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privés non lucratifs. Rien ne justifie aujourd’hui de ne pas faire bénéficier de la même mesure d’exonération les autres structures privées non lucratives sanitaires, sociales et médico-sociales dans leur globalité, à l’image de l’exonération des structures publiques.
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Ouverture aux patients atteints d'un diabète de type 2 du parcours soumis à prescription médicale visant à accompagner les personnes souffrant d'hypertension artérielle
Domaines · Remboursements, Prévention, Soins et maladies, Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- KDVSPYSV
- Publication
- 18/02/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/04/2020 au 31/03/2021
- Bénéficiaire
- GROUPE VYV
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L’intégration de l’hypertension artérielle serait un enrichissement positif et cohérent de l’expérimentation en raison de la prévalence comparable de l’hypertension artérielle et du diabète de type 2 dans la population générale et les personnes en ALD. Par ailleurs le bénéfice de l’activité physique adaptée sur l’hypertension artérielle est démontré tant sur le plan préventif que curatif. Il semble urgent pour les patients de permettre cette innovation thérapeutique non médicamenteuse de prendre toute sa place dans notre système de santé.