-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Proposer des solutions pour une amélioration dans l’accès aux aides techniques
Domaines · Remboursements, Soins et maladies, Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBEB57V
- Publication
- 08/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/04/2021 au 31/03/2022
- Bénéficiaire
- GROUPE VYV
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Au regard de ses expertises, le Groupe VYV souhaiterait contribuer à la réflexion du comité de pilotage par :
*La participation à la définition de la Liste des Produits et Prestations Remboursés par la Sécurité sociale (LPPR), afin que les besoins des usagers, en l’occurrence les adhérents des mutuelles, en termes de qualité et d’accompagnement soient couverts.
*La participation à un groupe de travail commun sur un «New deal» de protection sociale permettant de réduire le reste à charge des personnes.
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Transformer l’offre de services dans le respect de l’autodétermination des personnes grâce à l’Habitat Inclusif
Domaines · Logement, Handicap
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFZ5Y1H
- Publication
- 08/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/04/2021 au 31/03/2022
- Bénéficiaire
- GROUPE VYV
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Aider au développement de modèles d’offres d’habitat inclusif qui embarquent tous les aspects (ingénierie, partenariats, accompagnement, etc…) grâce à la conjugaison de nos piliers d’offre de soins et d’accompagnement, de services et d’assistance, et d’habitat et de logement social.
Contribuer aux travaux de l’administration sur les cas-types de simulation de l’Aide à la Vie Partagée en fonction des situations.
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Participer à la structuration d’un réseau de professionnels soutenant les parcours de vie des personnes
Domaines · Système de santé et médico-social, Handicap
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- JVD07YB3
- Publication
- 08/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/04/2021 au 31/03/2022
- Bénéficiaire
- GROUPE VYV
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Au regard de notre offre médico-sociale en proximité et aux moyens des mutuelles pour proposer et développer des plateformes de services au plus près des besoins des populations, le Groupe VYV propose au Secrétariat d’Etat : *La signature de l’accord de méthode sur les communautés 360 par le Groupe VYV.
*La mise à disposition de notre catalogue de l’offre d’établissements et de services sur tous les territoires où nous sommes présents.
*Notre participation active à la mise en œuvre des communautés 360 dans certains territoires ciblés prioritairement conjointement.
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Sécuriser pour les entreprises le cadre juridique des prestations complémentaires de protection face aux risques liés à la perte d'autonomie et de la fin de vie.
Domaines · Taxes, Impôts
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- UVPW5E93
- Publication
- 08/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/04/2021 au 31/03/2022
- Bénéficiaire
- GROUPE VYV
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Préciser que les prestations versées en complément d’un « congé de proche aidant, de solidarité familiale ou de présence parentale » bénéficient d’une exclusion sous plafond de l’assiette des cotisations de sécurité sociale en tant que garanties de prévoyance complémentaire. Aujourd'hui chaque entreprise souscriptrice doit procéder à un rescrit social auprès de l’URSSAF ou de l’ACOSS, afin de sécuriser le traitement social du financement patronal de ces garanties. Il semble nécessaire de sécuriser le traitement social des garanties « aide aux aidants » afin de faciliter leur développement pour les 4 millions de salariés aidant régulièrement un proche en perte d'autonomie.
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Développer, autour de l'ehpad comme centre de ressources territoriales, des solutions de télésanté afin de mutualiser les ressources médicales et infirmières.
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- X3C4DFO3
- Publication
- 08/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/04/2021 au 31/03/2022
- Bénéficiaire
- GROUPE VYV
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Afin de permettre aux Ehpad de se projeter sur les territoires, il est nécessaire qu’ils soient en capacité de remplir leur mission « cœur » auprès des résidents dans de bonnes conditions.
Il faut d’abord souligner que l’accroissement du nombre de personnes médicaux et soignants dans les Ehpad avec 10 000 postes envisagés à un horizon de 5 ans semblent très insuffisants.
De fait pour permettre aux établissements de se projeter sur les territoires il semble donc nécessaire d’ouvrir les solutions vers une approche incluant la télésanté, afin de mutualiser les ressources médicales et infirmières et d’apporter l’expertise au plus proche du terrain.
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Pérenniser l'existence des garanties "dépendance" annuelles en inclusion dans les contrats santé et prévoyance
Domaines · Assurances
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIG5KR3
- Publication
- 08/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/04/2021 au 31/03/2022
- Bénéficiaire
- GROUPE VYV
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La labellisation des contrats dépendance viager mettrait fin à l’inclusion de garanties dépendance annuelles dans les contrats santé et prévoyance menaçant la viabilité des contrats existants.
Pour le groupe Vyv, environ 3,5 millions d’assurés risquent ainsi de ne plus être protégés face à ce risque.
Le niveau d’exigence élevé des critères de qualité envisagés en fera une garantie facultative élitiste, accessible seulement aux plus aisés et excluant du dispositif ceux qui ont le plus besoin d’être aidés, réduisant la capacité de financement des dispositifs d’accompagnement du Groupe.
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Lutter contre les déterminants sociaux de santé par la pratique de l'activité physique adaptée en intégrant les enseignements de la pandémie de Covid-19
Domaines · Remboursements, Prévention, Soins et maladies, Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- 0VE75Q43
- Publication
- 08/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/04/2021 au 31/03/2022
- Bénéficiaire
- GROUPE VYV
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- En tant qu’acteur de la santé, nous attirons l’attention sur vingt constats pour la protection sociale, pour la santé publique, pour l’offre de soins, caractérisant particulièrement la situation de la France métropolitaine et des Outre-mer. Une telle crise nous rappelle que la santé est un élément essentiel d’un contrat social qui est à refonder. Agir sur les déterminants de santé, ce n’est donc pas seulement repenser la protection sociale mais c’est aussi préparer la société de demain.
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Conserver le cadre fiscal du secteur des Services à la personne pour les services "téléassistance et visio-assistance"
Domaines · Impôts
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V0CDKT3
- Publication
- 08/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/04/2021 au 31/03/2022
- Bénéficiaire
- GROUPE VYV
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Cette prestation est déterminante pour garantir le maintien des personnes âgées à leur domicile et ainsi rompre leur isolement en les mettant en contact quotidien avec un professionnel en mesure de les rassurer et de prévenir à tout moment un proche ou un service de secours en cas de chutes ou de dégradation de leur état de santé.
Il nous apparait essentiel, pour les bénéficiaires de ce service comme pour les entreprises le développant, de continuer de reconnaitre cette activité comme une activité à part entière des services à la personne et de maintenir le bénéfice du crédit d’impôt pour les personnes âgées sans le conditionner à une offre globale de services.
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Repousser au 1er juillet 2023 l'entrée en vigueur de la simplification des circuits de financement de la complémentaire santé solidaire
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36S9KTV
- Publication
- 08/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/04/2021 au 31/03/2022
- Bénéficiaire
- GROUPE VYV
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La mise en œuvre de cette mesure est techniquement complexe et comporte, si sa mise en œuvre est précipitée, un risque d’erreurs dans les flux informatiques transmis par l’assurance maladie obligatoire aux organismes complémentaires d’assurance maladie. Cette situation pourrait conduire à des demandes de régularisation et de remboursement des trop perçus auprès des bénéficiaires de la CSS et des professionnels de santé, ce qui pourrait mettre en difficultés des populations précaires.
Il nous semble essentiel de prévoir une entrée en vigueur au 1er janvier 2023, pour s’assurer que les concertations et ajustements techniques auront pu être menés en amont.
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Evaluer le montant de la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires en santé aux dépenses liées à la gestion de l'épidémie de Covid-19
Domaines · Finances, Taxes, Remboursements, Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZP4AO3
- Publication
- 08/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/04/2021 au 31/03/2022
- Bénéficiaire
- GROUPE VYV
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Nos mutuelles constatent un fort retour vers les soins des français depuis la première période de confinement de mars 2020. Les chiffres de la consommation de soins au 1er aout 2021 montrent une consommation de soins des Français, plus élevée que le taux de croissance de l’Ondam avec, pour les soins de ville, une consommation supérieure à 7% par rapport à l’année 2019, notamment sur la consommation de soins et de prothèses dentaires. De fait, si cette tendance devait se maintenir, le montant de la taxe déjà versée serait supérieur à la moindre consommation de soins constatée au titre des années 2020 et 2021.
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Alerter les pouvoirs publics sur la situation des professionnels oubliés par le Ségur de la santé, en particulier ceux travaillant dans les champs du handicap et des services à domicile.
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZP4UO3
- Publication
- 08/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/04/2021 au 31/03/2022
- Bénéficiaire
- GROUPE VYV
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le Groupe VYV alerte sur la situation délicate dans laquelle se trouvent les entités médico-sociales non-lucratives par l'application tardive des mesures de revalorisation salariale pour les salariés des établissements privés par rapport au public, et par la non-inclusion des professionnels du domicile, du handicap, de la protection de l’enfance, de l’insertion et de la protection juridique des majeurs dans les bénéficiaires des revalorisations salariales du Ségur. Face à cette insécurité juridique, ce risque social et cette incohérence politique, il est essentiel que le Gouvernement reconsidère sa position et qu’il choisisse d’inclure ces métiers dans les revalorisations salariales du Ségur
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Introduire une fiscalité incitative pour favoriser le financement de l’activité physique adaptée
Domaines · Remboursements, Prévention, Médicaments, Soins et maladies, Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 10
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNTEFSV
- Publication
- 08/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/04/2021 au 31/03/2022
- Bénéficiaire
- GROUPE VYV
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L’enjeu de la prévention en santé et de la lutte contre la sédentarité justifie de mettre en place, dans le cadre du contrat responsable entre l’assuré et son organisme complémentaire, un levier fiscal « comportemental », comme cela a été admis avec les taux réduits de TVA.
Il pourrait prendre la forme d’un taux réduit de 5 % pour toutes les prestations innovantes non prises en charge par l’assurance maladie, telles que l’APA, la consultation de psychologue et de diététicien intervenant en prévention secondaire ou tertiaire.
La baisse de recettes de l’assurance maladie sera compensée par la moindre dépense de médicaments et la réduction des arrêts de travail.
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Intégrer le sport dans les missions des établissements sociaux et médico-sociaux
Domaines · Prévention, Soins et maladies, Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3KG5RRV
- Publication
- 08/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/04/2021 au 31/03/2022
- Bénéficiaire
- GROUPE VYV
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le Groupe VYV a souhaité faire connaitre l'engagement et le retour d’expérience de ses établissements dans le développement d'un accompagnement autour de l'activité physique adaptée pour les résidents et patients de ses établissements.
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Contribuer aux travaux du HCAAM sur la place de la complémentaire santé
Domaines · Remboursements, Prévention, Médicaments, Soins et maladies, Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 25
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMZ5QZV
- Publication
- 08/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/04/2021 au 31/03/2022
- Bénéficiaire
- GROUPE VYV
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les options mises en débat par le HCAAM ont amené le Groupe VYV a formuler des propositions d’évolutions affirmées du système mixte afin de rendre notre système de santé dans son organisation et son financement le plus efficient possible.
A cette fin, le Groupe VYV propose un nouveau partenariat : o
*Pour améliorer l’état de santé de la population en misant sur la prévention.
*Pour amplifier les coopérations territoriales.
*Pour traiter équitablement l’ensemble des personnes protégées.
*Pour se concerter et s’engager par la contractualisation
*Pour favoriser l’atteinte de nombreux objectifs en sortie de crise par les vertus des pratiques du mutualisme
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Revoir les modèles de financement des services à domicile
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- JVD07PL3
- Publication
- 08/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/04/2021 au 31/03/2022
- Bénéficiaire
- GROUPE VYV
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le tarif plancher de 22€ étant déjà atteint dans la plupart des territoires l’augmentation prévue dans la LFSS sera insuffisante pour couvrir les rémunérations, leurs augmentations et plus largement le coût de revient horaire. C’est pourquoi nous proposons :
*Que dans les départements qui en font le choix, en plus du tarif horaire minimal, la tarification des services proposant des prestations d’aide et d’accompagnement repose sur le versement d’une dotation complémentaire définie avec les acteurs du secteur et les collectivités territoriales concernées.
*Un mécanisme d’indexation de cette tarification afin de pérenniser l’attractivité de ces métiers dans le temps.