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2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Attractivité des métiers du médico-social :organiser des Assises de la Santé pour changer le cadre normatif afin de limiter les écarts de traitement et rémunération entre public et privé non lucratif.
Domaines · Santé
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNFQGZ3
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/04/2022 au 31/03/2023
- Bénéficiaire
- GROUPE VYV
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- En relais de VYV3, l’entité d’offres de soins du Groupe VYV, nous avons alerté les pouvoirs publics sur le différentiel significatif de rémunération des professionnels de santé aux fonctions équivalentes, entre les établissements privés non lucratifs et les établissements publics, liée à la politique de revalorisation à la suite du Ségur de la Santé et des mesures "Laforcade".
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2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Faire évoluer la loi pour aligner la rémunération de la distribution par les mutuelles santé de la "Complémentaire santé solidaire" (C2S) non contributive sur celle de la CSS contributive
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- C34EDBMV
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/04/2022 au 31/03/2023
- Bénéficiaire
- GROUPE VYV
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La distribution de la C2S non contributive se fait à perte pour les mutuelles de santé.
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2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Créer un taux de taxe de solidarité additionnelle réduit sur les contrats de complémentaires santé intégrant des garanties visant à rembourser des séances d'activité physique adaptée
Domaines · Taxes, Prévention
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- C34EU12V
- Publication
- 31/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/04/2022 au 31/03/2023
- Bénéficiaire
- GROUPE VYV
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L’enjeu de la prévention en santé et de la lutte contre la sédentarité justifie de mettre en place, dans le cadre du contrat responsable entre l’assuré et son organisme complémentaire, un levier fiscal « comportemental », comme cela a été admis avec les taux réduits de TVA. Il pourrait prendre la forme d’un taux de TSA réduit pour tous les contrats intégrant des prestations innovantes non prises en charge par l’assurance maladie, telles que les bilans et séances d’activité physique adaptée, la consultation de psychologue et de diététicien intervenant en prévention secondaire ou tertiaire.
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2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Proposer des évolutions de cadre de financement des secteurs sanitaires et médico-sociaux visant à renforcer l'attractivité des métiers et la fidélisation des professionnels
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJFK4TH
- Publication
- 31/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/04/2022 au 31/03/2023
- Bénéficiaire
- GROUPE VYV
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- En relais de VYV3, l’entité d’offres de soins du Groupe VYV, nous avons alerté les pouvoirs publics sur les difficultés de recrutement, les sous-financements et différentiels importants de financements entre catégories de professionnels, et pour proposer des évolutions de cadres budgétaires, conventionnels, législatifs et réglementaires, en favorisant l'apprentissage et diminuant la pénibilité des métiers.
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2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Permettre aux Maisons Sport Santé mutualistes d'accéder au même fonds d'amorçage que les structures associatives
Domaines · Prévention, Sports, Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- PVXANEE3
- Publication
- 31/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/04/2022 au 31/03/2023
- Bénéficiaire
- GROUPE VYV
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- En relais de VYV3, l’entité d’offres de soins du Groupe VYV, nous avons alerté les pouvoirs publics sur l’impossibilité pour les maisons sport santé mutualistes de bénéficier des mêmes financement que les structures associatives. Alors que les mutuelles du Groupe VYV sont historiquement engagés dans la promotion du sport-santé, au travers de leurs garanties assurantielles et le développement de structures permettant sa pratique, cette situation freine aujourd’hui l’essor d’une offre mutualiste de maisons sport-santé.
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2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Accompagner les victimes de violence sexuelle dans le sport
Domaines · Sports
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBOKJD3
- Publication
- 31/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/04/2022 au 31/03/2023
- Bénéficiaire
- GROUPE VYV
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Participation aux réflexions du ministère des Sports sur le rôle des assureurs dans la proposition de services d'accompagnement psychologique et d’assistance juridique autour pour les victimes de violence sexuelle dans le sport.