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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Rendre obligatoire la géolocalisation des véhicules et la certification des flux de données des transporteurs sanitaires en contrepartie du conventionnement par la Cnam
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- X3CFTL53
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/04/2023 au 31/03/2024
- Bénéficiaire
- GROUPE VYV
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Trop peu de véhicules sanitaires sont géolocalisés et transmettent leurs données en temps réel aux CPAM ce qui facilite la fraude (changement d’horaires pour bénéficier de la majoration de nuit supérieure de 75% par exemple). Les véhicules d'Harmonie ambulance (Vyv ambulance) sont eux géolocalisés et certifiés. Nous demandons la généralisation de cette pratique vertueuse pour des raisons d'équité de concurrence et d'économie des ressources de la protection sociale obligatoire et complémentaire.
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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Développer et améliorer le cadre réglementaire de l’Habitat inclusif (mission parlementaire sur la prévention)
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 5HASPPLH
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/04/2023 au 31/03/2024
- Bénéficiaire
- GROUPE VYV
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Maintenir la gestion locative chez le bailleur social et en recentrant l’offreur de soins sur la partie servicielle afin de sécuriser le modèle économique avec une répartition des risques basée sur l’expertise
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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Demander la catégorisation des dépenses de prévention dans le cadre de contrat d'assurance santé en dépense de prestation et non pas en "frais de gestion" (Mission parlementaire sur la prévention)
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- O3WIKK9H
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/04/2023 au 31/03/2024
- Bénéficiaire
- GROUPE VYV
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Afin d'intégrer « les employeurs » comme acteurs clés de la prévention, il convient de parvenir à ne plus considérer les actions de prévention comme des "frais de gestion" mais comme une forme de prestation. Il s'agit d'un acte réglementaire (norme comptable) mais le soutien des parlementaires peut aider à faire avancer ce dossier.
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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Art 65 de la loi Informatique et liberté : Permettre l'utilisation des données de santé de l'adhérent sans son consentement pour des actions de prévention en santé.
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- O38S2MW3
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/04/2023 au 31/03/2024
- Bénéficiaire
- GROUPE VYV
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Conformément à l'article 9-2-B du RGPD
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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Renforcer la coopération entre les caisses primaires et les organismes complémentaires dans la lutte contre la fraude
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBOZW43
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/04/2023 au 31/03/2024
- Bénéficiaire
- GROUPE VYV
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Prévoir une amélioration des dispositions existantes en matière d’échange entre caisses primaires et organismes complémentaires dans la lutte contre la fraude. Aujourd’hui, ils ne partagent pas leurs informations et démarches. Ils agissent en parallèle faute de dispositions légales permettant de rendre effective et opérationnelle une collaboration entre assurance maladie de base et complémentaire dans la lutte contre la fraude. La lutte contre la fraude est un enjeu national pour lequel organismes de sécurité sociale et complémentaires doivent travailler de pair pour gagner en efficacité et en rapidité et ainsi garantir la pérennité de notre système de protection sociale.
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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Etude du lien entre protection insuffisante en Prévoyance et bascule dans la précarité après un accident de la vie
Domaines · Santé
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- BHOBPJO3
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/04/2023 au 31/03/2024
- Bénéficiaire
- GROUPE VYV
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Proposition de travaux conjoints avec les services de l'Etat afin de mesurer le lien entre protection insuffisante en Prévoyance et bascule dans la précarité après un accident de la vie
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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Intégrer les organismes complémentaires au renforcement des capacités de contrôle des caisses primaires d’assurance maladie et des employeurs.
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2PTYFV
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/04/2023 au 31/03/2024
- Bénéficiaire
- GROUPE VYV
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Chaque année, les organismes complémentaires de prévoyance versent ainsi près d’un tiers du montant total des indemnités perçues par les salariés en arrêt de travail. Ces acteurs réalisent – au même titre que l’assurance maladie et l’employeur – des contrôles afin de vérifier le caractère justifié de l’arrêt. En cohérence avec l’objectif poursuivi par l’article 27 du PLFSS pour 2024, la présente mesure propose d’intégrer les organismes complémentaires de prévoyance au renforcement des capacités de contrôle des caisses primaires d’assurance maladie et des employeurs.
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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Partager notre analyse et formuler des proposition d'amélioration du cadre législatif et règlementaire du Sport en entreprise
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIK2S5H
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/04/2023 au 31/03/2024
- Bénéficiaire
- GROUPE VYV
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Proposer des améliorations du cadre législatif et règlementaire afin de favoriser le développement du Sport en entreprise
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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Partager nos constats sur l’urgence sur la Prévoyance afin d'améliorer la protection des actifs
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Contrats valant autorisation temporaire d'occupation du domaine public, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- GVTUTQS3
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/04/2023 au 31/03/2024
- Bénéficiaire
- GROUPE VYV
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- A l’issue d’échanges approfondis entre experts, élus, représentants des adhérents des mutuelles du Groupe VYV, et en partenariat avec la FNATH, l’Association des Accidentés de la Vie, le Groupe VYV a élaboré 25 propositions regroupées autour de 3 axes : Améliorer la couverture de l’ensemble des actifs et son financement par les employeurs / Sensibiliser et informer les actifs à leur couverture prévoyance / Réduire la fréquence et les impacts des risques. En évitant des difficultés financières aux personnes confrontées à une maladie grave, un accident ou un deuil, la prévoyance contribue à la capacité de guérison et de rebond.
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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Créer un taux de taxe de solidarité additionnelle réduit sur les contrats de complémentaires santé intégrant des garanties visant à rembourser des séances d'activité physique adaptée
Domaines · Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV921QFH
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/04/2023 au 31/03/2024
- Bénéficiaire
- GROUPE VYV
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L’enjeu de la prévention en santé et de la lutte contre la sédentarité justifie de mettre en place, dans le cadre du contrat responsable entre l’assuré et son organisme complémentaire, un levier fiscal « comportemental », comme cela a été admis avec les taux réduits de TVA. Il pourrait prendre la forme d’un taux de TSA réduit pour tous les contrats intégrant des prestations innovantes non prises en charge par l’assurance maladie, telles que les bilans et séances d’activité physique adaptée, la consultation de psychologue et de diététicien intervenant en prévention secondaire ou tertiaire.
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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Faire évoluer la loi pour améliorer la rémunération de la distribution par les mutuelles santé de la "Complémentaire santé solidaire" (C2S) contributive
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- PVXAL6M3
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/04/2023 au 31/03/2024
- Bénéficiaire
- GROUPE VYV
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Créer un mécanisme de revalorisation annuelle ou de fixation des tarifs avec un objectif d’équilibre technique des contrats de C2S contributive pour réduire les pertes des mutuelles gestionnaires
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Extension du 100% santé à la prise en charge des véhicules pour personnes handicapées
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- PVXALR13
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/04/2023 au 31/03/2024
- Bénéficiaire
- GROUPE VYV
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Soutien à une juste réforme du financement et de la prise en charge des fauteuils roulants manuels et électriques, utilisés par toutes les personnes en situation de handicap. Celle-ci doit répondre réellement à leurs besoins de dignité et d’autonomie, et respecter tous les acteurs, associations, prestataires, fabricants, distributeurs, avec une implication au bon niveau des mutuelles.