-
2019
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Sensibilisation du groupe Luxe de l'Assemblée nationale sur les questions relatives à la contrefaçon
Domaines · Secret des affaires / Secret professionnel, Protection des marques, Droit d'auteur, Brevet
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- UYVIX54V
- Publication
- 23/10/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- UNION FABRIC. PROTECT PROPRIETE INDUST.
- Action menée
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Faire en sorte que les nouvelles dispositions de la loi sur l'économie circulaire excluent toute possibilité de recyclage des contrefaçons et de réinsertion dans les circuits illégaux.
Domaines · Secret des affaires / Secret professionnel, Protection des marques, Droit d'auteur, Brevet, Déchets
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 10
Source HATVP
- Identifiant action
- C5HAMYPH
- Publication
- 23/10/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- UNION FABRIC. PROTECT PROPRIETE INDUST.
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Sensibiliser le Ministère de l'Intérieur sur la nécessité de fermetures administratives de commerces pour vente de contrefaçons - Projet de loi, réforme de la Justice
Domaines · Secret des affaires / Secret professionnel, Protection des marques, Droit d'auteur, Brevet
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- QEVJA5BV
- Publication
- 23/10/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- UNION FABRIC. PROTECT PROPRIETE INDUST.
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Déposer des amendements visant à renforcer le contrôle des marchandises dans les cars de voyageurs - Loi LOM
Domaines · Secret des affaires / Secret professionnel, Transport de voyageurs, Protection des marques, Droit d'auteur, Brevet
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 5
Source HATVP
- Identifiant action
- SBHOR5IH
- Publication
- 23/10/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- UNION FABRIC. PROTECT PROPRIETE INDUST.
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 25 000 € et < 50 000 €
S'opposer aux dispositions relatives aux brevets contenus dans la proposition de loi Pacte, qui conduirait à une augmentation des frais et délais de la procédure
Domaines · Secret des affaires / Secret professionnel, Protection des marques, Droit d'auteur, Brevet
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 2PVXQ4SH
- Publication
- 23/10/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- UNION FABRIC. PROTECT PROPRIETE INDUST.
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Participer à la rédaction du Rapport de la Cour des Comptes sur la lutte contre la contrefaçon
Domaines · Secret des affaires / Secret professionnel, Protection des marques, Droit d'auteur, Brevet
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 2ZV9SAQH
- Publication
- 23/10/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- UNION FABRIC. PROTECT PROPRIETE INDUST.
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Etendre les dispositions de la loi Avia à la contrefaçon et intégrer la dimension de la responsabilisation des intermédiaires
Domaines · Secret des affaires / Secret professionnel, Protection des marques, Droit d'auteur, Brevet
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- KUVPC5IH
- Publication
- 23/10/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- UNION FABRIC. PROTECT PROPRIETE INDUST.
- Action menée
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
- Compte déclaré
- Action menée en propre