-
2021
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Porter un amendement sur la suspension et/ou suppression groupée de noms de domaines et comptes de réseaux sociaux dans le cadre de la PPL de modernisation de la lutte contre la contrefaçon
Domaines · Secret des affaires / Secret professionnel, Protection des marques, Droit d'auteur, Brevet
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- W3U9MXJV
- Publication
- 31/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- UNION FABRIC. PROTECT PROPRIETE INDUST.
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Soutenir l'inscription de la proposition de loi de modernisation de la lutte contre la contrefaçon à l'ordre du jour au Sénat
Domaines · Secret des affaires / Secret professionnel, Protection des marques, Droit d'auteur, Brevet
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- JVD0S7G3
- Publication
- 31/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- UNION FABRIC. PROTECT PROPRIETE INDUST.
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Sensibiliser les cabinets ministériels de l'importance du Digital Services Act pour la protection des droits de propriété intellectuelle et la lutte contre la contrefaçon
Domaines · Secret des affaires / Secret professionnel, Protection des marques, Droit d'auteur, Brevet
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36SX95V
- Publication
- 31/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- UNION FABRIC. PROTECT PROPRIETE INDUST.
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Supprimer l'article sur la création d'une consigne pour réemploi pour les bouteilles en verre dans le cadre du PJL climat et résilience
Domaines · Secret des affaires / Secret professionnel, Protection des marques, Droit d'auteur, Brevet
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2AJ6NV
- Publication
- 31/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- UNION FABRIC. PROTECT PROPRIETE INDUST.
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La mise en place d'une consigne pour réemploi des bouteilles en verre implique que les bouteilles soient standardisées. Les fabricants ayant des droits de propriété intellectuelle, notamment sur la forme des bouteilles iconiques qu'ils produisent, l'Unifab a engagé des actions de sensibilisation et d'influence.
-
2021
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Porter un amendement visant à la création d'injonctions dynamiques dans le cadre du PJL PJL relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Domaines · Secret des affaires / Secret professionnel, Protection des marques, Droit d'auteur, Brevet
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 5HAADXYH
- Publication
- 31/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- UNION FABRIC. PROTECT PROPRIETE INDUST.
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Etendre le champ d'application des articles 19 et 19bis du PJL confortant les principes de la République, aux sites proposant des produits contrefaisants
Domaines · Secret des affaires / Secret professionnel, Protection des marques, Droit d'auteur, Brevet
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIGML83
- Publication
- 31/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- UNION FABRIC. PROTECT PROPRIETE INDUST.
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Sensibiliser les rapporteures de la nécessité de protection des droits de propriété intellectuelle dans le cadre du Digital Services Act
Domaines · Secret des affaires / Secret professionnel, Protection des marques, Droit d'auteur, Brevet
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIGM583
- Publication
- 31/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- UNION FABRIC. PROTECT PROPRIETE INDUST.
- Action menée
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'objectif de cette audition était de faire entendre la voix des titulaires de droits de propriété intellectuelle et l'impact d'un DSA peu ambitieux pour les industriels et fabricants français et européens
-
2021
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Intégrer les crimes liés à la propriété intellectuelle dans les priorités 2022-2025 de la plateforme multidisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT)
Domaines · Secret des affaires / Secret professionnel, Protection des marques, Droit d'auteur, Brevet
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- X3C40OQ3
- Publication
- 31/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- UNION FABRIC. PROTECT PROPRIETE INDUST.
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre