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2022
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Alertes les responsables institutionnels des risques liés à la décision rendue par le Conseil constitutionnel sur l'article 60 du Code des Douanes.
Domaines · Secret des affaires / Secret professionnel, Protection des marques, Droit d'auteur, Brevet
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GQ0KIH
- Publication
- 06/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- UNION FABRIC. PROTECT PROPRIETE INDUST.
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Rédaction de courriers de sensibilisation, rappelant l'importance du maintien de l'article 60 du Code des Douanes, article principal du travail des douanes en matière de lutte anti-contrefaçon en France.
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2022
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Sensibiliser la Présidence française du Conseil de l'UE aux enjeux de propriété intellectuelle et de lutte anti-contrefaçon afin d'en faire une priorité de la Présidence.
Domaines · Secret des affaires / Secret professionnel, Protection des marques, Droit d'auteur, Brevet
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36SJDBV
- Publication
- 06/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- UNION FABRIC. PROTECT PROPRIETE INDUST.
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2022
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Rappeler la nécessité d'interdire la promotion de contrefaçons par les influenceurs.
Domaines · Secret des affaires / Secret professionnel, Protection des marques, Droit d'auteur, Brevet
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- QV7RIE4V
- Publication
- 06/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- UNION FABRIC. PROTECT PROPRIETE INDUST.
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Sollicitation et réalisation d'un rendez-vous avec le cabinet du ministre de l'Economie, afin de rappeler les problématiques grandissantes de promotion d'articles de contrefaçon par certains influenceurs.
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2022
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Sensibiliser les députés entrants aux sujets de propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon.
Domaines · Secret des affaires / Secret professionnel, Protection des marques, Droit d'auteur, Brevet
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRQJYCH
- Publication
- 06/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- UNION FABRIC. PROTECT PROPRIETE INDUST.
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2022
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Faire en sorte que la proposition de loi de modernisation de la lutte contre la contrefaçon soit mise à l'agenda du Sénat.
Domaines · Secret des affaires / Secret professionnel, Protection des marques, Droit d'auteur, Brevet
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- GVT29DCH
- Publication
- 06/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- UNION FABRIC. PROTECT PROPRIETE INDUST.
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre du travail visant la mise à l'agenda de la proposition de loi de modernisation de la lutte contre la contrefaçon au Sénat, l'Unifab a rencontré un certain nombre de sénateurs influents dans certains groupes politiques de la Chambre haute. Aussi, une visite du Musée de la Contrefaçon a été proposée à un certain nombre de députés et sénateurs, afin d'accroître leur curiosité et leur intérêt vis-à-vis du sujet de la lutte anti-contrefaçon et de la protection du patrimoine intellectuel français.