MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE

Ticket modérateur SMUR - proposition de question écrite

PLFSS 2021 : Saluer l’allongement du congé paternité, avancée sociale en faveur de l’égalité homme-femme et de l’équilibre entre vie familiale et professionnelle.

PLFSS 2021 : Poursuivre le soutien aux établissements de santé mobilisés dans la gestion de la crise sanitaire

PLFSS 2021 : Proposer une solution assurantielle solidaire et généralisée, en complément d'un financement par la solidarité nationale

PLFSS 2021 : Accélérer le processus de présentation de la réforme « Grand Age et Autonomie »

PLFSS 2021 : Clarifier les modalités de financement ainsi que les impacts organisationnels du déploiement des maisons de naissance

PLFSS 2021 : Uniformiser la prise en charge de la télémédecine avec les consultations en présentiel

PLFSS 2021 : Participer à l’élaboration des modalités opérationnelles et aux estimations d’impact macro et microéconomiques de la fin des exonérations

PLFSS 2021 : Demander une hausse de l’investissement afin de refonder le système de santé et de protection sociale via le Comité national de l’investissement en santé (CNIS)

PLFSS 2021 : Clarifier les rôles entre établissements de santé d’hospitalisation à domicile et les PSDM pour davantage de sécurité et de qualité

PLFSS 2021 : Rendre lisible la construction du déficit de la Sécurité sociale

PLFSS 2021 : Réserver un traitement particulier à la dette découlant de la crise sanitaire afin de ne pas obérer les financements futurs de la Sécurité sociale

PLFSS 2021 : Supprimer la contribution exceptionnelle (ou « taxe Covid ») qui pèse uniquement sur les ONCAM et qui alourdit une fiscalité en hausse constante depuis 2000, au détriment des adhérents

PLFSS 2021 : Réintroduire de la solidarité dans les restes à charge à l’hôpital par une remise à plat globale du système : forfaitisation du ticket modérateur par exemple

PLFSS 2021 : Intégrer la gouvernance du Conseil national de l'information statistique (Cnis)

Ségur de la Santé : Réviser le processus conventionnel avec l’assurance maladie obligatoire et complémentaire en priorisant les négociations pluriprofessionnelles

PLFSS 2021 : Inclure dans le dispositif de revalorisation issu du Ségur de la Santé les personnels du domicile et des résidences autonomie

PLFSS 2021 : Passer par des accords de branche pour revaloriser les carrières des personnels non médicaux du secteur privé

PLFSS 2021 : Renforcer la réglementation relative à la prestation de soins à domicile (PSDM) par la mise en place d’une certification qualité

Ségur de la Santé : Faciliter la distribution des médicaments, dispositifs médicaux et équipements de protection individuelle

PLFSS 2021 : Simplifier et harmoniser le système de soins, et faciliter l’accès des patients aux médicaments tout en régulant mieux les dépenses dans ce domaine

PLFSS 2021 : Participer à la réflexion sur la participation financière des organismes complémentaires aux forfaits hospitaliers

Ségur de la Santé : Relocaliser de manière viable la production de médicaments et dispositifs médicaux dans le cadre d’une filière de la santé solidaire

Ségur de la Santé : Stimuler une recherche scientifique d’utilité publique et à un échelon européen

PLFSS 2021 : Contester la suppression des structures de moins de 100 ETP

Ségur de la Santé : Assurer la continuité et la sécurité des approvisionnements, notamment en revisitant la doctrine des stocks stratégiques

Ségur de la Santé : Permettre et renforcer la représentation spécifique des personnes âgées dans l’ensemble du système de santé et dans les dispositifs installés sur les territoires

PLFSS 2021 : Laisser l’allocation supplémentaire d’invalidité dans le champ de compétences de l’Etat afin de favoriser un financement par la solidarité nationale

PLFSS 2021 : Inclure les personnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile dans les dispositifs de soutien post crise sanitaire

PLFSS 2021 : Prendre davantage en compte les enjeux de santé publique et de prévention

PLFSS 2021 : Accompagner la reprise de la dette des établissements de santé par des réformes structurelles

Ségur de la Santé : Mettre à disposition une « plateforme de l’offre de soins » (web, application, téléphone) pour faciliter l’orientation du patient et lui garantir un choix éclairé

PLFSS 2021 : Sécuriser le mode de calcul de l’évolution du plafond annuel de la Sécurité sociale

Ségur de la Santé : Assurer l’équilibre des comptes sociaux en imputant au budget de l’État la charge des décisions prises par le Gouvernement dans le cadre de l’épidémie de la Covid-19

Ségur de la Santé : Recentrer les Agences régionales de santé (ARS) sur deux missions régaliennes : la sécurité sanitaire et la régulation de l’offre

Ségur de la Santé : Limiter le reste à charge des familles

Ségur de la Santé : Créer un guichet unique, le service départemental de l’autonomie, et la fonction de « coordonnateur autonomie »

Ségur de la Santé : Capitaliser sur le virage de la télémédecine et du télésoin opéré durant la crise

Ségur de la Santé : Mettre fin à l’exercice isolé des professionnels de santé du premier recours et généraliser des espaces de santé pluriprofessionnels d’ici cinq ans

PLFSS 2021 : Intégrer dans le cadre des contrats responsables une assurance solidaire du risque de perte d’autonomie liée à l’âge.

PLFSS 2021 : Etablir un co-financement entre AMO et AMC des hôtels hospitaliers, dont le modèle économique s’est montré fragile, tout en évitant toute hausse du RAC pour les patients

Ségur de la Santé : Organiser et sécuriser le soutien et l’accompagnement à domicile

Ségur de la Santé : Renforcer le soutien à domicile et la logique de parcours de prise en charge de la perte d’autonomie

Ségur de la Santé : Transformer le modèle de l’Ehpad, renforcer et ouvrir ses compétences médicales sur le territoire, afin d’en faire un centre de ressources gériatriques

Ségur de la Santé : Reconfigurer l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam)

PLFSS 2021 : Surveiller l’application et les conditions du dispositif de prise en charge exceptionnelle par l’assurance maladie en cas de risque sanitaire grave

PLFSS 2021 : Participer aux travaux concernant le développement des maisons de naissance

PLFSS 2021 : Prévoir par décret une clause de revoyure pour une éventuelle baisse du taux de la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires selon la conjoncture.

PLFSS 2021 : Conserver comme référence au calcul de la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires de 2021 les cotisations perçues en 2020.

PLFSS 2021 : Revenir au droit commun avec un co-financement AMO-AMC sous forme de ticket modérateur par la non-prorogation du régime dérogatoire pour la télémédecine

PLFSS 2021 : Participer aux travaux de mise en œuvre de la réforme dans le champ médecine-chirurgie-obstétrique afin d’en mesurer les impacts pour les mutuelles

PLFSS 2021 : Relancer le dossier de la révision du dispositif conventionnel FPMT afin de trouver une alternative à la taxe

PLFSS 2021 : Demander un mécanisme de reprise de la dette des ESPIC selon leur poids dans le montant de la reprise

Ségur de la Santé : Pérenniser la pluralité de l’offre hospitalière en instaurant une équité de traitement des établissements participant au service public hospitalier (public et privé non lucratif)

Ségur de la Santé : Assurer la continuité des soins et des prises en charge en positionnant le premier recours comme le point d’entrée dans le système et en décloisonnant les secteurs

Ségur de la Santé : Positionner l’État comme le stratège et le garant du principe d’égalité entre les territoires

Ségur de la Santé : Valoriser les données de santé et sociodémographiques du Health Data Hub en appui à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation des stratégies et actions de prévention

Ségur de la Santé : Systématiser des actions de prévention dans les protocoles de parcours patients

Ségur de la Santé : Imposer l’interopérabilité des systèmes d’information des différents services de prise en charge et le partage des informations entre tous les PS intervenant dans le parcours

Ségur de la Santé : Répartir le pilotage des politiques de prévention entre l’Etat et les régions pour créer une culture de la prévention