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2019
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Inscrire dans le rapport du Sénat sur les infractions sexuelles sur mineurs une proposition visant la prolongation de la période de suspension d’un fonctionnaire en cas de signalement d'infraction.
Domaines · Education
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- C5HA8Y4H
- Publication
- 13/10/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- ASS F.A.D.S.E.P.L.
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
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2019
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Entrer dans le plan de formation officiel de l'Education nationale
Domaines · Education
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- 2Y3KP5MV
- Publication
- 13/10/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- ASS F.A.D.S.E.P.L.
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
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2019
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Inscrire dans la loi des dispositions liées à l'étiquetage du miel
Domaines · Sécurité et normes alimentaires, Industrie agroalimentaire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 2ZV9NOWV
- Publication
- 16/01/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FAMILLE MICHAUD APICULTEURS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Demandes de rendez-vous adressées à des parlementaires ciblés afin d'échanger et de soumettre des préconisations sur l'étiquetage du miel en débat au Parlement (propositions de loi)