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2023
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Modification de certains articles du code pénal afin de mieux prendre en compte les plaintes des personnels d'éducation et améliorer le traitement judiciaire lorsqu'ils sont victimes de violences
Domaines · Education, enseignement, formation, Justice
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GFP7KV
- Publication
- 19/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ASS F.A.D.S.E.P.L.
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
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2023
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Obtenir la mise en place d’un dispositif de détection rapide des élèves présentant de graves troubles du comportement et réduire les délais d’instruction de la MDPH dans le cadre de l'école inclusive
Domaines · Santé, Education, enseignement, formation
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2PFWLV
- Publication
- 19/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ASS F.A.D.S.E.P.L.
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
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2023
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Inscrire dans le champ des politiques publiques du ministère de l'éducation ou dans la loi l'obligation pour les personnels d'éducation de suivre une formation juridique
Domaines · Education, enseignement, formation
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- O3W8PIFV
- Publication
- 19/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ASS F.A.D.S.E.P.L.
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2023
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Signer des conventions de partenariat avec les académies et rectorat afin d'intégrer l'offre de formations de l'association aux plans académiques de formation
Domaines · Education, enseignement, formation
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNFR4Q3
- Publication
- 19/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ASS F.A.D.S.E.P.L.
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
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2023
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Elargir les critères d'octroi de la protection fonctionnelle pour les personnels d'éducation victimes de violences, insultes, menaces, diffamation et dénonciation calomnieuse
Domaines · Education, enseignement, formation
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMQ6WUV
- Publication
- 19/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ASS F.A.D.S.E.P.L.
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers