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2021
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Inscrire dans la loi l'augmentation du délai de prescription pour les diffamations, injures à l’égard des fonctionnaires et agents chargés d’une mission de service public
Domaines · Education
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZPJYS3
- Publication
- 01/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- ASS F.A.D.S.E.P.L.
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- L'association Autonome de Solidarité Laïque défend et accompagne depuis sa création les personnels d'éducation. L'objectif poursuivi par l'action vise à étendre le soutien apporté aux victimes, fonctionnaires de l'Education nationale. Aussi l'association a sollicité un large panel de personnalités politiques dont députés et sénateurs de plusieurs groupes politiques.
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2021
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Inscrire dans la loi la possibilité pour des associations qui assistent les fonctionnaires victimes de violences de se constituer comme partie civile pour les défendre.
Domaines · Education
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- BHO7L42H
- Publication
- 01/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- ASS F.A.D.S.E.P.L.
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- L'association Autonome de Solidarité Laïque défend et accompagne depuis sa création les personnels d'éducation. L'objectif poursuivi par l'action vise à étendre le soutien apporté aux victimes, fonctionnaires de l'Education nationale. Aussi l'association a sollicité un large panel de personnalités politiques dont députés et sénateurs de plusieurs groupes politiques.
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2021
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Intégration de l'association Autonome de Solidarité Laïque au plan de formation de l’Education nationale et aux plans de formation académiques
Domaines · Formation professionnelle
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- PVXW178H
- Publication
- 01/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- ASS F.A.D.S.E.P.L.
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- L'action menée visait à renforcer la convention de partenariat déjà signée avec le ministère depuis 2012 par la rédaction et la signature d'un avenant à la convention de partenariat
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2021
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Inscrire dans une future loi ou mise en place d'une politique publique le droit à la déconnexion pour les personnels d'éducation
Domaines · Education
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- GVT20FDH
- Publication
- 01/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- ASS F.A.D.S.E.P.L.
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Rendez-vous avec le Président de la commission Education de l'Assemblée nationale puis audition auprès de la mission d’information sur le cadre juridique et statutaire de l’enseignement hybride ou à distance pour l'intégration de cette proposition de l'association au rapport de la mission