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2020
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Autoriser les commerces culturels de produits de beaux-arts à ouvrir en période de confinement
Domaines · Accès à la culture
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2ADD1V
- Publication
- 31/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- SYNDT FABRICANTS DE COULEURS POUR ART LE LOISIR L'ENSEIGNEMENT
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Les produits des beaux-arts ont été décisifs pour un très grand nombre de Français pour tenir la pression psychologique du confinement. Il était important de sensibiliser le gouvernement sur cette filière assez peu connue et néanmoins ancrée historiquement et culturellement dans notre pays. L'une des actions a consisté à demander l'ouverture des commerces culturels en dérogation des mesures de fermeture des établissements commerciaux. Une autre action a consisté à demander l'intégration des produits des beaux-arts dans le dispositif du Pass Culture, pour soutenir l'accès des plus jeunes à cette pratique culturelle et artistique.
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2020
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Proposer les adaptations au plan d'urgence sanitaire de l'Etat, nécessaires à la survie de notre économie et de nos industries
Domaines · Dialogue social, Accès à la culture, Politique industrielle, Construction, Impact de l'activité industrielle
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 20
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBEKKQV
- Publication
- 31/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERAT INDUST PEINT VERNI COU
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de la lutte contre la pandémie de Covd-19, notre organisation professionnelle a joué pleinement son rôle de coordinateur entre les membres du gouvernement, les comités stratégiques de filière du Conseil national de l'industrie, et nos adhérents industriels, pour faire remonter les points les plus sensibles et apporter à l'Etat la capacité à adapter les mesures exceptionnelles pour les rendre plus efficaces, en fonction du retour de terrain de nos industriels.
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2020
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Sensibiliser sur les adaptations nécessaires aux décrets d'application de la loi AGEC concernant le dispositif d'étiquetage "point vert"
Domaines · Produits chimiques, Déchets, Impact de l'activité industrielle
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- EHLFOSKH
- Publication
- 31/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERAT INDUST PEINT VERNI COU
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2020
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Obtenir des adaptations réglementaires pour favoriser le développement des peintures intégrant des matières premières recyclées issus des déchets de peinture.
Domaines · Principe de précaution, Produits chimiques, Dépollution, Déchets, Construction
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 5
Source HATVP
- Identifiant action
- DVS4OK7H
- Publication
- 31/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERAT INDUST PEINT VERNI COU
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Nos industriels sont très investis dans la recherche de solutions de recyclage. C'est un objectif prioritaire de nos professions, partagé par les pouvoirs publics qui souhaitent avancer rapidement pour développer de véritables filières de recyclage. Au-dela de l'enjeu technologique et industriel, nous avons identifié des blocages réglementaires et juridiques et avons formulé des propositions d'adaptation. Celles-ci sont fondamentales pour pouvoir obtenir rapidement des résultats concrets. Ces propositions doivent en effet permettre de sécuriser clairement la responsabilité juridique de l'industriel et la conformité des opérations de recyclage avec les autres règlementations (REACH / CLP).
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2020
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Sensibiliser aux conséquences négatives des impôts de production sur la compétitivité de nos industries.
Domaines · Taxes, Impôts, Politique industrielle, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJQKBZ3
- Publication
- 31/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERAT INDUST PEINT VERNI COU
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Avec nos partenaires de l'industrie (notamment France Industrie), notre organisation a contribué activement en soutenant la demande de l'ensemble du secteur de bénéficier d'une nouvelle approche fiscale et de réduire l'impact des impôts de production. Ces messages ont été systématiquement abordés lorsque nous avons été en contact avec les décideurs publics que nous avons pu rencontrer avant la loi de finances pour 2021.
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2020
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Inscrire dans la loi la visibilité obligatoire des éco-contributions des produits issus de la filière à responsabilité élargie du producteur des déchets diffus spécifiques
Domaines · Produits chimiques, Déchets, Bâtiments et travaux publics, Politique industrielle, Impact de l'activité industrielle
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 10
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GQ6TYH
- Publication
- 31/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERAT INDUST PEINT VERNI COU
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Nos industriels sont activement engagés dans la gestion de leur impact environnemental. Le financement de la fin de vie de leurs produits est d'ailleurs une obligation légale. Nous voudrions rendre obligatoire la visibilité des éco-contributions financées par les entreprises soumises à la REP DDS pour sensibiliser le consommateur au fait que la prise en charge des déchets n'est pas gratuite et qu'elle est financée par l'industrie. Cette mesure existe déjà dans deux autres filières REP. Aujourd'hui, rien n'oblige un distributeur à rendre visible cette obligation financière de l'industrie.
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2020
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Inscrire dans la loi des précisions sur la nature de certains mélanges chimiques, dans le cadre de l'interdiction d'utilisation des micro-plastiques
Domaines · Principe de précaution, Produits chimiques, Politique industrielle, Qualité de l'eau, Impact de l'activité industrielle
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 20
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3KGK48V
- Publication
- 31/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERAT INDUST PEINT VERNI COU
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Certains mélanges chimiques ont la spécificité d'être mis sur le marché dans un état physique qui n'est pas celui qu'il prendra après utilisation. Par exemple, la majorité des peintures sont mises sur le marché à l'état liquide mais durcissent lorsqu'elles sont appliquées sur un support. C'est un élément essentiel à prendre en compte pour toute réglementation chimique qui concerne ces produits.
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2020
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Apporter toutes les précisions techniques aux autorités françaises dans le cadre de l'adaptation au progrès technique du règlement européen CLP, en particulier sur la classification du Ti02
Domaines · Principe de précaution, Produits chimiques, Impact de l'activité industrielle
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- 5HAATJ7H
- Publication
- 31/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERAT INDUST PEINT VERNI COU
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Début 2020 a été la phase finale des travaux de la commission européenne visant la classification du dioxyde de titane, un pigment blanc très utilisé par nos professions. Sur ce dossier, notre organisation a fourni régulièrement ses avis techniques sur la pertinence ou non des rédactions, parfois très techniques, proposées par la commission européenne aux Etats-membres.
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2020
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Inscrire dans la loi AGEC les spécificités techniques de l'utilisation d'encres et de colle dans les emballages - huiles minérales
Domaines · Publicité, Presse écrite, Produits chimiques, Impact de l'activité industrielle
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 16
Source HATVP
- Identifiant action
- O38QB64H
- Publication
- 31/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERAT INDUST PEINT VERNI COU
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La loi AGEC prévoit des interdictions d'utilisation des huiles minérales dans certains usages sans pour autant définir chimiquement la notion. Il est important pour nos industriels d'apporter les clarifications et leurs expertises afin de rendre fonctionnels et opérationnels les objectifs du législateur ; en effet, il n'existe pas de zéro chimique et la notion d'huile minérale est floue. Interdire l'utilisation d'une substance chimique doit faire l'objet d'une très grande précision définitionnelle, au risque de mélanger les concepts.