-
2024
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Obtenir des précisions sur le contenu des reçus fiscaux émis par les organisations sans but lucratif.
Domaines · Finances publiques
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Agent de l’État
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNWTESV
- Publication
- 11/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES ORGANISMES FAISANT APPEL AUX GENEROSITES
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Echanges avec la Direction générale des finances publiques afin d'obtenir une position sur les précisions à apporter dans la description des dons reçus en nature.
-
2024
≥ 75 000 € et < 100 000 €
PPL visant à simplifier la vie associative - Inclure les têtes de réseaux associatifs dans le champ des organismes pouvant émettre des reçus fiscaux
Domaines · Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- PVXAEZU3
- Publication
- 11/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES ORGANISMES FAISANT APPEL AUX GENEROSITES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Modification des articles 200 et 238 bis du Code général des impôts.
-
2024
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Modifier les seuils de contrôle des organismes sans but lucratif
Domaines · Economie, Entreprises et professions libérales, Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 9
Source HATVP
- Identifiant action
- DVSJT9IV
- Publication
- 11/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES ORGANISMES FAISANT APPEL AUX GENEROSITES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- France générosités a proposé de modifier les seuils de contrôle des organismes sans but lucratif et de relever le seuil imposant d'établir un état des avantages et ressources provenant de l'étranger dans le cadre de la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative ainsi que du projet de loi de simplification de la vie économique.
-
2024
≥ 75 000 € et < 100 000 €
PLF 2025 - lutter contre l'élargissement des cas de suspension et de suppression des avantages fiscaux des associations.
Domaines · Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- JVDP5Z4V
- Publication
- 11/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES ORGANISMES FAISANT APPEL AUX GENEROSITES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre du PLF 2025, France générosités, aux côtés de certains de ses membres, s'est mobilisé contre les amendements visant à élargir les cas de suspension et de suppression des avantages fiscaux accordés au titre des dons faits aux organisations sans but lucratif (articles 200 et 1378 octies du Code général des impôts).
-
2024
≥ 75 000 € et < 100 000 €
PPL visant à simplifier la vie associative - Ouvrir le régime de groupe TVA aux associations
Domaines · Economie, Entreprises et professions libérales, Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 15
Source HATVP
- Identifiant action
- BHOBX1C3
- Publication
- 11/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES ORGANISMES FAISANT APPEL AUX GENEROSITES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Donner la possibilité aux associations d'intégrer le dispositif de l'assujetti unique - article 256 A du Code général des impôts.
-
2024
≥ 75 000 € et < 100 000 €
PPL visant à simplifier la vie associative - Inclure les titres associatifs dans la liste des placements financiers autorisés pour les ARUP et les FRUP
Domaines · Economie, Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- 5HABWXZV
- Publication
- 11/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES ORGANISMES FAISANT APPEL AUX GENEROSITES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2024
≥ 75 000 € et < 100 000 €
PPL visant à simplifier la vie associative - Faciliter l’organisation de tombolas solidaires pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique
Domaines · Finances publiques, Pouvoirs publics et institutions, Défense, sécurité
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- UVPUAN0H
- Publication
- 11/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES ORGANISMES FAISANT APPEL AUX GENEROSITES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Faciliter l’organisation de tombolas solidaires en exonérant les fondations et associations reconnues d’utilité publique de l’obligation de demander l’autorisation au maire ou au préfet - modification de l'article L. 322-3 du Code de la sécurité intérieur.
-
2024
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Instaurer une Conférence de la générosité avec les pouvoirs publics
Domaines · Economie, Emploi, solidarité, Finances publiques, Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 16
Source HATVP
- Identifiant action
- EHLKIDM3
- Publication
- 11/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES ORGANISMES FAISANT APPEL AUX GENEROSITES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- France générosités et ses partenaires de la Coalition générosité proposent d’instaurer une Conférence de la générosité qui réunirait l’ensemble des acteurs, associations, fondations, têtes de réseaux et les pouvoirs publics concernés afin de co-construire une véritable politique publique de la générosité.
-
2024
≥ 75 000 € et < 100 000 €
PPL visant à simplifier la vie associative - Faciliter la délivrance de legs / donations en faveur des organisations sans but lucratif
Domaines · Finances publiques, Justice
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- GVTU6PG3
- Publication
- 11/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES ORGANISMES FAISANT APPEL AUX GENEROSITES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2024
≥ 75 000 € et < 100 000 €
PPL visant à simplifier la vie associative - Autoriser la mise en place de conventions de trésorerie entre les membres d'un même groupe associatif
Domaines · Economie, Entreprises et professions libérales, Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 24
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZAD623
- Publication
- 11/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES ORGANISMES FAISANT APPEL AUX GENEROSITES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Modification de l'article L. 511-7 du Code monétaire et financier.
-
2024
≥ 75 000 € et < 100 000 €
PJL Orientation agricole - lutter contre l'élargissement des cas de suspension des avantages fiscaux des associations.
Domaines · Agriculture, agroalimentaire, Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V00XZ7V
- Publication
- 11/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES ORGANISMES FAISANT APPEL AUX GENEROSITES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre du projet de loi orientation agricole, France générosités, aux côtés de certains de ses membres, s'est mobilisé contre les amendements visant à élargir les cas de suspension des avantages fiscaux accordés au titre des dons faits aux organisations sans but lucratif (article 1378 octies du Code général des impôts).
-
2024
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Inscrire l'éducation à la générosité dans les programmes scolaires d'EMC des cycles 2 et 3
Domaines · Education, enseignement, formation
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- X3CFUOB3
- Publication
- 11/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES ORGANISMES FAISANT APPEL AUX GENEROSITES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- France générosités est depuis 2023, un partenaire direct de l’Ecole de Générosité, association qui œuvre pour éveiller les enfants à la philanthropie et la citoyenneté. Depuis 10 ans, L’École de la Générosité (anciennement « L’Ecole de la Philanthropie ») œuvre au quotidien pour sensibiliser les enfants aux grands enjeux de société, développer leur esprit critique et leur sens de l’engagement. Nous oeuvrons en commun pour inscrire l'éducation à la générosité dans les programmes scolaires d'EMC cycles 2 et 3.
-
2024
≥ 75 000 € et < 100 000 €
PLF 2025 - ajouter l'article 200 du CGI à la liste des avantages fiscaux pris en compte dans le calcul de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)
Domaines · Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFQMEXH
- Publication
- 11/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES ORGANISMES FAISANT APPEL AUX GENEROSITES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre du PLF 2025, France générosités a proposé un amendement visant à intégrer l’article 200 du Code général des impôt à la liste des avantages fiscaux pris en compte pour calculer la contribution différentielle sur les hauts revenus.
-
2024
≥ 75 000 € et < 100 000 €
PPL visant à simplifier la vie associative - Développer les dons de congés payés et de RTT au profit des organisations sans but lucratif
Domaines · Emploi, solidarité, Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 16
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36KRY93
- Publication
- 11/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES ORGANISMES FAISANT APPEL AUX GENEROSITES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Création d'un article L. 3142-131 du Code du travail.
-
2024
≥ 75 000 € et < 100 000 €
PLF 2025 - demander le maintien d'un régime fiscal stable en faveur des organisations sans but lucratif
Domaines · Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- A3YPBTN3
- Publication
- 11/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES ORGANISMES FAISANT APPEL AUX GENEROSITES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre du PLF 2025, France générosités s'est mobilisé pour demander le maintien d'un régime fiscal stable en faveur des organisations sans but lucratif. Nous nous sommes notamment opposés à tout amendement qui visait à diminuer les taux de réduction d'impôt dont peuvent bénéficier les donateurs (articles 200, 238 bis, 978 du Code général des impôts).
-
2024
≥ 75 000 € et < 100 000 €
PPL visant à simplifier la vie associative - Faciliter les prêts entre organismes sans but lucratif.
Domaines · Economie, Entreprises et professions libérales, Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 24
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRWZEEH
- Publication
- 11/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES ORGANISMES FAISANT APPEL AUX GENEROSITES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Modification de l'article L. 511-6 du Code monétaire et financier.
-
2024
≥ 75 000 € et < 100 000 €
PLF 2025 - demander le maintien du budget dédié à la vie associative.
Domaines · Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- UHQ7OJ6V
- Publication
- 11/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES ORGANISMES FAISANT APPEL AUX GENEROSITES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre du PLF 2025, France générosités s'est mobilisé pour demander le maintien du budget du programme 163 jeunesse et vie associative, de la mission aide publique au développement et de l'action ESS.
-
2024
≥ 75 000 € et < 100 000 €
PLF 2025 - pérenniser le plafond de dons éligibles au dispositif Coluche à 1000 euros.
Domaines · Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBO8AR3
- Publication
- 11/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES ORGANISMES FAISANT APPEL AUX GENEROSITES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre du PLF 2025, France générosités a proposé un amendement visant à pérenniser le plafond de dons éligibles au dispositif Coluche (réduction d'impôt à 75% pour les dons faits aux organismes d'aide aux personnes en difficulté) à 1000 euros (qui devait être revu pour 2027).