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2019
≥ 75 000 € et < 100 000 €
PPL visant à améliorer la trésorerie des associations - Clarifier les obligations de déclaration en préfecture et d'établissement d'un compte emploi ressources pour les organisations sans but lucratif
Domaines · Justice
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- O38S9RL3
- Publication
- 02/08/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES ORGANISMES FAISANT APPEL AUX GENEROSITES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, lorsqu’un organisme fait appel à la générosité du public, il doit remplir une déclaration dans laquelle il détaille les objectifs et les moyens mis en œuvre pour collecter des dons. Il doit également établir un compte emploi des ressources (CER). Dans le cadre de la PPL visant à améliorer la trésorerie des associations, France générosités a soumis des propositions de clarification de la procédure de déclaration préalable lors d’appel public à la générosité.
-
2019
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Mission parlementaire "Philanthropie à la française" - Faciliter et encourager les libéralités en faveur des organismes sans but lucratif
Domaines · Finances publiques, Société, Justice
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- 2PVXLQ9V
- Publication
- 09/07/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES ORGANISMES FAISANT APPEL AUX GENEROSITES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- France générosités a contribué aux propositions du rapport parlementaire sur la philanthropie à la française porté par Sarah el Haïry et Naima Moutchou : https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/mecenat/ARTICLES-A-LA-UNE/Remise-du-rapport-parlementaire-sur-la-philanthropie-a-la-francaise
-
2019
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Mission parlementaire "Philanthropie à la française" - Développer les dons de congés payés et RTT au profit des organismes sans but lucratif
Domaines · Emploi, solidarité, Finances publiques, Société
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBOLDB3
- Publication
- 09/07/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES ORGANISMES FAISANT APPEL AUX GENEROSITES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- France générosités a contribué aux propositions du rapport parlementaire sur la philanthropie à la française porté par Sarah el Haïry et Naima Moutchou : https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/mecenat/ARTICLES-A-LA-UNE/Remise-du-rapport-parlementaire-sur-la-philanthropie-a-la-francaise
-
2019
≥ 75 000 € et < 100 000 €
PLF 2020 - Simplifier les démarches des organismes sans but lucratif bénéficiaires d'assurance vie
Domaines · Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3KRXQOH
- Publication
- 01/07/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES ORGANISMES FAISANT APPEL AUX GENEROSITES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 75 000 € et < 100 000 €
PLF 2020 - Améliorer les dispositifs de réduction fiscale liés aux dons déductibles de l'impôt sur la fortune immobilière
Domaines · Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- UYVI2XG3
- Publication
- 02/08/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES ORGANISMES FAISANT APPEL AUX GENEROSITES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 75 000 € et < 100 000 €
PPL visant à améliorer la trésorerie des associations - Exempter de la soumission à la préemption de la donation d’immeuble à organismes sans but lucratif ayant la capacité de recevoir des libéralités
Domaines · Justice
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- KUVPXCEH
- Publication
- 01/07/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES ORGANISMES FAISANT APPEL AUX GENEROSITES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de la PPL visant à améliorer la trésorerie des associations, France générosités a proposé d'exempter de la soumission à la préemption de la donation d’immeuble à organismes sans but lucratif ayant la capacité de recevoir des libéralités.
-
2019
≥ 75 000 € et < 100 000 €
PLF 2020 - Développer la transmission inter-générationelle
Domaines · Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- QV7O7CEV
- Publication
- 01/07/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES ORGANISMES FAISANT APPEL AUX GENEROSITES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 75 000 € et < 100 000 €
PLF 2020: Défendre l’efficacité du dispositif actuel du mécénat d'entreprise
Domaines · Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 2ZV91S23
- Publication
- 20/02/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- UNION NATIONALE DES ORGANISMES FAISANT APPEL AUX GENEROSITES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre