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2019
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Loi Bioéthique: pallier à l’absence d’encadrement de la conservation des cellules des patients pour leur prélèvement/conservation pour une utilisation ultérieure en thérapies géniques et cellulaires
Domaines · Médicaments
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- FX3CJCLH
- Publication
- 22/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- NOVARTIS PHARMA SAS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- 1.L’aphérèse et la cryoconservation « historiques » sont des étapes justifiées par le fait qu’un prélèvement et une conservation des cellules des patients intervenant dans les premiers stades de la maladie prévient l’altération des cellules humaines par l’action de traitements lourds, dans les phases précoces après le diagnostic.
2. Ces 2 actes réalisés au moment le plus favorable pour le patient, pourraient permettre de favoriser la flexibilité dans la prise en charge du patient, préserver la qualité des cellules prélevées et ainsi diminuer les échecs de production des lots de cellules CAR-T.
3. Il est à noter que la règlementation française ne précise pas le cadre éthique de cette pratiqu
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2019
≥ 300 000 € et < 400 000 €
PLFSS 2020: Rétablir le libellé précédent sur les RTU pour garantir le respect des dispositions UE et garantir que le recours aux RTU reste exceptionnel et justifié par des considérations médicales.
Domaines · Médicaments
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 4UHQBM8H
- Publication
- 27/03/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- NOVARTIS PHARMA SAS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le recours aux RTU revêt un caractère exceptionnel de prescription hors AMM. La volonté d’assouplissement du gouvernement n’est en fait dictée que par des considérations économiques et la responsabilité du prescripteur est lourdement engagée.
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2019
≥ 300 000 € et < 400 000 €
PPL: Introduire une nouvelle classe thérapeutique (migraine sévère) tout d’abord en ATU puis en assurant le remboursement de ces thérapies qui amélioreront le quotidien de nombreux patients français.
Domaines · Médicaments
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 2EHL6423
- Publication
- 27/03/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- NOVARTIS PHARMA SAS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La migraine est une importante maladie chronique qui fonctionne par crises, elle est souvent négligée par l'entourage de la personne qui en souffre. En plus de nuire au développement social et professionnel du patient et de l’isoler, cette pathologie entraine près de 20 millions de journées de travail perdues à cause de la migraine.
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2019
≥ 300 000 € et < 400 000 €
PLFSS 2020: Revenir sur les conditions des ATUn et permettre l'accès aux patients. Rectifier les conditions de prise en charge des ATUn. Dénoncer la fixation unilatérale du mécanisme de compensation.
Domaines · Médicaments
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- KDVSFMDH
- Publication
- 27/03/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- NOVARTIS PHARMA SAS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- On déplore un durcissement notoire de l’octroi des ATU nominatives par l’ajout de critères cumulatifs et une mise sous régulation économique par la direction de la sécurité sociale via l’instauration d’une « remise compensation » unilatérale préfigurant un prix net annuel obérant l’indemnité librement fixée par l’industriel. La France met ainsi un terme de fait à une disposition unique et attractive en faveur de l’accès précoce à l’innovation pour ses concitoyens patients.