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Fiche acteur HATVP

NOVARTIS PHARMA SAS

Société commerciale et civile (autre que cabinet d’avocats et société de conseil) · RUEIL MALMAISON · 92500

Actions déclarées 32
Période 2019–2024
Identifiant HATVP 3503
Année Actions Dépenses estimées
2024 7 2 800 000 €
2023 6 1 800 000 €
2022 5 1 250 000 €
2021 6 1 200 000 €
2020 4 1 200 000 €
2019 4 600 000 €
Dénomination
NOVARTIS PHARMA SAS
Type d’organisation
Société commerciale et civile (autre que cabinet d’avocats et société de conseil)
Adresse déclarée
NOVARTIS PHARMA SAS 8-10 rue Henri Sainte-Claire Deville
92500 RUEIL MALMAISON
Date d’inscription
25/08/2017
Identifiant national
775666415 (SIREN)

Dirigeants

  • GILLETTE Marc Trésorier général
  • LACASSAGNE Hélène Présidente
  • PRESUMEY Franck Délégué général

Personnes chargées de la représentation d’intérêts

  • BESSON Martine Vice-présidente déléguée en charge de l'accompagnement du réseau, des DROM COM, des solidarités internationales et de l'Europe
  • DUPRE Christophe Directeur général des services
  • FAVAUDON Yvan Secrétaire national en charge de la vie associative et fédérative
  • GILLETTE Marc Trésorier général
  • JEAN Arnaud Membre du Bureau, Président de l'UFOLEP
  • KEHL Florence Vice-présidente en charge des vacances, séjours et loisirs éducatifs
  • KULL Olivier Vice-président en charge de la culture
  • LACASSAGNE Hélène Présidente en charge du dossier citoyenneté - démocratie - valeurs de la République - engagement solennel de Metz, et de la réforme du règlement intérieur
  • LAFFON Pierre Trésorier adjoint en charge de l'accompagnement des projets régionaux
  • LOUVEAU Martine Vice-présidente en charge de la mise en oeuvre de la résolution de congrès
  • MASLONKA Arthur Secrétaire général adjoint en charge de l'engagement et des jeunesses
  • MOREIRA Véronique Membre du Bureau, Présidente de l'USEP
  • PELLENZ Sandrine Secrétaire générale en charge de l'éducation, du numérique et de la communication
  • PRESUMEY Franck Délégué général
  • TAPIAU-DANGLA Arlette Vice-présidente en charge de la laïcité
  • THIROUX Marie-Sophie Directrice du service de la Délégation générale et de la Présidence
  • WILLHELM Christian Secrétaire national en charge de l'urgence et de la transition écologique

Champs d’activité

Arts, culture Coopération internationale Éducation, enseignement, formation Emploi, solidarité Environnement Numérique Outre-mer Pouvoirs publics et institutions Questions migratoires Société Sports, loisirs, tourisme

Organisations d’appartenance

Adresse

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32 actions sur la période 2019–2024

2024 · 7 2023 · 6 2022 · 5 2021 · 6 2020 · 4 2019 · 4
Actions 1–4 sur 4 en 2020
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  1. 2020 ≥ 600 000 € et < 700 000 €

    Amendement Loi ASAP pour les sites industriels de thérapies innovantes géniques/cellulaires pour lesquels la procédure d'auto. devrait être simplifiée par site de production et non plus par projet

    Domaines · Médicaments Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

    Source HATVP

    Identifiant action
    C34BW71V
    Publication
    24/03/2021
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2020 au 31/12/2020
    Bénéficiaire
    NOVARTIS PHARMA SAS
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Les sites industriels français de thérapies géniques et cellulaires ont besoin d’importer différents produits pour une utilisation à finalité de recherche industrielle. 1 autorisation MESRI est demandée pour chaque nouveau projet de recherche industrielle (délais longs + modalités complexes). Cette situation impacte les sites de production français + ajoute délais. La loi ASAP veut simplifier les procédures: remplacer cette obligation contraignante par produit, par une obligation par site permettrait d'accèlerer la mise en place de projets de recherche industrielle et donc la recherche pour les patients souvent en impasse thérapeutique.
  2. 2020 ≥ 600 000 € et < 700 000 €

    PLFSS 2021:s'opposer au rapport présentant comme outil de soutenabilité, la bioproduction académique de thérapies innovantes et actant l’impact sur les dépenses de médicaments : hors sujet de la LFSS

    Domaines · Médicaments Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

    Source HATVP

    Identifiant action
    0V2AL1PV
    Publication
    24/03/2021
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2020 au 31/12/2020
    Bénéficiaire
    NOVARTIS PHARMA SAS
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Certains points tels que les normes de qualité, la sécurité et l’efficacité, le suivi à long terme, l’information et le consentement des patients, la transparence des données sur l’utilisation des MTI-PP (médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement) interrogent sur le développement à plus grande échelle de ces MTI-PP. Une raison en est le manque de recul sur cette pratique qui ne garantit pas une équité de traitement pour l’ensemble des patients amenés à recevoir des MTI-PP. Ainsi, la rédaction d’un rapport qui ne peut se baser, à ce jour, que sur des cas ponctuels et spécifiques, n’aurait pas de pertinence et serait prématuré. Le PLFSS n'est pas le bon vecteur législatif.
  3. 2020 ≥ 600 000 € et < 700 000 €

    Décret pénuries : suite art. 48 LFSS 2020 et décret d’application : pendant les débats sur la rédaction du décret, notre laboratoire a porté sa position sur les obligations + la garantie de sécurité

    Domaines · Médicaments Décisions · Actes réglementaires Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    SVFZGNBH
    Publication
    24/03/2021
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2020 au 31/12/2020
    Bénéficiaire
    NOVARTIS PHARMA SAS
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Afin de réduire les ruptures d’appro, la LFSS 2020 a proposé qu’1 stock de sécurité renforcé soit mis en place pour les médicaments pour lesquels il n’existe aucune alternative thérapeutique et dont la rupture entraîne un risque vital pour les patients. Le décret d’application est nécessaire pour les détails d'exécution mais doit se faire dans le cadre d’un dispositif pragmatique et responsable, dans l’intérêt des patients. Il ne doit pas revêtir des dispositions protectionnistes qui priveraient l’ensemble des patients de l’accès aux traitements et il faut donc circonscrire le périmètre du décret à 2 mois de couverture des besoins pour les MITM et 1 mois pour les autres médicaments.
  4. 2020 ≥ 600 000 € et < 700 000 €

    PLFSS 2021: s'opposer à un amendement visant à restaurer le droit de substitution pour les médicaments biologiques/biosimilaires – disposition qui avait été abrogée lors de la précédente LFSS (2020)

    Domaines · Médicaments Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

    Source HATVP

    Identifiant action
    W3U9NGPV
    Publication
    24/03/2021
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2020 au 31/12/2020
    Bénéficiaire
    NOVARTIS PHARMA SAS
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    L’amendement concerné dans la PLFSS 2021 demande la réintroduction de la substitution pour les biologiques/biosimilaires par le pharmacien, qui avait été supprimée lors de la LFSS 2020, sur injonction de l’ANSM. Raison : la mesure ne permet pas, au vu des connaissances scientifiques actuelles, d’assurer la traçabilité/le suivi de toute modification d’un traitement biologique. La substitution par un biosimilaire doit s’effectuer sous un contrôle médical strict et suivant un protocole bien établi. Priorité doit être donnée à la confiance des prescripteurs/des patients, à la sécurité/qualité des soins, à l’observance/le bon usage, tout en assurant la pérennité du modèle éco des biosimilaires.