TADDEO

Obtenir l'accord de la Préfecture de l'Eure pour exploiter une carrière d'argile au lieu-dit de Cahaignes dans le cadre d’une procédure d'enquête publique

Pour accélérer la rénovation énergétique des bâtiments, rendre accessible aux bailleurs privés personnes morales, les prêts bonifiés, le crédit d’impôts transition énergétique ou encore MaprimeRenov’

Convaincre les pouvoirs publics publics de la nécessité de créer législatif dédié au Web 3 gaming (jeux en ligne basés sur la technologie blockchain)

Exonérer de taxe foncière les propriétés bâties les EESPIG, sur le modèle des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, opérateurs d'un même service public

Obtenir du ministre de l'Économie que la condition d’éligibilité pour la prise en charge de l’activité partielle « sans reste à charge » s’applique bien au secteur de la restauration collective.

Éviter un élargissement de la Tascom aux activités de commerce en ligne

Adapter la législation sur les installations photovoltaiques aux contraintes des parkings poids lourds

Demander une simplification des démarches administratives dans le cadre des dépôts de dossier d’autorisation de mise sur le marché d’un candidat-médicament d’intérêt public (épidémie de Covid-19)

Obtenir du Premier ministre une circulaire visant à prendre en compte l’évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de la restauration collective

Proposer des alternatives sur la couleur et la taille des bandeaux de prévention dans le cadre du projet d'arrêté des messages d'avertissement sur les sites et apps de jeux d'argent.

Garantir la protection des libertés publiques et inscrire dans la Constitution le droit à l’avocat et le respect du secret professionnel

Garantir que la définition du bouton résiliation par le PJL pouvoir d'achat soit suffisamment souple pour pouvoir être mise en œuvre sur des sites de e-commerce à l'architecture technique différente

PLFSS 23: exclure le secteur de la santé visuelle des dispositions de l’art 31, qui compromet les produits de qualité et innovants, et qui renforce la désertification de l’offre de soins visuels

Alerter sur l’allongement possible des délais de traitement des dossiers de marquage CE avec la mise en place du Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux sur l'innovation en santé

Soutenir les propositions des groupes de travail sur loi AGEC sur la REP : baisser les délais d'enregistrement des vendeurs tiers, simplifier les barèmes d'écocontribution des petits producteurs

Intégrer les dispositifs d'hybridation dans l'arrêté de 1954 au même titre que les autres solutions de rétrofit (batteries électriques, moteur à combustion hydrogène, pile à combustible)

Garantir que l'adaptation en droit français du DSA dans le cadre du PJL SREN ne prévoit pas de contraintes supplémentaires par rapport au texte européen

Plaider pour faciliter l'accès au foncier pour les start-ups industrielles (notamment pour attirer les talents) et de développer les modes de financement sur le temps long

Proposer la régulation et l'instauration d'un prélevement sur les jeux de casino en ligne pour lutter contre la croissance du marché illégal et améliorer la protection des joueurs

Maintenir le modèle d'auto-régulation de la profession et défendre les garanties apportées aux héritiers et aux notaires

Demander le retour sur le décret relatif à la réforme de la procédure d’appel et la création d'un conseil consultatif d’évaluation des réformes, à travers un Manifeste pour les législatives

Éviter toute surtransposition des normes européennes en droit national et s'assurer d'une application homogène par les régulateurs nationaux pour une règlementation du ecommerce simple et harmonisée.

PJL Gestion sanitaire : éviter de transformer le caractère exceptionnel de la prestation de serment par écrit en modalité pérenne

PPL cabinet de conseil : exclure la profession d'avocat et protéger le secret professionnel

Réforme des retraites : défendre le régime autonome de retraite des avocats

Obtenir une tolérance dans les contrôles de conformité de la loi AGEC, introduisant la vaisselle réutilisable dans certains restaurants, durant les premiers mois de l’année 2023.

Plaider en faveur d’une revalorisation mensuelle du taux d’usure dans un contexte de remontée des taux d’intérêt.

Défendre le modèle hybride d’entrepreneur et d’investisseur de Kouros et demander une égalité de traitement des aides entre les véhicules de transport électriques et hydrogène

Obtenir le paiement en retard de l’indemnisation de l’activité partielle pour Elior Services, datant du Covid.

Obtenir des candidats à l'élection présidentielle qu'ils s'engagent à élargir le cadre de la taxonomie verte, afin de permettre aux composants d’être intégrés à la taxonomie verte européenne.

Demander une extension du régime des autorisations permettant aux généalogistes professionnels d’accéder à l’état-civil de moins de 75 ans

Permettre un accès à un poste de consultation dématérialisé de l’état civil dans les mairies

Défendre la création d'un permis probatoire et proposer une harmonisation des aides nationales et locales pour le financement du permis de conduire

Obtenir des crédits de la part de la BPI afin de financer une étude de phase 2/3 pour un candidat-médicament dans la prise en charge du Covid-19.

Plateforme MonCompteFormation : faire supprimer le seuil de présence à moins de 250 sites imposé par la CDC

Obtenir l'extension au télétravail l’avantage en nature perçu au titre du repas pris en restaurant d’entreprise

Décaler la mise en œuvre de la loi AGEC par les entreprises du e-commerce pour garantir sa bonne application

Demander à la CNIL la rédaction et la publication d'une FAQ relative à l'application du RGPD au regard de certains outils très répandus (Google Analytics par ex.)

Proposer une méthodologie intégrant une dimension RSE sur les critères d'appels d'offre des projets d'énergies renouvelables dans le cadre du NZIA

Inscrire le projet de vente d’un site industriel du Groupe dans le cadre de la politique de réaménagement du territoire

Plaider en faveur d'un induscore qui favorise la chaîne d'approvisionnement européenne sur les technologies solaires, et renforce la souveraineté énergétique et industrielle en Europe

plaider pour une politique d’ouverture des données publiques, notamment celles du site info-retraite.fr

Faire la demande auprès de l’État de pré-commandes d’un candidat médicament contre les formes sévères de la Covid-19

Renforcer l'attractivité du PER en demandant l'exonération des déblocages du PER liés au financement de la dépendance; et le simplifier en demandant un taux unique à la sortie du plan

Proposer la régulation et l'instauration d'un prélevement sur les jeux de casino en ligne pour lutter contre la croissance du marché illégal et améliorer la protection des joueurs.

PLFSS 2023 : Demander la stabilité de la fiscalité imposée aux opérateurs de jeux d'argent et de hasard.

Préciser la définition d'un utilisateur actif d'une plateforme dans le cadre du Digital Services Act

Préciser la définition de l'Intelligence Artificielle et la liste des cas d'usages d'un système d'intelligence Artificielle à haut-risque

Obtenir des pouvoirs publics la reconnaissance de Lexilens, dispositif de lunette connectés, comme une « aide technique » compensant la dyslexie.

Réclamer un moratoire sur les nouvelles normes, réglementaires et législatives, portant sur le secteur du numérique

PLF 2023 : Demander la stabilité de la fiscalité imposée aux opérateurs de jeux d'argent et de hasard.

Limiter la responsabilité légale des marketplaces concernant la récolte de la TVA pour les vendeurs tiers

Maintenir l'exclusion des entrepots de e-commerce de l'assiette de la TASCOM pour permettre la création d'emploi sur le territoire français

Demander dans le PLF 2023 une simplification des conditions d’exercice des opérations d’apport-attribution pour protéger les groupes français à l’actionnariat éclaté, de tentatives de prédation

Promouvoir les livres audios dans les politiques culturelles et éducatives

Demander la suppression de la disposition de la loi livre visant à renchérir le coût de la livraison par les plateformes de e-commerce

Améliorer la collaboration entre les entreprises du commerce en ligne et l'administration française chargée de la lutte contre la fraude et la contrefaçon

Promouvoir l'utilisation des carburants de synthèse dans le panel de solutions visant à décarboner les véhicules automobiles