TADDEO

Demander que le critère "qualité" bénéficie d'une pondération plus importante dans les critères de sélection en matière de commande publique

Prévoir, dans le cadre du PJL SREN, un dispositif de coordination des régulateurs nationaux et européens en amont des décisions afin de garantir l'harmonisation des interprétations du DSA

Obtenir l'accord de l'Etat français pour l'investissement du groupe Flowserve dans les entités françaises du groupe Velan, dans le cadre du contrôle des investissements étrangers en France.

Convaincre les pouvoirs publics en France et en Europe de financer un projet d'implantation industrielle en France impliquant Siemens Energy, à travers le TCTF

Demander une simplification des modalités de la 3e ligne de quittancement pour partager entre bailleur et locataire les économies de charges issues des travaux d’économie d’énergie

Préciser la définition du dropshipping dans le cadre de la loi influenceurs du 9 juin 2023 afin d'éviter que les pratiques promotionnelles classiques ne soient interdites

Éviter un élargissement de la Tascom aux activités de commerce en ligne

Permettre l’accès au marché du Minjuvi (anticorps monoclonal contre une forme rare de leucémie) par son inscription sur la liste en sus, nécessaire à la prise en charge du traitement par la CNAM.

Proposer la régulation du casino en ligne et l'insutauration d'un prélevement, pour lutter contre la croissance du marché illégal et améliorer la protection des joueurs.

Demander la suspension des règles restrictives adoptées par le HCSF fin 2019 et plaider en faveur d'une modification de la composition de cette instance.

Convaincre les collectivités locales de choisir les technologies de rétrofit pour leurs flottes de transports.

Plaider pour faciliter l'accès au foncier pour les start-ups industrielles (notamment pour attirer les talents) et de développer les modes de financement sur le temps long

Favoriser l'actionnariat salarié et les fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) en matière de transmission d'entreprise.

PPL influenceurs : Alerter sur les effets d’une interdiction de la publicité en faveur des JAH par des influenceurs et proposer des règles afin de mieux protéger les mineurs et publics vulnébrables

Pour accélérer la rénovation énergétique des bâtiments, rendre accessible aux bailleurs privés personnes morales, les prêts bonifiés, le crédit d’impôts transition énergétique ou encore MaprimeRenov’

Renforcer la visibilité de Capsule Corp. Labs en soulignant l’importance de maîtriser la technologie blockchain pour la souveraineté technologique afin de faciliter l’obtention de financement

Demander au gouvernement de trouver des pistes pour favoriser les fonds "early stage" dans le cadre de l'initiative de place Tibi 2

Prévenir les risques liés à une régulation inadéquate et trop souple des jeux d'argent et de hasard du Web 3 dans le cadre du PJL loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Défendre la création d’un régime juridique sui generis pour les activités de Virgil dans le secteur de l'investissement immobilier

Défendre la spécificité du modèle du déstockage en matière de respect des délais de paiement

Demander l’autorisation pour les centres de loisirs familiaux de pouvoir opérer des jeux d’adresse à récompense pour favoriser la création d’emplois dans les territoires

Plaider en faveur d’un ralentissement de l’inflation réglementaire dans le secteur numérique au regard de son coût pour les startups.

Promouvoir une réforme du régime d’actionnariat salarié BSPCE en soulignant les limites du modèle actuel

Promouvoir une approche par niveau de risque dans le cadre de la régulation européenne à venir de l'IA

S'assurer de l’adéquation de la définition de l'activité de dropshipping avec les pratiques existantes dans le cadre de la réflexion sur la régulation des influenceurs

Alléger la contrainte que représentera la collecte des cotisations sociales des microentrepreneurs par les opérateurs de plateformes dans le PLFSS

Contribuer au bon encadrement des influenceurs utilisés à visée commerciale pour le commerce en ligne

PJL SREN: réguler les pratiques préjudiciables sur le marché du cloud, grace à l'Interdiction des frais de transfert de données (egress fees), et l'interdiction des pratiques d’auto-préférence.

Proposer des actions destinées à renforcer les liens entre KEDGE et les PME

Obtenir un renforcement du dialogue entre pouvoirs publics et marketplaces au travers d’un forum de rencontre

Proposer des mesures d'encadrement de l'intelligence artificielle utlisée par les avocats

Accélérer le financement public, la commande publique, ou encore le soutien à l’export de Pasqal et de l’informatique quantique auprès des pouvoirs publics

Assurer une connectivité fonctionnelle entre le safety gate européen et les opérateurs de marketplaces dans le cadre des discussions relatives au règlement général sur la sécurité des produits

Bénéficier d'un soutien financier destiné à faire face à l'augmentation des prix de l’énergie pour les établissements ESR

Conserver la prise en compte des fenêtres en double vitrage de première génération dans la future assiette de la TVA à 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique

Inclure Prologium dans le programme de soutien à l'investissement pour le développement de la production de batterie électrique solide

PLF 2024 – Permettre la prise en compte du remplacement de fenêtres en double-vitrage de première génération dans le cadre de MaPrimeRénov’

intégrer le candidat-médicament Ruvembri dans les dispositifs de prise en charge des maladies liées à l’âge

Contribuer aux réflexions des pouvoirs publics sur le futur encadrement des jeux à objets numériques afin de protéger au mieux les utilisateurs sans entraver le développement d’un écosystème naissant

Valoriser les bénéfices potentiels d’un candidat médicament dans le traitement des formes sévères de Covid-19

Expliciter la spécificité de l’activité des entreprises de jeux à objets numériques et présenter les raisons pour lesquelles ces activités nécessitent un cadre réglementaire nouveau et adaptée

Valoriser les évolutions apportées au projet d’ouverture de carrière d’argile sur la commune déléguée de Cahaignes (Vexin-sur-Epte) dans le cadre d’une procédure d'enquête publique complémentaire

Valoriser les propriétés du PVC en matière environnementales et de performance énergétique et sensibiliser à l’illégalité des arrêtés d’interdiction de ces matériaux

Défendre les positions du SNARR dans un contexte inflationniste et d'augmentation des taux d'intérêts des émetteurs de titres-restaurants et faire connaitre les atouts du secteur.

Convaincre de la nécessité d’activer la clause de revoyure de 2026 concernant l'interdiction des moteurs thermiques en Europe

Promouvoir les atouts d'un intégration de la solution Lexilens, des lunettes intelligentes facilitant la lecture des personnes dyslexiques, dans les politiques de compensation du handicap.

Proposer la mise en place d’un statut de l’étudiant travailleur indépendant

Etablir un code de conduite pour les avocats – élus

Modifier les modalités de collecte de la taxe d’apprentissage par la plateforme Soltea

Permettre un accès à un poste de consultation dématérialisé de l’état civil dans les mairies

Défendre le modèle d’auto-régulation de la profession de généalogistes professionnels

Renforcer et adapter les moyens pédagogiques pour les enfants dys

convaincre de la qualité d’un dossier de demande de mise sous contrat d’une classe

PJL relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations – Présenter la convention de mécénat établie entre GF et le ministère de la culture

Défendre la revalorisation et la ré-indexation de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

Maintenir l'exclusion des entrepots de e-commerce de l'assiette de la TASCOM pour permettre la création d'emploi sur le territoire français

PPL Bâtir une société du bien vieillir : supprimer la mention express du MJPM dans les cas de signalement de maltraitance et replacer le juge comme gardien des libertés individuelles.

Plaider pour que la loi Justice intègre la possibilité de substituer un MJPM indépendant en cas d'indisponibilité temporaire (accident, grossesse…).

PJL Immigration : proposer de supprimer toutes les mesures portant atteinte aux libertés publiques (articles 10 à 13, 18, 20, 25)

valoriser des projets d’investissements dans le secteur de l’innovation thérapeutique

Demander à exclure les entreprises de santé à forte innovation thérapeutique de la règlementation liée au contrôle des investissements étrangers, pour faciliter leurs financements

Conserver une fiscalité adaptée pour les acteurs du commerce en ligne dans le cadre des projets de loi de finances

Proposer l'utilisation du système open source créé par Amazon (CHALET) de cartographie des emplacements propices à l'installation de bornes de recharge pour les camions

Inclure les MJPM indépendants dans la liste des professionnels qualifiés chargés de contrôles les comptes rendus de gestion des majeurs protégés

PJL Programmation de la Justice : protéger le secret professionnel de l'avocat dans le cadre de l'attribution du bénéfice de la confidentialité aux consultations juridiques des juristes d'entreprise

Proposer des évolutions législatives et réglementaires à la préservation du marché unique et présenter la contribution d’Amazon à l’activité économique et à l’export en Europe des PME françaises

Permettre à l’avocat d'exercer une activité d’intermédiation en qualité de mandataire sportif (ordonnance relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées)

Proposer la réduction des délais de contentieux relatifs à l'installation d'entrepôts logistiques

Proposer l'intégration des sites logistiques dans les projets d'envergure nationale, dans le cadre du projet de loi industrie verte

Faciliter la mise en œuvre du bouton résiliation sur les sites de e-commerce

S'assurer que l'obligation d'information sur l'origine des produits incombe à l'influenceur et non pas aux plateformes du projet de législation relative à l'encadrement des pratiques des influenceurs

Contrat-type d'enseignement à la conduite et CGU de MonCompteFormation : demande une réécriture pour que les deux documents soient cohérents

PPL Permis de conduire : demander l'exclusion du financement du permis moto par l'intermédiaire du CPF

Plateforme MonCompteFormation : faire supprimer le seuil de présence à moins de 250 sites imposé par la CDC

Obtenir un assouplissement du dispositif ZAN dans le cadre des législations à venir afin de faciliter la prise en compte des besoins en matière de foncier des acteurs économiques

Interdire la mise sur le marché d’appareils de connexion électrique de plus de 145 kV en cas d’utilisation de gaz fluorés avec PRP > 10, au 1/1/28 dans le règlement relatif aux gaz fluorés.

Demander au gouvernement de maintenir le calendrier visant à décarboner les 50 principaux sites industriels en France

Fusionner les aides de primes à la conversion pour un dispositif unique afin d'obtenir un cadre réglementaire favorable au rétrofit

Faire bénéficier un traitement contre le Vitiligo du nouveau protocole d'accès direct pour accéler la mise sur le marché de traitements innovants (long process d’évaluations, stricte réglementation)

Obtenir une une aide financière publique pour l'achat par des particuliers de la solution Twin-E

Demander une meilleure prise en compte du livre audio dans les politiques publiques en faveur de l'accès à la lecture

Inscrire une dérogation à l’obligation de recyclabilité pour l’emballage léger en bois dans le le règlement européen PPWR

Harmoniser la tarification applicable par les éco-organismes à l’emballage léger en bois

Obtenir des financements pour le développement de l'hydrogène dans le cadre de France 2030

Assouplir l’interdiction de la promotion des actifs numériques dans le cadre de la PPL visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

Réforme des retraites : plaider pour une autorisation de déblocage du PER dès 60 ans pour les séniors qui subissent une perte de pouvoir d’achat

Sensibiliser les pouvoirs publics à la complexité de la déclaration fiscale pour les détenteurs de cryptoactifs et proposer un dispositif de réduction d’impôt dans le Projet de loi de finances

Plaider en faveur d'un accroissement des subventions pour charges de service public dans le cadre du PLF 2024

Garantir une mise en œuvre pertinente du règlement sur les services numériques en évitant toute surtransposition en droit français