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2021
< 10 000 €
Demande d’interdiction de la vènerie sous terre du blaireau
Domaines · Bien-être animal, Chasse
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36S1QQV
- Publication
- 14/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- PROTECT ANIMAUX SAUVAGES PATRIM NATUREL
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Demande d’interdiction de la vènerie sous terre du blaireau (abrogation de l’article R.424-5 du Code de l’environnement) et à minima abrogation de la période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau.
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2021
< 10 000 €
Demande d’interdiction de la pratique de la chasse des animaux en captivité, dans les enclos ou les parcs de chasse
Domaines · Bien-être animal, Chasse
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GQDODH
- Publication
- 14/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- PROTECT ANIMAUX SAUVAGES PATRIM NATUREL
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Demande d’interdiction de la pratique de la chasse des animaux en captivité, dans les enclos ou les parcs de chasse, mais aussi de la chasse des animaux dont la libre circulation dans le milieu naturel est entravée par la présence d’une clôture ou d’un mur non strictement hermétique ou constant. Abrogation ou modifications des articles L424-3, L428-1, L422-10 du code de l’environnement ainsi que des modifications réglementaires des articles R424-21, R422-54 ainsi que l’article 4 de l’arrêté du 21 janvier 2005 et de l’article 20 de l’arrêté du 29 janvier 2007.
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2021
< 10 000 €
Suppression de la liste des Espèces Susceptibles d'Occasionner des Dégâts
Domaines · Bien-être animal, Chasse, Agriculture
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRQ9UPH
- Publication
- 14/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- PROTECT ANIMAUX SAUVAGES PATRIM NATUREL
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Demande de la suppression de la liste ESOD déterminée par l’arrêté triennale du ministère de la transition écologique Article R427-6 du code de l'environnement ou à minima la réforme de cette liste.