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2022
< 10 000 €
Etre auditionné dans le cadre du rapport d’évaluation du code de justice pénale des mineurs
Domaines · Justice pénale
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- UHQ7S67V
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- LA CONVENTION NATIONALE DES ASSOC DE PROTECTIONDE L ENFANT
- Action menée
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2022
< 10 000 €
Présenter la CNAPE et porter ses positions auprès de la secrétaire d'Etat chargée de l'Enfance nouvellement nommée
Domaines · Famille
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMQZA1V
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- LA CONVENTION NATIONALE DES ASSOC DE PROTECTIONDE L ENFANT
- Action menée
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2022
< 10 000 €
Soutenir l'octroi d'une prime Covid aux professionnels du secteur social et médico-social
Domaines · Budget
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- 0VEQ72UV
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- LA CONVENTION NATIONALE DES ASSOC DE PROTECTIONDE L ENFANT
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre