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2019
≥ 50 000 € et < 75 000 €
PJL LOM : conserver la possibilité pour les plateformes de mettre en place des dispositifs incitatifs à destination des chauffeurs afin d'éviter les refus de courses
Domaines · Transport de voyageurs
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36SPRZV
- Publication
- 18/11/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 02/01/2019 au 01/01/2020
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DU TRANSPORT DE PERSONNES SUR RESERVATION
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 50 000 € et < 75 000 €
PJL LOM : faciliter l'accès à la profession de chauffeurs VTC via une réforme de l'examen
Domaines · Transport de voyageurs
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRQKZSH
- Publication
- 18/11/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 02/01/2019 au 01/01/2020
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DU TRANSPORT DE PERSONNES SUR RESERVATION
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2019
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Projet de loi d'orientation des mobilités (LOM) : obtenir la dématérialisation de la procédure de vérification des cartes professionnelles
Domaines · Transport de voyageurs
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- GVT2F6WH
- Publication
- 18/11/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 02/01/2019 au 01/01/2020
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DU TRANSPORT DE PERSONNES SUR RESERVATION
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre