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2022
< 10 000 €
Obligations SMAD - Peser sur les arbitrages de l'ARCOM quant à la détermination de la contribution consacrée respectivement aux œuvres cinéma et audiovisuelles par les SMAD
Domaines · Audiovisuel, Cinéma
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFZX1LH
- Publication
- 31/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- BUREAU DE LIAISON DES INDUSTRIES CINEMATOGRAPHIQUES
- Action menée
- Autres : à préciser
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
< 10 000 €
Digital Services Act - Plaider pour renforcer la protection des ayants-droits
Domaines · Droit d'auteur, Cinéma
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- EHLFRXNH
- Publication
- 31/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- BUREAU DE LIAISON DES INDUSTRIES CINEMATOGRAPHIQUES
- Action menée
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
< 10 000 €
TVA - rescrit fiscal : Demander de ne pas généraliser la TVA du Groupe Canal+ à 20%, et demander de faire la différence entre les offres linéaires et non-linéaires
Domaines · Taxes, Cinéma
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- JVD09GW3
- Publication
- 31/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- BUREAU DE LIAISON DES INDUSTRIES CINEMATOGRAPHIQUES
- Action menée
- Autres : à préciser
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2022
< 10 000 €
PLFR - Redevance : Demander de pérenniser le financement de l'audiovisuel public
Domaines · Accès à la culture, Audiovisuel, Cinéma
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBEJU0V
- Publication
- 31/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- BUREAU DE LIAISON DES INDUSTRIES CINEMATOGRAPHIQUES
- Action menée
- Autres : à préciser
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
< 10 000 €
Décrets TNT Cabsat : Demander de modifier les décrets pour permettre un forfait dans l'accord interprofessionnel pour la détermination des obligations d'investissement dans le cinéma des diffuseurs
Domaines · Cinéma
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- A3YR20WV
- Publication
- 31/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- BUREAU DE LIAISON DES INDUSTRIES CINEMATOGRAPHIQUES
- Action menée
- Autres : à préciser
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2022
< 10 000 €
Politique Culturelle : demander au Président du CNC d'intégrer le retour du public en salles au cœur des politiques du CNC, et demander une stabilité de la régulation
Domaines · Cinéma
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- X3C4I5X3
- Publication
- 31/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- BUREAU DE LIAISON DES INDUSTRIES CINEMATOGRAPHIQUES
- Action menée
- Autres : à préciser
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2022
< 10 000 €
PLF2023 : Faire adopter un amendement créant un crédit d'impôt en faveur des dépenses d’édition-distribution de films dans les salles de cinéma.
Domaines · Impôts, Cinéma, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- DVS40CUH
- Publication
- 31/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- BUREAU DE LIAISON DES INDUSTRIES CINEMATOGRAPHIQUES
- Action menée
- Autres : à préciser
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
< 10 000 €
PLF2023 : Faire adopter un amendement créant un crédit d'impôt en faveur des dépenses d’édition-distribution de films dans les salles de cinéma.
Domaines · Impôts, Cinéma, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V0CTAR3
- Publication
- 31/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- BUREAU DE LIAISON DES INDUSTRIES CINEMATOGRAPHIQUES
- Action menée
- Autres : à préciser
- Compte déclaré
- Action menée en propre